Huissier document

Luciole2b20 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 15:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 sept. 2019 à 19:49
Bonjour,
Je souhaiterais savoir sous quel délais un huissier doit me signifier la décision du tribunal (appel). Je n'étais pas présente, Uniquement mon avocat.
Merci de m'avoir lu
Bonne après midi

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
17 sept. 2019 à 19:49
Bonjour

A partir du moment ou vous etiez représenté
Tout dépend de votre adversaire
aucune obligation de faire signifier, donc aucun délai.

Si vous êtes condamné a un paiement, et que vous n'avez pas l'intention de faire un recours
inutile d'attendre pour payer, vous aurez des frais et des intérêts supplémentaires.
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