Tribunal correctionnel certificat de non appel et dossier sarvi

vaihiria_8088 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 16:39
 papossible - 17 sept. 2019 à 16:51
j ai porté plainte et eu gain de cause au tribunal correctionnel de AURILLAC le prévenu a été condamné à me verser des dommages et interets 2000 euros , je vien s d adresser une demande de certificat de non appel (il n'a pas fait appel) pour le forcer à me payer je souhaiterai me faire aider car je n ai pas d avocat , on m a dit de remplir un dossier SARVI , est ce la bonne solution et que devrai je fournir dans ce dossier , est ce que la procédure de forcer le reglement est rapide , enfin avoir beaucoup de renseignements sur ce sujet , en vous remerciant mes salutations
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1 réponse

Bonjour,

que devrai je fournir dans ce dossier , : VOIR

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Cdt.
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