Stationnement sur servitude de passage

Question

Bonjour, je suis le président d'une association Syndicale Libre d'un lotissement de 14 maisons.
Il y a un hangar municipal enclavé dans la copropriété et une servitude de passage sur un bout de terrain lui appartenant.
L'association qui occupe ce hangar (autorisée par la Marie) souhaite stationner 2 véhicules devant la porte sectionnelle d'accès (donc sur la servitude). Ce stationnement ne gêne en aucun l'accès aux maisons ni la circulation dans le lotissement. Cette autorisation sera actée par une convention tripartie signée entre l'ASL, la Mairie et l'Association.
Une majorité de copropriétaires est favorable à cette autorisation (10 sur 14). Mais certains s'y opposent formellement.
Est-ce que ces personnes peuvent interdire cet accord de stationnement ou c'est la majorité qui prévaut.
Merci
Y*******

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Dans une décision rendue le 4 juillet, la Cour de cassation a jugé qu’une servitude donnant un droit de passage sur le terrain d’un voisin n’autorise pas le bénéficiaire à y stationner son véhicule. Il convient de se référer à l’acte notarié ou à la décision de justice ayant institué cette servitude.

https://demarchesadministratives.fr/actualites/une-servitude-de-passage-sur-le-terrain-du-voisin-ne-donne-pas-necessairement-le-droit-dy-stationner

Je n'ai pas d'autres précisions.

Cdlt.

ASLruedeMarq · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse rapide.
Donc, même si la majorité des copropriétaires est pour le stationnement, un seul d'entre eux peut entamer des procédures pour faire appliquer l'acte notarial?
Cordialement

Stationnement sur servitude de passage

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