Violation du secret des correspondances
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jeanne11gautier
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PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment puis je obliger le commissariat a accepter ma plainte au regard des textes Code pénal - Article 226-15 VIOLATION DU SECRET DES CORRESPONDANCES ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE Code pénal - Article 432-9
Il s'agit d'un vol d'un acte notarié de propriété en exemplaire unique.
Merci
Comment puis je obliger le commissariat a accepter ma plainte au regard des textes Code pénal - Article 226-15 VIOLATION DU SECRET DES CORRESPONDANCES ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE Code pénal - Article 432-9
Il s'agit d'un vol d'un acte notarié de propriété en exemplaire unique.
Merci
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5 réponses
Bonjour,
Cet acte notarié est publié au SPF. Donc le vol de ce document n'a que très peu de conséquences.
Quel est votre préjudice ?
Cet acte notarié est publié au SPF. Donc le vol de ce document n'a que très peu de conséquences.
Quel est votre préjudice ?
" cette personne " ne pourra en faire aucun " détournement " : tout transfert de propriété immobilière est soumis à tellement de contrôles séparés et institutionnels qu'aucune fraude ne peut avoir lieu dans ce domaine.
Quant au préjudice moral, on ne peut que tenter de le faire valoir auprès de la juridiction civile.
Mais que cela ne vous empêche évidemment pas de porter plainte.
Au-delà, ce "vol" a eu lieu dans quelles circonstances précises ?
Par qui ?
--
Quant au préjudice moral, on ne peut que tenter de le faire valoir auprès de la juridiction civile.
Mais que cela ne vous empêche évidemment pas de porter plainte.
Au-delà, ce "vol" a eu lieu dans quelles circonstances précises ?
Par qui ?
--
lettre recommandé avec avis de réception adressée au procureur de la république.
si vous êtes sûr de vous, avez les preuves et connaissez les coordonnées de la personne, vous allez voir un avocat pour faire une citation directe, cela ira plus vite. cet avocat vous dira qu'il n'y a pas délit d'atteinte à la vie privée dans les faits que vous relatez.
si vous êtes sûr de vous, avez les preuves et connaissez les coordonnées de la personne, vous allez voir un avocat pour faire une citation directe, cela ira plus vite. cet avocat vous dira qu'il n'y a pas délit d'atteinte à la vie privée dans les faits que vous relatez.
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"sans suite", votre plainte a donc bien été prise en compte. votre question initiale n'a donc aucun fondement.
avec ce classement sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, mais ce dernier pourrait refuser car vous pouvez faire une citation directe.
donc avocat, citation directe si vous tenez au pénal. civil sinon.
avec ce classement sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, mais ce dernier pourrait refuser car vous pouvez faire une citation directe.
donc avocat, citation directe si vous tenez au pénal. civil sinon.
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