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Que signifie être débouté ?

lotus88 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2018 - 23 mai 2013 à 17:44
lotus88 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2018 - 23 mai 2013 à 21:22
Bonjour,
Je viens de recevoir les résultats d'un jugement concernant une autorisation de vendre seule ma maison acheté en indivision. En effet mon ex compagnon m'a quitté pour aller se marié à l'étranger. Or la maison que nous avons acquise ensemble me reste sur le dos, il ne paye plus les traites que je dois assumée toute seule alors que je suis à la retraite et que celle-ci représente plus de 45% de mes revenues par conséquent je suis étranglée financièrement. J'ai donc engagé une procédure d'autorisation de vente de la maison devant le TGI, pour cela j'ai pris un avocat. Malheureusement le TGI vient de me débouter au motif que l'identité du copropriétaire n'était pas clairement défini ? Je ne comprend pas ce que cela veut dire, quelqu'un peut-il m'expliquer ? Grand merci pour votre aide.
Lotus88
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
23 mai 2013 à 17:47
Bonjour,

Etre débouté signifie que votre demande est refusée.
Revoyez votre avocat.

Cdlt
45
lotus88 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2018 6
23 mai 2013 à 17:55
Merci pour votre réponse, j'ai déjà pris rendez-vous avec mon avocat, mais pas avant le 4 juin, or je suis très inquiète pouvez-vous m'indiquer si le fait d'être débouté signifie que le dossier est refusé définitivement alors que je peux faire la preuve du changement d'identité de mon ex (décret de changement de nationalité avec changement de prénom) entre le moment où nous avons acheté la maison et son départ ?
Merci.
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Utilisateur anonyme
23 mai 2013 à 18:09
Cela doit être indiqué dans le document que vous avez reçu.
Une décision du TGI peut en général faire l'objet d'un appel mais vous n'avez qu'1 mois pour le faire. Ou alors un pourvoi en cassation dans les 2 mois.

https://www.service-public.fr#N10157
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