Changement de destination local commercial
JulieCat
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en 1er étage au centre ville. Le rez-de-chaussé est une pharmacie. Les propriétaires l'ont mise en vente depuis un bon moment et ils viennent de m'informer qu'ils avaient eu l'accord pour un changement de destination. Je suis donc fortement intéressée pour y créer un garage. Mais :
- leur autorisation me suffit-elle ?
- pour y installer une porte de garage je devrais modifier la façade, devrais-je donc payer la taxe d'aménagement ou l'ont-ils payé au moment de leur demande de changement de destination ?
Je ne veux pas avoir de mauvaise surprise ...
Je suis propriétaire d'un appartement en 1er étage au centre ville. Le rez-de-chaussé est une pharmacie. Les propriétaires l'ont mise en vente depuis un bon moment et ils viennent de m'informer qu'ils avaient eu l'accord pour un changement de destination. Je suis donc fortement intéressée pour y créer un garage. Mais :
- leur autorisation me suffit-elle ?
- pour y installer une porte de garage je devrais modifier la façade, devrais-je donc payer la taxe d'aménagement ou l'ont-ils payé au moment de leur demande de changement de destination ?
Je ne veux pas avoir de mauvaise surprise ...
4 réponses
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Bonjour,
Demandez leur tous les documents qui prouvent cette autorisation.
Il vous faut celle de l'urbanisme et celle de l'AG des copropriétaires.Plus la modification du RC parce que les tantièmes de charges vont changer.-
Merci pour votre réponse. La copropriété c’est moi en quelques sorte je suis le syndic bénévole et nous ne sommes que deux. Le règlement de copropriété est déjà clair là dessus nous ne pouvons avoir que des locaux commerciaux de jour ou des biens privatifs.
Mais j’ai déjà le plus de tantième dans la corpropriete.
Bah non !. de par la loi, vous aurez juste la moitié des tantièmes. Donc soit tout le monde est d'accord soit c'est bloqué.
Il vous faut l'autorisation de l'AG pour cette transformation (même en étant syndic, vous devez l'obtenir par un vote )
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Bonjour
ils viennent de m'informer qu'ils avaient eu l'accord pour un changement de destination
Un accord de qui ?
- leur autorisation me suffit-elle ?
Non Je confirme la réponse précédente: il vous faut une preuve écrite.
{...] devrais-je donc payer la taxe d'aménagement ou l'ont-ils payé au moment de leur demande de changement de destination ?
Le projet de garage est soumis à autorisation administrative. Il vous faudra déposer une demande de permis de construire et si le projet est accepté la taxe d'aménagement devrait normalement être applicable au titre du stationnement
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Bonjour
Merci pour votre réponse. Ils ont eu l’accord de la mairie pour le changement de destinations. -
Si la mairie a accordé le changement de destination vous pouvez en demander copie au service urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...