Violation du secret des correspondances
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jeanne11gautier
-
31 déc. 2019 à 12:16
PA486 Messages postés 5889 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 janv. 2020 à 14:12
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5 réponses
Utilisateur anonyme
31 déc. 2019 à 12:19
31 déc. 2019 à 12:19
Bonjour,
Cet acte notarié est publié au SPF. Donc le vol de ce document n'a que très peu de conséquences.
Quel est votre préjudice ?
Cet acte notarié est publié au SPF. Donc le vol de ce document n'a que très peu de conséquences.
Quel est votre préjudice ?
BmV
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Modifié le 31 déc. 2019 à 14:15
Modifié le 31 déc. 2019 à 14:15
" cette personne " ne pourra en faire aucun " détournement " : tout transfert de propriété immobilière est soumis à tellement de contrôles séparés et institutionnels qu'aucune fraude ne peut avoir lieu dans ce domaine.
Quant au préjudice moral, on ne peut que tenter de le faire valoir auprès de la juridiction civile.
Mais que cela ne vous empêche évidemment pas de porter plainte.
Au-delà, ce "vol" a eu lieu dans quelles circonstances précises ?
Par qui ?
--
Quant au préjudice moral, on ne peut que tenter de le faire valoir auprès de la juridiction civile.
Mais que cela ne vous empêche évidemment pas de porter plainte.
Au-delà, ce "vol" a eu lieu dans quelles circonstances précises ?
Par qui ?
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PA486
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31 déc. 2019 à 14:00
31 déc. 2019 à 14:00
lettre recommandé avec avis de réception adressée au procureur de la république.
si vous êtes sûr de vous, avez les preuves et connaissez les coordonnées de la personne, vous allez voir un avocat pour faire une citation directe, cela ira plus vite. cet avocat vous dira qu'il n'y a pas délit d'atteinte à la vie privée dans les faits que vous relatez.
si vous êtes sûr de vous, avez les preuves et connaissez les coordonnées de la personne, vous allez voir un avocat pour faire une citation directe, cela ira plus vite. cet avocat vous dira qu'il n'y a pas délit d'atteinte à la vie privée dans les faits que vous relatez.
Gayomi
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1 janv. 2020 à 09:57
1 janv. 2020 à 09:57
Consultez un avocat.
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merci c'est fait classés sans suites
PA486
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1 janv. 2020 à 14:12
1 janv. 2020 à 14:12
"sans suite", votre plainte a donc bien été prise en compte. votre question initiale n'a donc aucun fondement.
avec ce classement sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, mais ce dernier pourrait refuser car vous pouvez faire une citation directe.
donc avocat, citation directe si vous tenez au pénal. civil sinon.
avec ce classement sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, mais ce dernier pourrait refuser car vous pouvez faire une citation directe.
donc avocat, citation directe si vous tenez au pénal. civil sinon.
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