Proposer la maison entière à la vente au locataire du 1 er étage....
grimalkin
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8 nov. 2019 à 21:36
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 nov. 2019 à 10:44
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sleepy00
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9 nov. 2019 à 10:44
9 nov. 2019 à 10:44
Bonjour
je pense que l'huissier a raison, il a du étudier la situation.
la seule possibilité de proposer le bien entier au locataire d'une partie c'est quand le tout est indivisible
Ici si ce sont 2 parties distincte aménagé en 2 appartement avec une entrée séparé, c'est souvent considéré comme divisible.
Ce qui ne serait pas le cas si la personne louait juste une chambre avec entrée commune ...
je pense que l'huissier a raison, il a du étudier la situation.
la seule possibilité de proposer le bien entier au locataire d'une partie c'est quand le tout est indivisible
Ici si ce sont 2 parties distincte aménagé en 2 appartement avec une entrée séparé, c'est souvent considéré comme divisible.
Ce qui ne serait pas le cas si la personne louait juste une chambre avec entrée commune ...