Non réponse du propriétaire à préavis avec AR

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Joey55538
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- 5 nov. 2012 à 21:12
 francoise - 22 mai 2018 à 15:03
Bonjour,

Que faire dans le cas où l'on envoi son préavis de départ en bonne et due forme, en respectant les délais imposés par la loi, mais que le propriétaire ne va pas le récupérer ? A partir de quand considère-t-on que le préavis est donné dans ce cas ?
Il est entendu que ce préavis à été envoyé à la bonne adresse (celle en possession du locataire, et figurant sur les quittances de loyer), et qu'il a été doublé d'un email auquel le propriétaire n'a pas pris la peine de répondre ?

Merci d'avance !

5 réponses

maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/11/2012 à 06:01
Bonjour,
@Naelle44
Si votre propriétaire espère gagner du temps il a donc tout faux... puisque le préavis court depuis la 1ère présentation du facteur à son adresse

avant de répondre des aneries et d'induire l'internaute en erreur, informez vous correctement.

@joey,
en droit immobilier, la date du préavis court a dater de la réception par le bailleur du congé soit de la date a laquelle il signe l'AR; Si il ne va pas chercher le courrier, le préavis ne démarre pas et il faut le faire signifier par un huissier car absent ou pas le préavis d'un mois pusiqu'il s'agit d'un meublé, démarre du jour ou l'huissier signifie le congé.
contactez un huissier pour délivrer votre congé, puis avertissez par mail en conservant la preuve de lecture du destinataire pour l'avertir que Maitre x huissier a x a délivré votre congé le X et que vous partez le x;
Vous etes bien entendu redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant.

Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Joey55538
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6 nov. 2012 à 12:05
Merci Maylin,

C'est ce que je vais faire, je pense que c'est le plus simple (après bien des heures passées sur Internet : on ne me berne pas facilement). Passer par un huissier devrait permettre d'avoir une véritable preuve juridique. Le problème est que mon préavis n'est que d'un mois, ce qui est censé être plus pratique lorsqu'on souhaite partir !
J'ai contacté une étude car bien sur mon propriétaire est domicilié à l'autre bout de la France.... et j'attends leur retour, pour voir si c'est faisable et parfaitement sécurisé pour moi.

Bonne journée !
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/11/2012 à 17:11
tenez le forum au courant..... .
Cordialement
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Joey55538
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7 nov. 2012 à 23:04
Je viens d'obtenir la réponse, et je vais la poster en message dans la discussion !
Il faut bien passer par un huissier de justice !
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