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Pourvoi en cassation et exécution de la Cour d'appel

mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre -  
mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre -
j'ai gagné un procès en appel, la partie adversaire a déposé un pourvoi en cassation. cette demande l’exonère t il du paiement? merci

le pourvoi est : CASSER ET ANNULER les décisions rendues par la Cour d'appel

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 651
 
cette demande l’exonère t il du paiement?

Non, d'autant que si le jugement rendu en appel n'es pas exécuté, la requête en cassation ne sera pas recevable.
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mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci beaucoup de votre réponse, cela me rassure
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