Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop
-
8 févr. 2009 à 19:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 16:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 16:54
A voir également:
- Erreur cadastre prescription
- Jurisprudence erreur de cadastre - Meilleures réponses
- Erreur parcelle acte notarié - Meilleures réponses
- Erreur cadastrale et acte de propriété - Forum Donation-Succession
- Erreur du cadastre découverte après la vente d'un terrain ✓ - Forum Donation-Succession
- Que faire en cas d'erreur sur le cadastre datant de 1952 ? - Forum Habitation
- Erreur technique 45 caisse d'épargne ✓ - Forum compte bancaire
- Donation déguisée prescription - Guide
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
19 mai 2012 à 16:54
19 mai 2012 à 16:54
Le Notaire rédacteur de l'acte a commis une faute, ce n'est pas à ses clients de relever et corriger ses erreurs, il faut saisir la chambre départementale des Notaires