Mon propriétaire vend
Piedsrho
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire vends mais je ne peux acheter le bien, je suis en location meublé avec un bail d'un an. Je suis rentré dans la maison en septembre 2018. Combien de temps puis-je rester en location dans la maison ?
Merci d'avance.
Mon propriétaire vends mais je ne peux acheter le bien, je suis en location meublé avec un bail d'un an. Je suis rentré dans la maison en septembre 2018. Combien de temps puis-je rester en location dans la maison ?
Merci d'avance.
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1 réponse
bonjour,
si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente", en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 c'est que votre bailleur vend "occupé", et dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement : votre bail initial (de sept 2018) se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Un "congé pour vente" émanant du bailleur est donné pour la fin du bail de son locataire avec un préavis de 3 mois pour une location meublée : vous pouvez donc rester au plus tard jusqu'à la fin de votre bail, soit jusqu'à sept 2020.
Si vous quittez votre logement pendant les 3 derniers mois de votre bail (= durée du préavis du bailleur), vous n'aurez à payer loyer et charges que pour le temps d'occupation réel du logement.
ex. :
- remise des clés le 10/09/2018
- fin du 1° bail le 09/09/2019
- renouvellement par tacite reconduction du 1° bail le 10/09/2019
- "congé pour vente" pour la fin du bail en cours = pour le 09/09/2020
--> si départ entre le 09/06/2020 et le 09/09/2020 : loyer et charges à payer que pour le temps d'occupation réel du logement.
--> si départ avant le 09/06/2020 : vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
cdt.
si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente", en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 c'est que votre bailleur vend "occupé", et dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement : votre bail initial (de sept 2018) se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Un "congé pour vente" émanant du bailleur est donné pour la fin du bail de son locataire avec un préavis de 3 mois pour une location meublée : vous pouvez donc rester au plus tard jusqu'à la fin de votre bail, soit jusqu'à sept 2020.
Si vous quittez votre logement pendant les 3 derniers mois de votre bail (= durée du préavis du bailleur), vous n'aurez à payer loyer et charges que pour le temps d'occupation réel du logement.
ex. :
- remise des clés le 10/09/2018
- fin du 1° bail le 09/09/2019
- renouvellement par tacite reconduction du 1° bail le 10/09/2019
- "congé pour vente" pour la fin du bail en cours = pour le 09/09/2020
--> si départ entre le 09/06/2020 et le 09/09/2020 : loyer et charges à payer que pour le temps d'occupation réel du logement.
--> si départ avant le 09/06/2020 : vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
cdt.
Piedsrho
Merci pour votre réponse
djivi38
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Piedsrho
avec plaisir !
Piedsrho
Mon propriétaire vient de m'envoyer une notification de congé ou il me demande de quitter la maison dans les trois mois à venir jusqu'au 22 avril au plus tard
AN.Banker
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Piedsrho
Son congé n'est pas valable, comme le montre Djivi c'est 3 mois avant la fin de votre bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...