Huissier document
Luciole2b20
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir sous quel délais un huissier doit me signifier la décision du tribunal (appel). Je n'étais pas présente, Uniquement mon avocat.
Merci de m'avoir lu
Bonne après midi
Je souhaiterais savoir sous quel délais un huissier doit me signifier la décision du tribunal (appel). Je n'étais pas présente, Uniquement mon avocat.
Merci de m'avoir lu
Bonne après midi
1 réponse
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Bonjour
A partir du moment ou vous etiez représenté
Tout dépend de votre adversaire
aucune obligation de faire signifier, donc aucun délai.
Si vous êtes condamné a un paiement, et que vous n'avez pas l'intention de faire un recours
inutile d'attendre pour payer, vous aurez des frais et des intérêts supplémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...