Appel après jugement aux prud'hommes

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19 septembre 2010
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19 septembre 2010
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Bonjour à toutes et à tous!!

Mon ex-employeur a fait appel d'un jugement des prud'hommes m'étant favorable. En effet, j'avais, personnellement et sans avocat, défendu devant le conseil mon dossier que j'ai gagné.
Je vous prie de bien vouloir m'aider en apportant vos réponses à ces questions:

- suis-je obligé d'avoir un avocat et un avoué?
- comment se déroule la procédure?
- mon ex-employeur doit-il me faire parvenir ses conclusions?
- comment se passe l'audition et combien ça dure?

Je vous en remercie très chaleureusement

rahman

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19 septembre 2010
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Bonjour Daphnée,

J'ai répondu à votre dernière intervention (que je ne vois plus) le le vendredi matin (17/09/2010). Mais, il semble que ma réponse n'a pas été enregistrée. Il faut dire que j'ai tardé suitte à quuelques problèmes avec ma "Free".

C'était surtout pour remercier et vous dire que ça se passe exactement comme vous l'avez dit. J'avais sollicité le Conseil des prud'hommes sur principalement des heures supplémentaires et le temps du repos compensateur. J'ai eu, en partie, gain de cause. Mon ex-employeur a fait appel. J'ai reçu la convocation il y a 3 semaines environ pour me présenter à l'audience (2012). L'appelant doit communiquer ses pièces jusqu'à 5 mois avant l'audience, et moi (l'intimé) jusqu'à 2 mois.

J'avais cru savoir que intercéder est le fait que l'intimé fasse aussi appel. Ce qui entraine que l'appelant ne peut plus renoncer et par conséquent un nouveau jugement est réalisé par la Cour d'Appel.

Comme je ne suis satisfait que partiellement du premier jugement (prud'homal), je souhait finalement aller jusqu'au bout dans la démarche initiée par mon ex-employeur devant la Cour d'Appel.

La question est de savoir si cela est possible, et si oui, comment le faire et dans quel délai.

Vous m'avez indiqué quelques sites que j'ai consultés rapidement. Je ne sais pas pourquoi je ne vois plus vos messages. Je ne les ai pas notés; auriez-vous la gentillesse de me les recommuniquer.

Merci d'avance et bon dimanche
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19 septembre 2010
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Bonjour à toutes et à tous,

Je vous prie de m'aider en m'expliquant en quoi consiste "intercéder en appel" , quand le faire et comment procède-t'on pour le faire.

Merci
Bonjour rahman94,
Je vous conseille de prendre contact avec un des syndicats représentatifs de votre secteur, ils ont souvent des permanences ''d'écoute'' des salariés et ont aussi des juristes qui pourront vous aider à reficeler votre dossier.
Bon courage
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19 septembre 2010
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Bonjour Tania57, SH et à tous,

D'abord, un grand merci à Tania57 et à SH pour leurs réponses si rapides.
Pour répondre à Tania, non je n'avais pas demandé la clauses exécutoire. Mais, pour tout vous dire, il faut que je revois tout, cela date depuis un moment. Je n'ai pas les moyens de payer un avocat et il faudra alors que me mette au travail pour préparer cette audience. Ce qui est dommage, c'est que mon ex-employeur a fait appel juste pour gagner du temps et puis il sait que je ne vais pas prendre d'avocat, il espère alors mon desistement ou que je commette des erreurs.

Merci et bonne journée
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19 septembre 2010
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Merci SH,

Mais, quand et comment le faire?
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3 octobre 2010
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Votre question sucite une vocation à l'échec car vous devez observer les principes procéduraux dans le cadre d'une affaire judiciaire !

Pour faire simple, à la suite d'une décision de justice au premier degré, vous avez un délai à respecter au cours duquel vous pouvez effectivement exercer vos possibilités de saisine auprès de la cour d'appel aux fins de demander nouveau débat de votre litige.

En dehors, votre demande pourra être considérée comme irrecevable par les magistrats.

Concernant la requête en appel, une missive en recommandé AR communiquée au greffe de la cour d'appel compétente avec les informations du dossier, vos références et les demandes précise sur lesquelles vous demandez nouveau débat qui devront y figurées.
Bonjour,
Savez vous que vous avez la possibilité de demander une aide pour payer l'avocat, ceci en fonction de vos revenus. Vous trouverez le renseignement au palais de justice et il y a aussi des permanences d'avocat, il suffit de se présenter et attendre son tour vous pourrez poser toutes vos questions.
Bon courage
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19 septembre 2010
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Bonjour,

J'en conviens avec vous SH, J'ai manqué de retenue envers vous. Je vous présente mes profondes excuses.

