Stationnement sur servitude de passage
ASLruedeMarq
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Bonjour, je suis le président d'une association Syndicale Libre d'un lotissement de 14 maisons.
Il y a un hangar municipal enclavé dans la copropriété et une servitude de passage sur un bout de terrain lui appartenant.
L'association qui occupe ce hangar (autorisée par la Marie) souhaite stationner 2 véhicules devant la porte sectionnelle d'accès (donc sur la servitude). Ce stationnement ne gêne en aucun l'accès aux maisons ni la circulation dans le lotissement. Cette autorisation sera actée par une convention tripartie signée entre l'ASL, la Mairie et l'Association.
Une majorité de copropriétaires est favorable à cette autorisation (10 sur 14). Mais certains s'y opposent formellement.
Est-ce que ces personnes peuvent interdire cet accord de stationnement ou c'est la majorité qui prévaut.
Merci
Y*******
Il y a un hangar municipal enclavé dans la copropriété et une servitude de passage sur un bout de terrain lui appartenant.
L'association qui occupe ce hangar (autorisée par la Marie) souhaite stationner 2 véhicules devant la porte sectionnelle d'accès (donc sur la servitude). Ce stationnement ne gêne en aucun l'accès aux maisons ni la circulation dans le lotissement. Cette autorisation sera actée par une convention tripartie signée entre l'ASL, la Mairie et l'Association.
Une majorité de copropriétaires est favorable à cette autorisation (10 sur 14). Mais certains s'y opposent formellement.
Est-ce que ces personnes peuvent interdire cet accord de stationnement ou c'est la majorité qui prévaut.
Merci
Y*******
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2 réponses
Bonjour,
Dans une décision rendue le 4 juillet, la Cour de cassation a jugé qu’une servitude donnant un droit de passage sur le terrain d’un voisin n’autorise pas le bénéficiaire à y stationner son véhicule. Il convient de se référer à l’acte notarié ou à la décision de justice ayant institué cette servitude.
https://demarchesadministratives.fr/actualites/une-servitude-de-passage-sur-le-terrain-du-voisin-ne-donne-pas-necessairement-le-droit-dy-stationner
Je n'ai pas d'autres précisions.
Cdlt.
Dans une décision rendue le 4 juillet, la Cour de cassation a jugé qu’une servitude donnant un droit de passage sur le terrain d’un voisin n’autorise pas le bénéficiaire à y stationner son véhicule. Il convient de se référer à l’acte notarié ou à la décision de justice ayant institué cette servitude.
https://demarchesadministratives.fr/actualites/une-servitude-de-passage-sur-le-terrain-du-voisin-ne-donne-pas-necessairement-le-droit-dy-stationner
Je n'ai pas d'autres précisions.
Cdlt.
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