Bonjour,suite à un accrochage voiture le 5/2/18 j ai été débouté car mon assurance s est trompé de 2 jours et a indiqué mon adresse comme lieu d accident et non pas le vrai lieu du sinistre !La personne adverse a refusé de faire le constat, la très mauvaise fois du tribunal,après avoir fournie de nombreux éléments photos,et donc condamné à 900€ d amande ! Quel recours me reste-il ?
Bonjour ,merci d avoir répondu vite! Et si le délais est dépassé ( 10jours) ,que mon avocat n a jamais reçu de compte rendu à temps et que c est moi lui aie dit le résultat du procès comment fait on? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2019 à 17:46
19 août 2019 à 22:26
Si le délai d'appel est dépassé c'est mort.