Cela dit, je pense que mes questions étaient précises (le 28/08/2010: Je vous prie de m'aider en m'expliquant en quoi consiste "intercéder en appel" , quand le faire et comment procède-t'on pour le faire). Par ailleurs, il semble, d'après ce que je viens d'apprendre, que la notion de "intercéder en appel" est loin de ce que vous avez affirmé d'une manière aussi sûre.

Merci Jeanne, mais je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle. D'ailleurs, j'ai les impôts à payer, ce qui me prive de prendre un avocat. Par contre, j'ai pris un RDV avec une permanence d'avocats.
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19 septembre 2010
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Bonjour,

Si j'ai bien compris, "intercéder en appel" consiste en quelque sorte à confirmer l'appel par la partie intimée. Ainsi, si l'appelant abandonne l'appel, la partie intimée peut continuer l'appel (Sinon, le jugement sera le même que celui de la première instance). Cela sert dans le cas où la partie intimée n'est pas totalement satisfaite du premier jugement.

Voilà ce que j'ai appris. J'aimerais intercéder en appel mais je ne sais pas comment et jusqu'à quand je peux le faire!!!!!!

Bon week-end
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3 octobre 2010
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Dans l'ensemble, ce que vous avez appris est quasi-correct et rejoint ainsi ce que je vous ai indiqué, simplement vous êtes dans un cas par cas !

Si vous m'aviez précisé le fait juridique de votre cas, je vous l'aurai expliqué.

En réalité, vous n'avez pas été débouté de votre procédure au 1er degré mais souhaitez obtenir un montant de meilleur acabit devant une cour d'appel.

Je vous déconseille de poursuivre votre procédure devant la cour d'appel au vue des détails exposés par votre affaire.

Outre mesure, je vous rappelle que le délai d'appel est de 1 mois à compter de la remise du jugement prud'homal !!
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19 septembre 2010
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Bonjour,

SH, il semble qu'il y a un malentendu. Comme je l'ai indiqué dans mon 1er message datant du 22/08/2010 et qui est à l'origine du présent sujet, mon ex-employeur a fait appel d'un jugement m'étant favorable.

En effet, Je l'ai poursuivi devant les Prud'hommes pour le non paiement d'heures supplémentaires, jours fériés et RTT.

Le Conseil m'a donné raison en partie. Suite à ce jugement, mon ex-employeur a fait appel. D'où mes questions concernant "intercéder en appel". En particulier, quand et comment le faire ?
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3 octobre 2010
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Effectivemment, suite à la rédaction de ma dernière intervention, j''ai relu votre message original et je comprends mieux votre intérrogation malgré votre nouveau manque clarté.

A titre liminaire, je vous conseille de demander nouveau débat ( appel ) sur les demandes de débouté et en aucun cas sur celles qui ont condamnées l'employeur !

Si l'employeur a fait appel de la décision prud'homale, vous pouvez a tout moment établir votre requête au greffe de la cour d'appel compétente par simple LR AR en précisant la référence du jugement vos référence personnelles et les demandes soulevées par l'appel.

La procédure étant oral, vos possibilités de formuler de nouvelles demandes s'étendent jusqu'au jour de l'audience.

Je vous conseille de le faire le plus rapidement possible aux fins d'éviter un report d'audience qui pourrait etre demandée par la défense.

Aussi, si vous avez fait l'objet d'un jugement complaisant au 1er degré, je vous conseillerai de faire appel à un Avocat, sans quoi, vous pourriez ne pas avoir la chance de votre côté surtout devant la cour d'appel ( magistrats professionnels )

La bonne question : est ce que votre employeur a fait appel par l'intermédiaire d'un Avocat alors qu'il n'en avait pas devant le conseil ??
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19 septembre 2010
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Merci SH pour tous ces developpements.

Il est à signaler que mon ex-employeur avait un avocat devant le Conseil des Prud'hommes. Et c'est moi qui n'en avais pas.
Il est certain qu'il sera représenté par avocat devat la Cour d'Appel.

