Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le propriétaire du logement de mon fils me demande de bien vouloir régler ses loyers impayés en faisant appel à ma caution solidaire. Cela date de 2017 et j'ai la mémoire courte ... je lui ai donc demandé de me fournir les documents que j'ai pu signer à l'époque voici ce que dit le document :
le tout en manuscrit : entête avec mon nom, adresse et date
je, soussigné, (mon nom), reconnais être propriétaire de ma résidence principale (adresse). Je reconnais également ne pas avoir d'emprunt immobilier en cours. Dans ce sens, je m'engage à me portant garant (oui, il y a une coquille ici ;-) ) pour mon fils, (son nom), quant à la location de votre bien locatif.
ma signature
Et c'est tout ... il n'y a rien d'autre sur le document (pas l'adresse du logement, pas le nom du propriétaire, pas le loyer ... rien d'autre). En regardant sur le net, il semblerait qu'il manque énormément d'éléments pour que cette caution soit valable ... vos avis svp ? quelles sont les possibilités du propriétaire à mon encontre avec un tel document entre les mains ?
voici le document :
https://i.ibb.co/RSbSH6g/Caution-solidaire-Tremblot-Alain-caviard.png
Merci d'avance !
Max
le propriétaire du logement de mon fils me demande de bien vouloir régler ses loyers impayés en faisant appel à ma caution solidaire. Cela date de 2017 et j'ai la mémoire courte ... je lui ai donc demandé de me fournir les documents que j'ai pu signer à l'époque voici ce que dit le document :
le tout en manuscrit : entête avec mon nom, adresse et date
je, soussigné, (mon nom), reconnais être propriétaire de ma résidence principale (adresse). Je reconnais également ne pas avoir d'emprunt immobilier en cours. Dans ce sens, je m'engage à me portant garant (oui, il y a une coquille ici ;-) ) pour mon fils, (son nom), quant à la location de votre bien locatif.
ma signature
Et c'est tout ... il n'y a rien d'autre sur le document (pas l'adresse du logement, pas le nom du propriétaire, pas le loyer ... rien d'autre). En regardant sur le net, il semblerait qu'il manque énormément d'éléments pour que cette caution soit valable ... vos avis svp ? quelles sont les possibilités du propriétaire à mon encontre avec un tel document entre les mains ?
voici le document :
https://i.ibb.co/RSbSH6g/Caution-solidaire-Tremblot-Alain-caviard.png
Merci d'avance !
Max
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3 réponses
Salut,
Sur le site service public, je trouve ceci pour les caution signée avant 2018 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Sur le site service public, je trouve ceci pour les caution signée avant 2018 :
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
Reproduction de l'article de loi suivant : " « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation". »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Pardonnez-moi, mais y a-t-il mention sur ce forum d'une quelconque interdiction de demander un avis juridique sur un document ?
Je demande ça parce qu'on voit tous les jours des tueurs, violeurs et autres grands criminels se faire conseiller et même défendre ! Alors je ne voudrais pas minimiser mon "idée" (je mets des guillemets car ce n'est en effet pour le moment qu'une idée et non une intention) de me soustraire à cette caution, mais je pense avoir tout autant le droit de demander un avis juridique que n'importe qui d'autre ; tout comme vous êtes en droit de ne pas souhaiter m'apporter ce conseil. Mais je vous prierais de bien vouloir garder vos jugements de valeurs pour vous-même s'il vous plait. Je ne demande qu'un avi sur un document et en aucun cas sur cette relation triangulaire dont vous ignorez tout (je ne la mentionne d'ailleurs pas dans ma demande).
Je ne demande en aucun cas une défense ou même encore une complicité ! si quelqu'un pouvait avoir l'amabilité de répondre à ma demande, j'en serai ravi. Dans le cas où cela serait contraire au réglement du forum, je suis d'avis qu'un modérateur m'en informe.
