Expulsion locative

Gaby - 10 sept. 2019 à 15:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 sept. 2019 à 15:06
J'ai reçu un commandement depayzr en 11/2018 j'ai été convoqué au tribunal le 13 juin 2019 le délibéré aura lieu le 26 septembre aurais un délai pour quitter les lieux ou l'expulsion aura t'elle lieu. le 26/09.Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
10 sept. 2019 à 15:06
Bonjour
L'expulsion n'aura pas lieu immédiatement mais vous aller de toute facon de voir payer tout les frais (au moins 1000 euros si huissier, serrurier et force publique) et une indemnité au moins égale à votre loyer tant que vous restez dans les lieux.

Votre intérêt est donc de partir spontanément avant de vous retrouver endetté pour 10 ans
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