Récupérer ma caution

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 9 nov. 2019 à 13:09
Bonjour, après 2 mois d'attente le bailleur retient la caution en mentionnant tout les défauts constatés lors de l'entrée dans l'appartement !! Etat des lieux et photos pour preuve
Et réclame 150 € à régler en supplément...quel recours dans ce cas
Merci pour votre reponse
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2 réponses

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Merci
bonjour,

hum... votre bailleur a l'air de s'y connaître !!

Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.

Comparez vous-même vos 2 exemplaires d'EDL et faites-lui un courrier R+AR refusant les réparations qui correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLE, et réclamez-lui soit qu'il vous restitue l'intégralité de votre DG soit qu'il vous justifie les retenues qu'il entend faire conformément à la loi du 6/7/1989.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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13 novembre 2019
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Merci
Bonjour,
Une page utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Et c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas une caution)
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