Bien cordialement,
Max
Je demande ça parce qu'on voit tous les jours des tueurs, violeurs et autres grands criminels se faire conseiller et même défendre ! Alors je ne voudrais pas minimiser mon "idée" (je mets des guillemets car ce n'est en effet pour le moment qu'une idée et non une intention) de me soustraire à cette caution, mais je pense avoir tout autant le droit de demander un avis juridique que n'importe qui d'autre ; tout comme vous êtes en droit de ne pas souhaiter m'apporter ce conseil. Mais je vous prierais de bien vouloir garder vos jugements de valeurs pour vous-même s'il vous plait. Je ne demande qu'un avi sur un document et en aucun cas sur cette relation triangulaire dont vous ignorez tout (je ne la mentionne d'ailleurs pas dans ma demande).
Je ne demande en aucun cas une défense ou même encore une complicité ! si quelqu'un pouvait avoir l'amabilité de répondre à ma demande, j'en serai ravi. Dans le cas où cela serait contraire au réglement du forum, je suis d'avis qu'un modérateur m'en informe.
Bien cordialement,
Max
Je n'ai pas la prétention de parler pour l'ensemble du forum et encore moins pour ses administrateurs.
Cependant vous ne m'empêcherez pas non plus de donner mon avis.
Si vous souhaitiez préserver la confidentialité de votre demande et n'êtes pas prêt à affronter les remarques des intervenants n'allant pas forcément dans votre sens, il est possible de vous rapprocher d'avocats et autres juristes plutôt que de solliciter des bénévoles de la communauté.
Cependant vous ne m'empêcherez pas non plus de donner mon avis.
Si vous souhaitiez préserver la confidentialité de votre demande et n'êtes pas prêt à affronter les remarques des intervenants n'allant pas forcément dans votre sens, il est possible de vous rapprocher d'avocats et autres juristes plutôt que de solliciter des bénévoles de la communauté.
Je ne cherche pas à vous empêcher de donner votre avis. Je vous ai simplement demander de le garder pour vous "s'il vous plait". Je reconnais totalement votre point de vu sur la notion d'engagement. Mais si j'ai demandé un conseil sur ce forum et non sur un basique réseau social, c'était avant tout pour éviter ce genre de jugement qui n'aide personne, ni moi, ni vous, ni même les bénévoles que vous mentionnez. Il me semble que ce forum est fait pour demander de l'aide et en apporter et non pour émettre des avis "facebookiens".
Je vois que vous avez pas mal de votes positifs pour vos interventions sur ce forum. Je n'ai pas de conseil à vous donner, mais je pense que vous feriez mieux, pour le forum comme pour vous, d'utiliser votre temps à répondre constructivement à des personnes plus "méritantes" que moi plutôt que de continuer cette futile escalade verbale.
Passez une bonne soirée malgré tout ;-)
Je vois que vous avez pas mal de votes positifs pour vos interventions sur ce forum. Je n'ai pas de conseil à vous donner, mais je pense que vous feriez mieux, pour le forum comme pour vous, d'utiliser votre temps à répondre constructivement à des personnes plus "méritantes" que moi plutôt que de continuer cette futile escalade verbale.
Passez une bonne soirée malgré tout ;-)
On doit donc comprendre que vous vous êtes engagé en tant que caution solidaire pour votre fils et maintenant qu'il y a un impayé, plutôt que d'assumer vos responsabilités, vous demandez à la communauté de vous aider à vous y soustraire ?
Désolé mais ça sera sans moi.
Je vous rappellerai juste qu'un bailleur peut saisir la justice pour demander l'exécution forcée d'un engagement de caution solidaire qui sera ensuite transmise à l'huissier pour effectuer des saisies.
Ce qui veut dire qu'en cas de refus d'accord amiable, la dette pourra se trouver majorer par des frais de justice et d'huissiers et être saisie directement sur le compte de la caution solidaire voire à la source.
Désolé mais ça sera sans moi.
Je vous rappellerai juste qu'un bailleur peut saisir la justice pour demander l'exécution forcée d'un engagement de caution solidaire qui sera ensuite transmise à l'huissier pour effectuer des saisies.
Ce qui veut dire qu'en cas de refus d'accord amiable, la dette pourra se trouver majorer par des frais de justice et d'huissiers et être saisie directement sur le compte de la caution solidaire voire à la source.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acte de cautionnement ne reproduisant pas les mentions légales, il n'a aucune valeur, mais ce sera aussi à l'appréciation du juge