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Jugement et cadastre

Chrisindy_85124 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - 10 sept. 2019 à 14:24
Chrisindy_85124 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - 10 sept. 2019 à 14:52
Bonjour,
Un géomètre-expert judiciaire a établi un rapport de bornage entre mon voisin et moi. En 2016, un jugement a statué sur le bornage définitif de nos propriétés en adoptant le tracé de l'expert. Il est dit que ce bornage vaut pour chacun des voisins un titre de propriété définitif. Les frais ont été partagés et il y a eu publication au bureau des hypothèques.
Nous avons mis notre maison en vente et nous sommes rendus compte que le cadastre n'avait jamais été remis à jour.
Nous devons signer la vente samedi prochain et l'achat de notre nouvelle maison le 20.
Le notaire refuse tant que le cadastre n'est pas remis à jour...En a t-il le droit ? que pouvons nous faire ?
Merci pour votre attention

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 10 sept. 2019 à 14:29
Bonjour
Aviez vous demander au cadastre cette mise à jour en 2016 ?
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Chrisindy_85124 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019
10 sept. 2019 à 14:33
bonjour, non, personne ne nous avait dit de le faire et nous avons bêtement pensé que ce serait automatique après le jugement du tribunal
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 10 sept. 2019 à 14:44
"bêtement" est le mot…"
Il ne sont pas devin et le tribunal ne fait pas ce genre de chose !

Le notaire à pour mission de s'assurer de la régularité de la transaction
Il y a un pb de cadastre qui ne correspond pas à ce que vous prétendez vendre donc il est dans son rôle d'attendre que vous l'ayez résolu
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Chrisindy_85124 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019
10 sept. 2019 à 14:38
très bien, merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
10 sept. 2019 à 14:44
donc déplacez vous sans tarder au cadastre avec votre jugement !
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Chrisindy_85124 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019
10 sept. 2019 à 14:48
selon mon avocat c'est à un géomètre de s'en occuper et j'ai contacté celui qui avait réalisé le bornage judiciaire mais selon lui il faudra minimum 10 jours
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