Non signification d'un jugement
maria
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai été condamné le 25 février par le tribunal pour abus de bien sociaux
Le jugement a été rendu contradictoire a signifier
le délai de 6 mois pour être signifier va être dépasse et toujours rien de signifier
Le jugement sera t-il caduc et non avenu
De plus j'ai été saisi de biens personnels et argent
Si le jugement est caduc récupérons nous nos biens
Merci de répondre si vous étés sur de vos réponses
J'ai été condamné le 25 février par le tribunal pour abus de bien sociaux
Le jugement a été rendu contradictoire a signifier
le délai de 6 mois pour être signifier va être dépasse et toujours rien de signifier
Le jugement sera t-il caduc et non avenu
De plus j'ai été saisi de biens personnels et argent
Si le jugement est caduc récupérons nous nos biens
Merci de répondre si vous étés sur de vos réponses
A voir également:
- Non signification d'un jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Carte non gérée signification - Guide
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Otf signification - Forum CAF
3 réponses
Bonjour,
Expliquez nous cette saisie de biens sans signification de jugement, c'était une saisie conservatoire ?
Expliquez nous cette saisie de biens sans signification de jugement, c'était une saisie conservatoire ?
maria10500
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Membre
oui conservatoire
Un peu de lecture...il faut bien que vous travaillez un peu :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm
Normalement après 6 mois sans signification vous pouvez demander au juge de l'exécution de s'opposer a l'execution forcée mais si elle a déjà eu lieu on est dans le flou.
Les textes ne précisent rien.
Vous devriez contacter le juge de l'exécution un fois le délai dépassé.
Vous risquez de devoir faire un procès pour récupérer vos biens saisis et il y aura appel puis cassation. Vous devrez payer un avocat a chaque fois.
A la fin vous n'etes pas sûre de récupérer quelque chose car la cour de cassation peut dire qu'il y a eu une erreur mais que la saisie de vos biens vous a obligatoirement mise au courant du jugement et que vous deviez alors saisir le juge de l'execution pour lui dire que la ignification n'avait pas eu lieu.
Souvent la cour de cassation bloque les demandes qui vont a l'encontre de l'ordre public.
Par exemple Emile Louis le pédophile assassin avait dit où etaient les corps des jeunes filles uniquement parce qu'on lui avait dit qu'il ne risquait plus rien a cause de la prescription.
La cour de cassation a trouvé une vieille lettre du procureur a l'ASE aide sociale a l'enfance concernant une jeune fille et la cour de cassation a dit que cette seule lettre avait interrompue la prescription.
Il a alors pu etre condamné.
Les textes ne précisent rien.
Vous devriez contacter le juge de l'exécution un fois le délai dépassé.
Vous risquez de devoir faire un procès pour récupérer vos biens saisis et il y aura appel puis cassation. Vous devrez payer un avocat a chaque fois.
A la fin vous n'etes pas sûre de récupérer quelque chose car la cour de cassation peut dire qu'il y a eu une erreur mais que la saisie de vos biens vous a obligatoirement mise au courant du jugement et que vous deviez alors saisir le juge de l'execution pour lui dire que la ignification n'avait pas eu lieu.
Souvent la cour de cassation bloque les demandes qui vont a l'encontre de l'ordre public.
Par exemple Emile Louis le pédophile assassin avait dit où etaient les corps des jeunes filles uniquement parce qu'on lui avait dit qu'il ne risquait plus rien a cause de la prescription.
La cour de cassation a trouvé une vieille lettre du procureur a l'ASE aide sociale a l'enfance concernant une jeune fille et la cour de cassation a dit que cette seule lettre avait interrompue la prescription.
Il a alors pu etre condamné.
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