Document caution solidaire valide ou non ?

maxboog Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2022 - Modifié le 18 févr. 2022 à 13:45
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 févr. 2022 à 18:26
Bonjour,

le propriétaire du logement de mon fils me demande de bien vouloir régler ses loyers impayés en faisant appel à ma caution solidaire. Cela date de 2017 et j'ai la mémoire courte ... je lui ai donc demandé de me fournir les documents que j'ai pu signer à l'époque voici ce que dit le document :



le tout en manuscrit : entête avec mon nom, adresse et date

je, soussigné, (mon nom), reconnais être propriétaire de ma résidence principale (adresse). Je reconnais également ne pas avoir d'emprunt immobilier en cours. Dans ce sens, je m'engage à me portant garant (oui, il y a une coquille ici ;-) ) pour mon fils, (son nom), quant à la location de votre bien locatif.

ma signature

Et c'est tout ... il n'y a rien d'autre sur le document (pas l'adresse du logement, pas le nom du propriétaire, pas le loyer ... rien d'autre). En regardant sur le net, il semblerait qu'il manque énormément d'éléments pour que cette caution soit valable ... vos avis svp ? quelles sont les possibilités du propriétaire à mon encontre avec un tel document entre les mains ?

voici le document :

https://i.ibb.co/RSbSH6g/Caution-solidaire-Tremblot-Alain-caviard.png


Merci d'avance !
Max
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3 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 491
18 févr. 2022 à 16:46
Salut,

Sur le site service public, je trouve ceci pour les caution signée avant 2018 :

La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :

Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
Reproduction de l'article de loi suivant : " « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation". »



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
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maxboog Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2022 2
18 févr. 2022 à 18:07
Merci Pierrecastor. J'ai trouvé les mêmes informations que vous bien entendu. Mais entre ce que disent les textes et la réalité, il y a souvent un monde. Et je souhaiterais savoir si, comme semble le stipuler la loi, un document peut être nul si aucune de toutes ces mentions légales n'est présente ou bien si ce "brouillon" peut quand même avoir une valeur et donc me causer des ennuis.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926 > maxboog Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2022
18 févr. 2022 à 18:24
Bonjour,

L'acte de cautionnement ne reproduisant pas les mentions légales, il n'a aucune valeur, mais ce sera aussi à l'appréciation du juge
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