Proposer la maison entière à la vente au locataire du 1 er étage....

grimalkin - 8 nov. 2019 à 21:36
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 nov. 2019 à 10:44
Bonjour,
après succession, nous voulons vendre la maison familiale qui se définie en deux parties habitables distinctes, occupée au rdc par la défunte et au 1er par un locataire.
nous voulons spécifier son congé au locataire en lui donnant comme la loi nous l'oblige un droit prioritaire à l'achat. L'huissier auquel on s'est adressé, nous dit que cela est impossible car nous ne pouvons lui proposer que la partie qu'il loue et non la totalité de la maison. qu'en pensez vous??

merci d'avance.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
9 nov. 2019 à 10:44
Bonjour

je pense que l'huissier a raison, il a du étudier la situation.

la seule possibilité de proposer le bien entier au locataire d'une partie c'est quand le tout est indivisible
Ici si ce sont 2 parties distincte aménagé en 2 appartement avec une entrée séparé, c'est souvent considéré comme divisible.

Ce qui ne serait pas le cas si la personne louait juste une chambre avec entrée commune ...
0