Récupérer ma caution
Michelle33
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, après 2 mois d'attente le bailleur retient la caution en mentionnant tout les défauts constatés lors de l'entrée dans l'appartement !! Etat des lieux et photos pour preuve
Et réclame 150 € à régler en supplément...quel recours dans ce cas
Merci pour votre reponse
Et réclame 150 € à régler en supplément...quel recours dans ce cas
Merci pour votre reponse
A voir également:
- Récupérer ma caution
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Récupérer l'enfant de mon compagnon à sa place. - Forum garde d'enfants
2 réponses
bonjour,
hum... votre bailleur a l'air de s'y connaître !!
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.
Comparez vous-même vos 2 exemplaires d'EDL et faites-lui un courrier R+AR refusant les réparations qui correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLE, et réclamez-lui soit qu'il vous restitue l'intégralité de votre DG soit qu'il vous justifie les retenues qu'il entend faire conformément à la loi du 6/7/1989.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
hum... votre bailleur a l'air de s'y connaître !!
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.
Comparez vous-même vos 2 exemplaires d'EDL et faites-lui un courrier R+AR refusant les réparations qui correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLE, et réclamez-lui soit qu'il vous restitue l'intégralité de votre DG soit qu'il vous justifie les retenues qu'il entend faire conformément à la loi du 6/7/1989.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Bonjour,
Une page utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Et c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas une caution)
Une page utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Et c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas une caution)
La législation juridique et financière évolue en permanence...