Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop
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8 févr. 2009 à 19:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 16:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 16:54
Bonjour,
Dans le traitement de la succession de ma mère, confié au notaire A, il s'avère qu'une parcelle de terrain dont elle était propriétaire a fait l'objet d'une donation à un tiers, suite à une erreur de numérotation lors de la dernière refonte du cadastre.
Le notaire B, qui a enregistré la donation, nous impute la responsabilité de l'erreur au motif que lors de la refonte du cadastre, nous devions vérifier la propriété des parcelles.
Le notaire B n'avait-il pas l'obligation de vérifier le titre de propriété par rapport au cadastre avant d'effectuer la donation? Auquel cas la faute (et les frais) lui incombent ?
Les deux notaires se renvoient l'obligation de correction de l'anomalie au bureau des hypothèques et au cadastre.
Que pouvons-nous faire?
Merci d'avance de vos conseils
Dans le traitement de la succession de ma mère, confié au notaire A, il s'avère qu'une parcelle de terrain dont elle était propriétaire a fait l'objet d'une donation à un tiers, suite à une erreur de numérotation lors de la dernière refonte du cadastre.
Le notaire B, qui a enregistré la donation, nous impute la responsabilité de l'erreur au motif que lors de la refonte du cadastre, nous devions vérifier la propriété des parcelles.
Le notaire B n'avait-il pas l'obligation de vérifier le titre de propriété par rapport au cadastre avant d'effectuer la donation? Auquel cas la faute (et les frais) lui incombent ?
Les deux notaires se renvoient l'obligation de correction de l'anomalie au bureau des hypothèques et au cadastre.
Que pouvons-nous faire?
Merci d'avance de vos conseils
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lucini
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19 mai 2012 à 16:54
19 mai 2012 à 16:54
Le Notaire rédacteur de l'acte a commis une faute, ce n'est pas à ses clients de relever et corriger ses erreurs, il faut saisir la chambre départementale des Notaires