Pourvoi en cassation et exécution de la Cour d'appel

mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre -  
mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre -
j'ai gagné un procès en appel, la partie adversaire a déposé un pourvoi en cassation. cette demande l’exonère t il du paiement? merci

le pourvoi est : CASSER ET ANNULER les décisions rendues par la Cour d'appel

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    cette demande l’exonère t il du paiement?

    Non, d'autant que si le jugement rendu en appel n'es pas exécuté, la requête en cassation ne sera pas recevable.
    0
    1. mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci beaucoup de votre réponse, cela me rassure
      0

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