Réglementation panneau publicitaire
Mu
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10 sept. 2019 à 17:33
dna.factory Messages postés 25385 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 10 sept. 2019 à 17:44
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A voir également:
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dna.factory
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10 sept. 2019 à 17:44
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Il s'agit d'un contrat librement établi entre deux entités.
Donc toute modification doit être acceptée/négociée par les deux contractants.
Bien entendu, si aucun accord ne peut être trouvé, alors, l'un des contractant peut décider de mettre fin au contrat. Généralement dans des conditions définies lors de la rédaction du contrat.
Je vous invite donc à relire ce contrat (ou plus probablement à le lire une première fois). en vous attardant en particulier sur les sections "renégociations" et "dénonciation".
En simplifié. Ils ont probablement le droit à un tel rabais si vous êtes d'accord.
Et si vous n'êtes pas d'accord, ils ont probablement le droit à un rabais de 100% en mettant fin au contrat (et en vous laissant vous démerder avec le panneau, voir en vous demandant de payer son retrait).
Donc toute modification doit être acceptée/négociée par les deux contractants.
Bien entendu, si aucun accord ne peut être trouvé, alors, l'un des contractant peut décider de mettre fin au contrat. Généralement dans des conditions définies lors de la rédaction du contrat.
Je vous invite donc à relire ce contrat (ou plus probablement à le lire une première fois). en vous attardant en particulier sur les sections "renégociations" et "dénonciation".
En simplifié. Ils ont probablement le droit à un tel rabais si vous êtes d'accord.
Et si vous n'êtes pas d'accord, ils ont probablement le droit à un rabais de 100% en mettant fin au contrat (et en vous laissant vous démerder avec le panneau, voir en vous demandant de payer son retrait).
La législation juridique et financière évolue en permanence...