Tribunal correctionnel certificat de non appel et dossier sarvi
vaihiria_8088
Messages postés
1
Statut
Membre
-
papossible -
papossible -
j ai porté plainte et eu gain de cause au tribunal correctionnel de AURILLAC le prévenu a été condamné à me verser des dommages et interets 2000 euros , je vien s d adresser une demande de certificat de non appel (il n'a pas fait appel) pour le forcer à me payer je souhaiterai me faire aider car je n ai pas d avocat , on m a dit de remplir un dossier SARVI , est ce la bonne solution et que devrai je fournir dans ce dossier , est ce que la procédure de forcer le reglement est rapide , enfin avoir beaucoup de renseignements sur ce sujet , en vous remerciant mes salutations