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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 janv. 2020 à 19:32
27 janv. 2020 à 19:32
Bonjour,
Acheté à qui ? pro ou particulier ?
Même l'un ou l'autre, le contrôle technique de moins de 6 mois est OBLIGATOIRE, il suffit de saisir le tribunal pour obtenir l'annulation de la vente.
Pas de rétractation, mais une demande de remboursement.
Acheté à qui ? pro ou particulier ?
Même l'un ou l'autre, le contrôle technique de moins de 6 mois est OBLIGATOIRE, il suffit de saisir le tribunal pour obtenir l'annulation de la vente.
Pas de rétractation, mais une demande de remboursement.
Utilisateur anonyme
27 janv. 2020 à 20:41
27 janv. 2020 à 20:41
Passer le ctl tec vous même est une erreur, vous ne pourrez plus argumenter..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2020 à 20:36
Merci pour tas réponse dans la durée, j'ai acheté ce véhicule a un particulier.
Demain je passe au contrôle technique a mes frai, si il y a une contre visite et si il y a des frai trop important.
Je demanderai l'annulation de vente et de remboursement a contre cœur.
Donc je comprend bien cette transaction étais illégal? venant du vendeur?
comment justifier au prés du tribunal le payement en espèce?
merci bonne soirée