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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 février 2025
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:59
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:59
bonjour,
hum... votre bailleur a l'air de s'y connaître !!
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.
Comparez vous-même vos 2 exemplaires d'EDL et faites-lui un courrier R+AR refusant les réparations qui correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLE, et réclamez-lui soit qu'il vous restitue l'intégralité de votre DG soit qu'il vous justifie les retenues qu'il entend faire conformément à la loi du 6/7/1989.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
hum... votre bailleur a l'air de s'y connaître !!
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures et sur justificatifs.
Comparez vous-même vos 2 exemplaires d'EDL et faites-lui un courrier R+AR refusant les réparations qui correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLE, et réclamez-lui soit qu'il vous restitue l'intégralité de votre DG soit qu'il vous justifie les retenues qu'il entend faire conformément à la loi du 6/7/1989.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Utilisateur anonyme
9 nov. 2019 à 13:09
9 nov. 2019 à 13:09
Bonjour,
Une page utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Et c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas une caution)
Une page utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Et c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas une caution)
La législation juridique et financière évolue en permanence...