Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog
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Modifié le 18 févr. 2022 à 13:45
feloxe Messages postés 26412 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 - 18 févr. 2022 à 18:26
feloxe Messages postés 26412 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 - 18 févr. 2022 à 18:26
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3 réponses
Pierrecastor
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18 févr. 2022 à 16:46
18 févr. 2022 à 16:46
Salut,
Sur le site service public, je trouve ceci pour les caution signée avant 2018 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Sur le site service public, je trouve ceci pour les caution signée avant 2018 :
La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
Reproduction de l'article de loi suivant : " « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation". »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
18 févr. 2022 à 18:07
18 févr. 2022 à 18:24
L'acte de cautionnement ne reproduisant pas les mentions légales, il n'a aucune valeur, mais ce sera aussi à l'appréciation du juge