Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop
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8 févr. 2009 à 19:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 16:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 16:54
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lucini
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19 mai 2012 à 16:54
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Le Notaire rédacteur de l'acte a commis une faute, ce n'est pas à ses clients de relever et corriger ses erreurs, il faut saisir la chambre départementale des Notaires