Je ne sais pas que signifie exactement "jugement complaisant", mais je ne crois pas que j'en ai fait l'objet.
Mon ex-employeur a fait appel sur mes demandes et pas pour jugement complaisant.

Bonne journée
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3 octobre 2010
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Ok,

Ce que je veux dire par jugement complaisant, c'est que le conseil des prud'hommes est représenté par des conseillés élu par les salriés et employeur à part égal, il ne s'agit donc pas de professionnels et ont un métier étranger à cette fonction.

Il est possible que leur jugement dans votre affaire ait été synthétique par simple manque de compétence.

Si l'employeur poursuit en appel par l'intermédiaire de son Avocat c'est qu'il y a 1 chance sur 2 que son action est fondé et dans ce cas, sans Avocat vous n'auriez aucune chance et perdriez le procés.

Je peux comprendre que vous pensez être dans votre bon droit, c'est justement dans cette situation de pouvoir que l'on peut tout perdre.

Je vous rappelle que si vous perdez en appel, il vous sera compliquer de combattre cet employeur en cassation sans qu'il soit question des aléas d'une telle procédure.

Suivez mon conseil : faites analyser votre affaire par un Avocat, ceci ne vous engage à rien enfin presque rien financierement !!

S_
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19 septembre 2010
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Merci SH,

J'ai pris RDV avec un avocat pour une consultation. Mais, je compte me défendre sans avocat. Car, il s'agit de comptabiliser les temps de repos compensteur et de pause. Avec les plannings et attestations d'une part, les textes de la convention d'autre part, je compte bien démontrer le bien fondé de mes demandes.
Par ailleurs, et comme je l'ai déjà mentionné, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat d'autant plus que mon affaire est petite.

En fait, comment faire analyser mon affaire par un avocat sans que cela m'engage financièrement comme vous dites ?!!!!!!
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Lors de cette consultation, l'Avocat pourra vous donner une explication générale sur le bien fondé de votre dossier.

Ce qui vous coutera environ 300.00 €€.
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19 septembre 2010
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Bonjour Daphnée,

D'abord, je vous remercie pour votre mot.
En effet, comme vous dites, je n'ai qu'à attendre les pièces et conclusions de l'appelant. Toutefois, je souhaite intercéder en appel pour qu'il ne rennonce pas à l'appel. Mais, je ne sais pas si cela a une incidence sur la date de l'audience. En d'autres termes, est ce qu'on va modifier la date d'audience qui est déjà fixée ou pas?!

Bonne journée
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avez vous demandez devant le tribunal des prud'hommes la clause exécutoire ?
le délai d'attente est variable suivant les départements
chez moi un appel c'est 3 ans d'attente
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Devant la cour d'appel, la saisine d'un AVOCAT ou d'un avoué n'est pas obligatoire.

Dans le cadre de la procédure d'appel, vous allez être convoqué par le greffe de la cour d'appel à une date d' audience.

En marge de celle-ci, les parties devront contradictoirement déposer leurs conclusions dans les délais prévus à cette occasion, à l'égard de l'opposant et à celui de la juridiction.

L'audience se déroule de la même manière que devant le conseil des prud'hommes, le délai d'obtention d'une audience est d'environ 2 ans.
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Bonjour,

D'abord, merci à Kakopolo.
En fait, j'essaye d'avancer un peu dans la compréhension du déroulement et du montage de la procédure. Une fois ceci est fait, je compte aller voir un professionnel ( syndicaliste, avocat,!!!!?). Mais, ça ne sera qu'une consulatation. C'est une question d'argent. En plus mon affaire est petite. J'ai reclammé environ 6000,00 € et j'ai obtenu environ 2500,00€.

Bonne journée
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perso notre syndicat ne reprend jamais les affaires en cours
on défend les personnes gratuitement pour une cotisation de 1 % du salaire net mais on demande aux personnes de nous faire confiance dès le départ
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La mention "Intercéder en appel" est une formulation juridique.

On se déclare intercéder en appel, celui qui se constitue en justice pour le compte d'une personne physique ou morale.

A titre d'exemple, un Avocat pourra vous défendre devant la cour d'appel à l'occasion d'un mandat.

On dit qu'il intercède en appel.
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Oui et je vous y ai répondu clairement... .

Outre, qu'a t-on bien pu vous apprendre sur cette notion.

Il s'agit là d'une question simple de la part d'un juriste_

Bonne soirée.