Jugement et cadastre
Chrisindy_85124
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Chrisindy_85124 Messages postés 5 Statut Membre -
Chrisindy_85124 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Un géomètre-expert judiciaire a établi un rapport de bornage entre mon voisin et moi. En 2016, un jugement a statué sur le bornage définitif de nos propriétés en adoptant le tracé de l'expert. Il est dit que ce bornage vaut pour chacun des voisins un titre de propriété définitif. Les frais ont été partagés et il y a eu publication au bureau des hypothèques.
Nous avons mis notre maison en vente et nous sommes rendus compte que le cadastre n'avait jamais été remis à jour.
Nous devons signer la vente samedi prochain et l'achat de notre nouvelle maison le 20.
Le notaire refuse tant que le cadastre n'est pas remis à jour...En a t-il le droit ? que pouvons nous faire ?
Merci pour votre attention
Un géomètre-expert judiciaire a établi un rapport de bornage entre mon voisin et moi. En 2016, un jugement a statué sur le bornage définitif de nos propriétés en adoptant le tracé de l'expert. Il est dit que ce bornage vaut pour chacun des voisins un titre de propriété définitif. Les frais ont été partagés et il y a eu publication au bureau des hypothèques.
Nous avons mis notre maison en vente et nous sommes rendus compte que le cadastre n'avait jamais été remis à jour.
Nous devons signer la vente samedi prochain et l'achat de notre nouvelle maison le 20.
Le notaire refuse tant que le cadastre n'est pas remis à jour...En a t-il le droit ? que pouvons nous faire ?
Merci pour votre attention
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne sont pas devin et le tribunal ne fait pas ce genre de chose !
Le notaire à pour mission de s'assurer de la régularité de la transaction
Il y a un pb de cadastre qui ne correspond pas à ce que vous prétendez vendre donc il est dans son rôle d'attendre que vous l'ayez résolu