Pourvoi en cassation et exécution de la Cour d'appel
mimi301962
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mimi301962 Messages postés 2 Statut Membre -
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j'ai gagné un procès en appel, la partie adversaire a déposé un pourvoi en cassation. cette demande l’exonère t il du paiement? merci
le pourvoi est : CASSER ET ANNULER les décisions rendues par la Cour d'appel
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