Comment se passe la cour de cassation ?
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 13 avril 2023 à 12:25
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1 réponse
Modifié le 12 avril 2023 à 14:51
Dans votre cas le délai de pourvoi est à priori de 2 mois mais ne démarre qu'à compter de la notification de la décision de justice à votre adversaire. A défaut, le délai ne commence pas à courir.
En cas de pourvoi en cassation par votre adversaire vous êtes normalement notifié par le greffe sous 1-2 semaines après sa demande (en me basant sur le délai que j'ai eu en 2022)
Celui qui a demandé le pourvoi a ensuite 4 mois pour déposer son mémoire auquel vous aurez 2 mois pour répondre.
Vous avez donc à priori encore un peu de temps avant de devoir prendre un avocat si vous n'avez reçu aucune notification.
Mais dans tous les cas vous pouvez demander l'exécution du jugement, il n'y a pas lieu d'attendre.
Par défaut, tous les jugements sont exécutoires immédiatement et même en cas d'appel ou de pourvoi ils ne sont pas suspensifs sauf décision contraire du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2023 à 19:25
J'attire votre attention sur le prix dun avocat de voir de cassation c'est hors de prix
12 avril 2023 à 22:57
Oui, la peau des fesses.
13 avril 2023 à 07:38
Sauf que bon, c'est pas lui se pourvoit, donc c'est pas vraiment son choix l'un dans l'autre. On pourrait aussi rappeler que la seule cour de cassation est à Paris, ce qui, pour un habitant des DOMs, peut coûter aussi une autre paire de peau des fesses (parce qu'il ne pourra pas 'choisir' le moment de prendre l'avion pour profiter de la basse saison.
Modifié le 13 avril 2023 à 12:20
En vrai, si on gagne son procès, l'avocat coûte probablement moins cher en cassation qu'en audience de premier niveau, en terme de reste à charge.
Typiquement on peut trouver un avocat à la cour de cassation pour environ 2500-3000€ et le tribunal accorde quasi systématiquement 3000€ en remboursement des frais de représentation, donc on rentre souvent dans ses frais.
A l'inverse, un avocat de premier niveau coûtera 1500-2000€ mais le tribunal civil accorde maximum 600€ en remboursement des frais de représentation, et jusqu'à il y a pas longtemps c'était même 300€ dans mes juridictions. Dans ce cas-là on y est de sa poche pour près de 1000€ voire davantage, même en gagnant son procès.
Ceci en considérant des affaires "simples", les prix augmentent bien évidement en fonction de la complexité.
13 avril 2023 à 12:25
Petite correction de mon message initial.
Étant hors France métropolitaine vous avez droit à des délais allongés.
Et il n'y a pas lieu de vous déplacer car la cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de juridiction de fond.
La cour de cassation ne juge que le respect des dispositions légales et ne tient pas compte des arguments de fond qui sont de la seule souveraineté des juges de fond (1er niveau et appel)