Contrôle des charges locatives par un groupement de locataires

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 1 août 2019 à 14:40
Bonjour,
Un groupement de locataires peut-il demander au syndic d'aller contrôler les contrats et factures de charges dans ses locaux ?
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Merci
Bonjour,

Les textes actuels ne le prévoit pas par contre une nouvelle disposition permet à un locataire soit d'accompagner son bailleur, soit de recevoir pouvoir de ... pour le contrôle des comptes avant l'AG :
article 9-1 du décret :
...
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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