Proposer la maison entière à la vente au locataire du 1 er étage....
grimalkin
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
après succession, nous voulons vendre la maison familiale qui se définie en deux parties habitables distinctes, occupée au rdc par la défunte et au 1er par un locataire.
nous voulons spécifier son congé au locataire en lui donnant comme la loi nous l'oblige un droit prioritaire à l'achat. L'huissier auquel on s'est adressé, nous dit que cela est impossible car nous ne pouvons lui proposer que la partie qu'il loue et non la totalité de la maison. qu'en pensez vous??
merci d'avance.
après succession, nous voulons vendre la maison familiale qui se définie en deux parties habitables distinctes, occupée au rdc par la défunte et au 1er par un locataire.
nous voulons spécifier son congé au locataire en lui donnant comme la loi nous l'oblige un droit prioritaire à l'achat. L'huissier auquel on s'est adressé, nous dit que cela est impossible car nous ne pouvons lui proposer que la partie qu'il loue et non la totalité de la maison. qu'en pensez vous??
merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
je pense que l'huissier a raison, il a du étudier la situation.
la seule possibilité de proposer le bien entier au locataire d'une partie c'est quand le tout est indivisible
Ici si ce sont 2 parties distincte aménagé en 2 appartement avec une entrée séparé, c'est souvent considéré comme divisible.
Ce qui ne serait pas le cas si la personne louait juste une chambre avec entrée commune ...
je pense que l'huissier a raison, il a du étudier la situation.
la seule possibilité de proposer le bien entier au locataire d'une partie c'est quand le tout est indivisible
Ici si ce sont 2 parties distincte aménagé en 2 appartement avec une entrée séparé, c'est souvent considéré comme divisible.
Ce qui ne serait pas le cas si la personne louait juste une chambre avec entrée commune ...
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