Non réponse du propriétaire à préavis avec AR Résolu

Question

Bonjour, 

Que faire dans le cas où l'on envoi son préavis de départ en bonne et due forme, en respectant les délais imposés par la loi, mais que le propriétaire ne va pas le récupérer ? A partir de quand considère-t-on que le préavis est donné dans ce cas ?
Il est entendu que ce préavis à été envoyé à la bonne adresse (celle en possession du locataire, et figurant sur les quittances de loyer), et qu'il a été doublé d'un email auquel le propriétaire n'a pas pris la peine de répondre ?

Merci d'avance !

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour, 
@Naelle44 
Si votre propriétaire espère gagner du temps il a donc tout faux... puisque le préavis court depuis la 1ère présentation du facteur à son adresse

avant de répondre des aneries et d'induire l'internaute en erreur, informez vous correctement. 

@joey, 
en droit immobilier, la date du préavis court a dater de la réception par le bailleur du congé soit de la date a laquelle il signe l'AR; Si il ne va pas chercher le courrier, le préavis ne démarre pas et il faut le faire signifier par un huissier car absent ou pas le préavis d'un mois pusiqu'il s'agit d'un meublé, démarre du jour ou l'huissier signifie le congé. 
contactez un huissier pour délivrer votre congé, puis avertissez par mail en conservant la preuve de lecture du destinataire pour l'avertir que Maitre x huissier a x a délivré votre congé le X et que vous partez le x; 
Vous etes bien entendu redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant. 

Cordialement  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Naëlle44 · Answer

Bonsoir,

Le congé locatif déroge aux règles traditionnelles des LRAR : dans ce cas, le congé commence à courir le jour de la remise en main propre de la lettre recommandée au destinataire. Si votre propriétaire espère gagner du temps il a donc tout faux... puisque le préavis court depuis la 1ère présentation du facteur à son adresse.

Surtout si la LRAR vous est revenue ne l'ouvrez pas. En cas de recours devant la justice il faudra impérativement qu'elle soit intacte pour être recevable. Renseignez-vous auprès de La Poste, il est peut-être possible également d'avoir une copie de l'avis de passage.

Pour être tranquille, je vous conseillerais de contacter le bureau de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) le plus proche de chez vous, ils pourront vous renseigner précisément sur les éléments de droit et vous conseiller sur la conduite à tenir.

J'espère avoir pu vous aider... Bonne chance !

Joey55538 · Answer

Et pour preuve de ce que je disais plus haut, voici ce que dit le site du Service Public : 

Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.


Ma question n'est donc pas résolue : à partir de quand est-ce un abus de la part du propriétaire ? S'il part à l'étranger c'est à lui de prendre ses dispositions en ce qui concerne la bonne gestion de son bien, non ?

Voici le lien pour ceux qui veulent vérifier :
https://www.service-public.fr#N10002

Joey55538 · Answer

Après avoir contacté un huissier de justice, voici la réponse qui m'a été faite : 

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice.

Et un lien très utile qui explique bien que la date de remise d'un acte par un huissier n'est pas contestable (contrairement à La Poste)

http://www.huissiersdeparis.com/la-signification-des-actes-de-procedure

Bon courage à tous !

Non réponse du propriétaire à préavis avec AR

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