Pourvoi en cassation et exécution de la Cour d'appel

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- - Dernière réponse : mimi301962
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- 11 sept. 2019 à 09:42
j'ai gagné un procès en appel, la partie adversaire a déposé un pourvoi en cassation. cette demande l’exonère t il du paiement? merci

le pourvoi est : CASSER ET ANNULER les décisions rendues par la Cour d'appel
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1 réponse

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Merci
cette demande l’exonère t il du paiement?

Non, d'autant que si le jugement rendu en appel n'es pas exécuté, la requête en cassation ne sera pas recevable.
mimi301962
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merci beaucoup de votre réponse, cela me rassure
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