Contrôle des charges locatives par un groupement de locataires

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 SAMSON -
Bonjour,
Un groupement de locataires peut-il demander au syndic d'aller contrôler les contrats et factures de charges dans ses locaux ?

2 réponses

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Bonjour,

Les textes actuels ne le prévoit pas par contre une nouvelle disposition permet à un locataire soit d'accompagner son bailleur, soit de recevoir pouvoir de ... pour le contrôle des comptes avant l'AG :
article 9-1 du décret :
...
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
il s'agit de contrôle après AG . Notre groupement de locataires affilié clcv ne nous dit pas si chaque locataire doit faire sa démarche de demande de justificatifs ou si ce sont les 3 personnes désignées pour représenter les locataires qui doivent le faire et dans ce cas à qui car les propriétaires ne sont pas tous joignables ce sont souvent des gestionnaires qui ne répondent jamais. Nos contrôles sont indispensables car nous avons pu nous faire rembourser cette année 3 ans de charges indues. j'anime ce groupe mais là je suis perdue. Par avance merci
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30 juin 2020
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Bonsoir,

Un locataire n'a aucun droit de regard sur la gestion d'une copropriété et heureusement. Par contre il peut et doit recevoir de la part de son bailleur, la ventilation des charges récupérables. C'est un document qui est fourni par le syndic au copropriétaire loueur. .
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30 juin 2020
4 734 > SAMSON
Je regrette, un locataire peut à la rigueur CONTROLER l'existant mais ne peut s'ingérer dans les décisions prises par le syndicat et c'est fort heureux.
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16 septembre 2020
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oui, la loi ALUR le permet, mais ce contrôle des comptes ne peut avoir lieu APRES l'AG et c'est heureux car si les comptes sont approuvés cela pourrait poser de nombreux problèmes. Cela n'empêche pas la contestation de chaque locataire avec son bailleur...
Merci pour votre réponse mais ce n'était pas ma question. J'irai à l'ADIL
Bonne journée
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16 septembre 2020
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revenir nous dire la réponse de l'ADIL serait sympa.....
Sans problème, je prends RV
Merci encore .
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