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Contrôle des charges locatives par un groupement de locataires

SAMSON - 1 août 2019 à 14:34
 SAMSON - 11 oct. 2019 à 19:15
Bonjour,
Un groupement de locataires peut-il demander au syndic d'aller contrôler les contrats et factures de charges dans ses locaux ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
1 août 2019 à 14:40
Bonjour,

Les textes actuels ne le prévoit pas par contre une nouvelle disposition permet à un locataire soit d'accompagner son bailleur, soit de recevoir pouvoir de ... pour le contrôle des comptes avant l'AG : 
article 9-1 du décret :
...
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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SAMSON
10 oct. 2019 à 19:37
il s'agit de contrôle après AG . Notre groupement de locataires affilié clcv ne nous dit pas si chaque locataire doit faire sa démarche de demande de justificatifs ou si ce sont les 3 personnes désignées pour représenter les locataires qui doivent le faire et dans ce cas à qui car les propriétaires ne sont pas tous joignables ce sont souvent des gestionnaires qui ne répondent jamais. Nos contrôles sont indispensables car nous avons pu nous faire rembourser cette année 3 ans de charges indues. j'anime ce groupe mais là je suis perdue. Par avance merci
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
10 oct. 2019 à 20:06
Bonsoir,

Un locataire n'a aucun droit de regard sur la gestion d'une copropriété et heureusement. Par contre il peut et doit recevoir de la part de son bailleur, la ventilation des charges récupérables. C'est un document qui est fourni par le syndic au copropriétaire loueur. .
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SAMSON
Modifié le 10 oct. 2019 à 21:15
Réponse erronée; un groupement de locataires affilié au clcv comme nous à maintenant un large droit de regard et de contrôle. LOI ALUR
Et c'est heureux!
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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
11 oct. 2019 à 08:08
oui, la loi ALUR le permet, mais ce contrôle des comptes ne peut avoir lieu APRES l'AG et c'est heureux car si les comptes sont approuvés cela pourrait poser de nombreux problèmes. Cela n'empêche pas la contestation de chaque locataire avec son bailleur...
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SAMSON
11 oct. 2019 à 09:09
Merci pour votre réponse mais ce n'était pas ma question. J'irai à l'ADIL
Bonne journée
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938 > SAMSON
11 oct. 2019 à 09:56
Je regrette, un locataire peut à la rigueur CONTROLER l'existant mais ne peut s'ingérer dans les décisions prises par le syndicat et c'est fort heureux.
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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
11 oct. 2019 à 10:07
revenir nous dire la réponse de l'ADIL serait sympa.....
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