Suppression servitude de passage ?
Loraline24 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 nov. 2024 à 20:30
5 réponses
Modifié le 20 nov. 2024 à 16:15
" j'aimerais savoir si d'autres solutions sont envisageables, " : oui, bien sûr.
Notamment le non-usage de la servitude pendant dix ans, par exemple. Pour lequel on pourra produire des preuves par tout moyen, comme par exemple le témoignage de l'ancien propriétaire.
Selon le cas, d'autres moyens de cessation de servitude peuvent s'appliquer, comme la cessation de l'enclave par exemple (article 685-1) et d'autres encore.
Votre notaire devrait vous en dire plus.
.
21 nov. 2024 à 02:22
Bonjour,
si votre voisin n'a pas d'autre accès à ses terrains, cela veut dire qu'il s'agit d'une servitude légale. Et si c'est votre terrain qui permet l'accès le proche, vous serez quand même obligé de lui céder un droit de passage (contre indemnisation) si du moins son acte n'était pas reconnu, ce qui serait surprenant.
Par ailleurs la prescription pour non usage est de 30 ans.
21 nov. 2024 à 21:11
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Sauriez-vous dans quels cas un acte de servitude aussi ancien (1902) ne pourrait pas être reconnu ? Mon voisin m'en a remis une copie, cet acte est un acte notarié, portant une date de transmission au service des hypothèques de l'époque, une référence de volume et un numéro. Il mentionne la vente du terrain concerné et précise son accès (servitude de passage traversant ma propriété) et il y a un plan en annexe mentionnant aussi la servitude. L'original du document n'est plus disponible auprès du service de publicité foncière mais est conservé aux archives départementales. Mais si le notaire ne l'a pas mentionné dans mon acte d'achat c'est peut-être qu'il ne m'est vraiment pas "opposable" ? Et une servitude légale n'aurait-elle pas dû être obligatoirement mentionnée ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Bien cordialement.
Loraline
21 nov. 2024 à 21:47
Cet acte sera reconnu sauf a ce que vous apportiez une mention ultérieure a cet acte apportant un nouvel état de fait contradictoire. Le fait que vous n'ayez rien de votre coté ne rend pas l'acte du voisin caduc. Les notaires ne sont pas toujours informés sur les actes anciens, c'est pourquoi ils utilisent toujours cette formule "bateau" du genre "l'acquéreur achète en l'état et en fera son affaire de l'existence d'éventuelle servitude"
22 nov. 2024 à 20:49
Bonsoir,
Je vous remercie pour cette précision, effectivement mon acte comporte une formule "bateau"... Le notaire ne peut sans doute pas tout vérifier, surtout quand les actes sont aussi anciens, mais je regrette que les vendeurs n'aient sans doute pas donné toutes les informations nécessaires, j'ai vraiment l'impression d'avoir été trompée.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations.
Bien cordialement.
Loraline
23 nov. 2024 à 12:59
Ils ne pouvaient pas le savoir, vu qu'ils n'avaient rien d'inscrit dans leur acte.
20 nov. 2024 à 16:27
Bonjour,
ce passage est il le seul accès a ses terrains ?
21 nov. 2024 à 20:48
Bonsoir,
Concernant les autres accès possibles pour mon voisin, il y a seulement un chemin non carrossable qui longe ses terrains mais après vérification auprès de de la Mairie et confirmation de mon notaire, il s'agit d'un chemin privé, appartenant à plusieurs propriétaires sur lequel mon voisin n'a aucun droit de passage. De plus a priori ce chemin privé existait déjà en 1902 lorsque l'acte notarié de la servitude de passage a été établi. A noter que le passage par ma propriété donne à mon voisin un accès bien plus court à la voie publique mais que le recours à ce chemin privé pourrait être une solution car il longe des jardins seulement ce qui ne devrait déranger personne.
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Loraline
20 nov. 2024 à 19:02
Bonjour,
Et merci pour vos réponses très rapides.
Pour l'instant je n'ai pas autorisé mon voisin à traverser ma propriété mais je ne pourrai pas prouver qu'il ne passait pas avant et qu'il n'a pas utilisé ce passage depuis 10 ans. L' ancien propriétaire est décédé et ses héritiers n'ont jamais répondu à mes demandes d'explication. En revanche, en cas de procédure devant le juge, est-ce à mon voisin ou à moi de prouver l'usage ou le non-usage de la servitude de passage ?
Concernant les autres accès possibles pour mon voisin, il y a seulement un chemin non carrossable qui longe ses terrains mais après vérification auprès de de la Mairie et confirmation de mon notaire, il s'agit d'un chemin privé, appartenant à plusieurs propriétaires sur lequel mon voisin n'a aucun droit de passage. De plus a priori ce chemin privé existait déjà en 1902 lorsque l'acte notarié de la servitude de passage a été établi. A noter que le passage par ma propriété donne à mon voisin un accès bien plus court à la voie publique.
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Loraline
20 nov. 2024 à 20:25
L' ancien propriétaire est décédé et ses héritiers n'ont jamais répondu à mes demandes d'explication.
Pourtant c'est dans leur intérêt de vous répondre. Car si l'ancien propriétaire est resté une décennie :
- Ou bien votre voisin a bel et bien utilisé son droit de passage, et donc l'ancien propriétaire était bien au courant de l'existence de ladite servitude, et il vous a donc menti en vous vendant le bien dénué de toute servitude (voir l'acte).
- Ou bien votre voisin n'a pas utilisé ladite servitude pendant 10 ans, auquel cas l'ancien propriétaire n'était peut-être pas au courant de son existence, mais auquel cas la servitude s'éteint.
Mais c'est l'un ou l'autre...
Cordialement,
21 nov. 2024 à 20:44
Bonsoir,
Je vous remercie pour ces précisions. L'ancien propriétaire a vécu plus de 40 ans dans cette maison mais j'ai l'impression que ses héritiers (des neveux car il n'avait pas d'enfants) ne se sont guère intéressés aux servitudes pouvant être attachées à ce bien et le notaire n'a peut-être pas pu tout vérifier. Il semble en tout cas prendre mes préoccupations à la légère. Les héritiers voulaient vendre rapidement et ne répondent pas à mes demandes d'explications. A tort, je n'ai pas imaginé ce type de contraintes. J'ai interrogé un autre voisin qui m'affirme que ce passage a toujours été utilisé avant mon arrivée, mais c'est un ami d'enfance de la personne qui souhaite bénéficier de la servitude. Je ne sais qui croire et ne peut me faire à l'idée de supporter l'usage de ce passage sous mes fenêtres tant cela me semble intrusif....
Je vous remercie pour votre aide, je vais relancer les vendeurs pour tenter d'éclaircir l'affaire.
Bien cordialement.
Loraline
21 nov. 2024 à 21:18
Je n'avais pas vérifié mais c'est en effet 30 ans (art. 706 cc), sauf autres dispositions que j'ignorerais.
Par conséquent, cela reste vrai : ou le voisin ment, ou le vendeur a menti. Mais dans tous les cas, il y a un responsable. L'autorité de la chose jugée (art. 1355 cc) fera que si le juge tranche en la faveur du voisin, vous pourrez démontrer le dol, et si le juge tranche en votre faveur, vous aurez gagné.
Cordialement,
22 nov. 2024 à 20:34
Bonsoir,
Je vous remercie pour ces informations qui m'encouragent à poursuivre mes démarches.
Bien cordialement.
Loraline
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23 nov. 2024 à 13:41
23 nov. 2024 à 20:30
Bonsoir,
Je vous remercie pour cette jurisprudence très éclairante.
Bien cordialement.
Loraline
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