Mon propriétaire vend
Piedsrho
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Modifié le 18 janv. 2020 à 15:51
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 janv. 2020 à 14:50
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 janv. 2020 à 14:50
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djivi38
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Modifié le 18 janv. 2020 à 17:25
Modifié le 18 janv. 2020 à 17:25
bonjour,
si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente", en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 c'est que votre bailleur vend "occupé", et dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement : votre bail initial (de sept 2018) se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Un "congé pour vente" émanant du bailleur est donné pour la fin du bail de son locataire avec un préavis de 3 mois pour une location meublée : vous pouvez donc rester au plus tard jusqu'à la fin de votre bail, soit jusqu'à sept 2020.
Si vous quittez votre logement pendant les 3 derniers mois de votre bail (= durée du préavis du bailleur), vous n'aurez à payer loyer et charges que pour le temps d'occupation réel du logement.
ex. :
- remise des clés le 10/09/2018
- fin du 1° bail le 09/09/2019
- renouvellement par tacite reconduction du 1° bail le 10/09/2019
- "congé pour vente" pour la fin du bail en cours = pour le 09/09/2020
--> si départ entre le 09/06/2020 et le 09/09/2020 : loyer et charges à payer que pour le temps d'occupation réel du logement.
--> si départ avant le 09/06/2020 : vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
cdt.
si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente", en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 c'est que votre bailleur vend "occupé", et dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement : votre bail initial (de sept 2018) se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Un "congé pour vente" émanant du bailleur est donné pour la fin du bail de son locataire avec un préavis de 3 mois pour une location meublée : vous pouvez donc rester au plus tard jusqu'à la fin de votre bail, soit jusqu'à sept 2020.
Si vous quittez votre logement pendant les 3 derniers mois de votre bail (= durée du préavis du bailleur), vous n'aurez à payer loyer et charges que pour le temps d'occupation réel du logement.
ex. :
- remise des clés le 10/09/2018
- fin du 1° bail le 09/09/2019
- renouvellement par tacite reconduction du 1° bail le 10/09/2019
- "congé pour vente" pour la fin du bail en cours = pour le 09/09/2020
--> si départ entre le 09/06/2020 et le 09/09/2020 : loyer et charges à payer que pour le temps d'occupation réel du logement.
--> si départ avant le 09/06/2020 : vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2020 à 17:58
18 janv. 2020 à 18:29
21 janv. 2020 à 14:47
21 janv. 2020 à 14:50