Dépôt de garantie non rendu

Question

Bonjour à vous les helpeurs qui connaissez les lois ; j'ai tellement besoin de votre aide pour pouvoir avancer plus vite...j'ai peur que le temps manque. 
Ma mère n'a pas récupéré son dépôt de garantie 3 mois après la restitution des clés. Grâce au forum je l'ai aidée à rédiger le courrier pour l'agence immo, mais j'ai comme l'impression que la suite ne va pas être simple. Pour faire court j'ai scanné tous les docs afin que vous suiviez ce qui s'est passé (pour ceux qui auront le courage et la gentillesse de nous venir en aide)

1- Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie portée en main propre, mais finalement postée en lar le jour même :

 https://i56.servimg.com/u/f56/11/41/92/33/copiec10.jpg

2- Vu l'accueil à l'agence, j'ai pensé faire un courrier également au propriétaire du bien pour le mettre au courant :
page 1 : https://i56.servimg.com/u/f56/11/41/92/33/copie110.jpg
page 2 : https://i56.servimg.com/u/f56/11/41/92/33/copie210.jpg
page 3 : https://i56.servimg.com/u/f56/11/41/92/33/copie310.jpg
(j'ai du mal à faire court j'avoue)

3- Réponse de l'agence envoyée en recommandé (reçue au retour de ma mère de l'hôpital après sa ponction...c'est vous dire son état mental actuel...)
https://i56.servimg.com/u/f56/11/41/92/33/copiec10.jpg
https://i56.servimg.com/u/f56/11/41/92/33/factur10.jpg

Je suis atterrée par tant de mensonges et de mauvaise foi. L'état des lieux n'a pas été fait du tout ! Et cette histoire d'huissier ? N'était- ce pas à eux de faire le nécessaire, si réellement ma mère n'avait pas voulu signer ? Et cette facture de peinture datée du 23 octobre, est-elle légale ? et 1700€ pour un appartement de 50m carré....

Mon sentiment perso est plutôt que la résidence gérée pas l'agence se vide complètement de ses locataires à cause des gros travaux en cours, et que l'agence essaie par tous les moyens de se renflouer...mais là c'est un peu gonflé quand même non ?
Bref ma mère se meurt mais je veux me battre pour elle, mais sans votre aide je n'y arriverai pas (entre mon travail, m'occuper d'elle au quotidien et les enfants, 24h c'est court)
Quelle est la procédure à engager à présent ?
Si ma mère décède entre temps, puis-je moi continuer ?

Désolée d'avoir été si longue...
--

feloxe · Answer

Ce n'était pas a votre mére mais a l'agence de faire un état des lieux par huissier.

Votre mère doit leur répondre qu'elle n'a pas refusé de signer l'état des lieux que Mme X mandaté par l'agence est partie sans avoir effectué l'état des lieux et que votre mère a été obligée le lendemain de restituer les clefs a l'agence.

Rappelez leur que la loi est très claire a ce sujet, pas d'état des lieux logement rendu en bon état et que de ce fait vous allez déposer un dossier auprès du juge de proximité .

Par contre,vous devez assigner le propriétaire pas l'agence

CarrieBradshaw · Answer

Merci Feloxe !
Je procède de quelle manière pour le propriétaire ?

marmenard · Answer

Bonjour 
 En location  si vous louez par agence souvent le propriétaire se cache derrière son agence
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
 Avant saisine du juge de proximité il faut avoir tenté un accord amiable en reco AR 
 et en garder un double
 au proprio et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Une non réponse de 8 jours vous permet de saisir le juge
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 Joindre de docs est inutile  c'est des pros de la location  , et ils  sont sensés connaitre la loi
 Simple de mande de votre dépôt  à 2 mois du rendu de clés + une régulation
 Sur internet vous pouvez trouver de lettres type
 en voici une ici
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
							
	(Nom et prénom du propriétaire)
								(Adresse du propriétaire)


								(Lieu et date de la lettre)



Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande du dépôt de garantie

(Madame ou Monsieur)

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.

Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.


(Signature) manuelle

CarrieBradshaw · Answer

Bonjour, je continue sur le sujet...ma mère est décédée le 30 décembre...
Reprenons : j'ai déposé le dossier au tribunal le 23 décembre (demande de restitution du dépôt de garantie + dommages et intérêts), ne recevant aucune réponse du propriétaire. 
Entre temps elle avait reçu de l'agence Immo un courrier lui réclamant...la TEOM de 2009 à 2013 (montant total proche de la caution mais erroné dans les calculs) JAMAIS réclamée pendant les 4 ans et demie de location.
L'audience a eu lieu début mars. A peine appelés,  l'avocat de la partie adverse (et oui, le proprio en avait un lui !) a fait reporter l'audience [parce qu'il avait reçu le dossier il y a 2 jours seulement !].......Ce n'était pas plus mal dans la mesure où lorsque j'ai dit au juge que maman était décédée il m'a dit que le "pouvoir" devenait caduque et qu'il fallait que je prouve dès lors que j'étais sa "succession", par un notaire. La nouvelle  audience a eu lieu ce matin. J'ai fini par prendre le conseil d'un avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, sauf que n'ayant pas encore de feu vert de leur part, mon avocat a demandé un nouveau report. Voilà pour les grandes lignes.
J'ai rencontré une seule fois l'avocat, une vingtaine de minutes pour le moment, pour lui expliquer et lui laisser le dossier que moi j'avais préparé. Il a accepté l'affaire...mais comment dire, je ne l'ai pas senti motivé sur le moment, j'espère me tromper. Il n'a semblé retenir que le fait que la TEOM était due et que la caution couvrait ce montant....Je me sens encore perdue.....Votre avis ?....

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