Pourvoi en cassation et exécution de la Cour d'appel
mimi301962
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mimi301962 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - 11 sept. 2019 à 09:42
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1 réponse
roudoudou22
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10 sept. 2019 à 18:06
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cette demande l’exonère t il du paiement?
Non, d'autant que si le jugement rendu en appel n'es pas exécuté, la requête en cassation ne sera pas recevable.
Non, d'autant que si le jugement rendu en appel n'es pas exécuté, la requête en cassation ne sera pas recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2019 à 09:42