Pourvoi en cassation et exécution de la Cour d'appel

mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre -
mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre - 11 sept. 2019 à 09:42

j'ai gagné un procès en appel, la partie adversaire a déposé un pourvoi en cassation. cette demande l’exonère t il du paiement? merci

le pourvoi est : CASSER ET ANNULER les décisions rendues par la Cour d'appel

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1 réponse

Réponse 1 / 1

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 645

cette demande l’exonère t il du paiement?

Non, d'autant que si le jugement rendu en appel n'es pas exécuté, la requête en cassation ne sera pas recevable.

mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre

merci beaucoup de votre réponse, cela me rassure

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