Suppression servitude de passage ?

Question

Bonjour,

Je fais appel à vos conseils car je ne sais comment me défaire d'une servitude de passage sur mon terrain. En 2020, j'ai acheté une maison avec jardin, l'acte d'achat ne mentionnait pas de servitude de passage. Cependant, en vertu d'un acte notarié datant de 1902, un voisin affirme avoir un droit de passage, dans mon jardin, juste sous mes fenêtres, afin d'accéder à deux terrains contigus à mon jardin. Le document qu'il m'a présenté, et également transmis par courrier recommandé à mon notaire, mentionne effectivement une servitude de passage traversant mon terrain pour accéder à ses parcelles. Jusqu'alors j'ai refusé le passage, mon notaire m'ayant dit que cet acte ne prouvait en rien que cette ancienne servitude était encore en vigueur. Le voisin s'impatiente désormais indiquant ne pas vouloir renoncer à cette servitude en affirmant que celle-ci a  depuis 1902 toujours été utilisée par sa famille et il envisage une suite judiciaire. Mais pour l'instant il respecte mon interdiction de traverser ma propriété en empruntant un chemin privé appartenant à d'autres propriétaires mais sur lequel il n'a aucun droit de passage. Je suis très embêtée avec cette affaire car si j'accepte cette servitude ceci sera très pénalisant pour la valeur de ma maison et je n'ai pas envie que des personnes traversent ma propriété. J'ai aussi envisagé de racheter au voisin ses deux terrains mais cela me reviendrait trop cher. Aussi, j'aimerais savoir si d'autres solutions sont envisageables, si j'ai une chance d'obtenir la suppression de cette servitude devant le juge.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement.

BmV · Answer

" j'aimerais savoir si d'autres solutions sont envisageables, " : oui, bien sûr.

Notamment le non-usage de la servitude pendant dix ans, par exemple. Pour lequel on pourra produire des preuves par tout moyen, comme par exemple le témoignage de l'ancien propriétaire.

Selon le cas, d'autres moyens de cessation de servitude peuvent s'appliquer, comme la cessation de l'enclave par exemple (article 685-1) et d'autres encore.
Votre notaire devrait vous en dire plus.
.

bern29 · Answer

Bonjour,

ce passage est il le seul accès a ses terrains ?

Loraline24 · Answer

Bonjour,

Et merci pour vos réponses très rapides.

Pour l'instant je n'ai pas autorisé mon voisin à traverser ma propriété mais je ne pourrai pas prouver qu'il ne passait pas avant et qu'il n'a pas utilisé ce passage depuis 10 ans. L' ancien propriétaire est décédé et ses héritiers n'ont jamais répondu à mes demandes d'explication. En revanche, en cas de procédure devant le juge, est-ce à mon voisin ou à moi de prouver l'usage ou le non-usage de la servitude de passage ?

Concernant les autres accès possibles pour mon voisin, il y a seulement un chemin non carrossable qui longe ses terrains mais après vérification auprès de de la Mairie et confirmation de mon notaire, il s'agit d'un chemin privé, appartenant à plusieurs propriétaires sur lequel mon voisin n'a aucun droit de passage. De plus a priori ce chemin privé existait déjà en 1902 lorsque l'acte notarié de la servitude de passage a été établi. A noter que le passage par ma propriété donne à mon voisin un accès bien plus court à la voie publique.

Je vous remercie.

Bien cordialement.

Loraline

bern29 · Answer

Bonjour,

si votre voisin n'a pas d'autre accès à ses terrains, cela veut dire qu'il s'agit d'une servitude légale. Et si c'est votre terrain qui permet l'accès le proche, vous serez quand même obligé de lui céder un droit de passage (contre indemnisation) si du moins son acte n'était pas reconnu, ce qui serait surprenant.

Par ailleurs la prescription pour non usage est de 30 ans.

Suppression servitude de passage ?

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