Contrôle sécurité sociale

Résolu
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 franck -
Bonjour, j’ai eu la surprise de trouver un avis de passage par un agent de la sécurité sociale. J’étais absente mais je n’ai aucune heure de sortie. Est-ce grave ?!
A voir également:

3 réponses

bonjour,
nullement. avez vous bien compris ma question ou bottez vous en touche?
adieu.
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bonjour , grave ?.... NON vous risquez juste de perdre vos indemnisations d'arrêt maladie
Bonjour et merci de votre réponse mais je risque de perdre mes indemnités ?! Vraiment ?! Alors que je n’ai pas d’heure de sortie ?!
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vous n'avez pas du lire le lien posté par xler au dessus : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1705-sortie-libre-et-horaires-de-sortie-autoris-e-arr-t-maladie/

Horaires de sortie

L'article R323-11-3 du Code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Si l'arrêt de travail prévoit que les sorties ne sont pas autorisées, le salarié a l'obligation de rester à son domicile. Dans le cas contraire, le salarié peut s'absenter de son domicile, mais sous certaines conditions.

Heures de sorties autorisées

Lorsque le médecin indique que les sorties sont autorisées pendant le congé maladie, le salarié n'a pas le droit de s'absenter de son domicile aux horaires suivants :
•9h à 11h pour le matin
•de 14h à 16h pour l'après-midi.


Ces règles sont valables même le dimanche ou les jours fériés.
Cependant, le salarié peut s'absenter pendant ces horaires en cas de soins ou d'examens médicaux.


Sorties libres sans restriction

En principe, le salarié ne peut s'absenter que dans les tranches horaires autorisées. Toutefois, pour des motifs médicaux (salarié en dépression par exemple), le médecin peut l'autoriser à s'absenter de chez lui sans restriction d'horaires. Le praticien doit alors justifier sa décision sur l'arrêt de travail. Pour en savoir plus, voir le cas des sorties libres sans restriction d'horaires sur l'arrêt maladie.


Sanction

Si le salarié quitte son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, il risque la suppression totale ou partielle des indemnités journalières versées par l'assurance maladie en cas de contrôle.


Les tribunaux sont relativement sévères à l'encontre du salarié qui ne respecterait pas ses obligations. Ainsi, la jurisprudence considère que cette absence doit être considérée comme volontaire dès lors que le salarié ne justifie d'aucune impossibilité de respecter les horaires fixés par son médecin. Une absence non-justifiée expose donc à une pénalité, et ce même si l'absence n'est que de quelques minutes.


En revanche, la jurisprudence considère que le non-respect des heures de sorties ne peut pas justifier à lui seul le licenciement du salarié par son employeur
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Dur dur de poster des liens et que le demandeur ne fait même pas l'effort de cliquer dessus ....
et donc vous avez la patience de tout copier !

Bonne année à vous celestedu35 !
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merci anemonedemer MERCI c'est gentil :-) je vous adresse également mes meilleurs vœux la santé et plein plein de bonnes choses à vous et vos proches !
Rien à voir avec le fait de lire les articles ou non. Car il ne répond en aucun cas à ma question. Mon médecin ne m’a jamais prescrit d’horaire de sorti et ça depuis 6 mois. Donc je ne comprend pas pourquoi un contrôle si il n’y a pas de restriction c’est tout. :)
Je vous remercie d’essayer encore lol mais j’ai compris au bout de trois fois. Je dis juste encore une fois qu’il n’es pas question justement d’avoir des heures de sorties. Mon médecin a coché à sortie autorisé : oui heure de restriction pour cause médical : non
C’est tout. Donc pourquoi ne pas sortir et être contrôlé.
Mais merci j’aurai une réelle réponse par le service lui même
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tout simplement que ce n'est pas votre médecin qui décide des heures de sortie mais la sécu qui vous oblige a ceci : le salarié doit rester chez lui) aux horaires suivants :
•9h à 11h pour le matin
•de 14h à 16h pour l'après-midi.
Ces règles sont valables même le dimanche ou les jours fériés.
Cependant, le salarié peut s'absenter pendant ces horaires en cas de soins ou d'examens médicaux.


Sorties libres sans restriction

En principe, le salarié ne peut s'absenter que dans les tranches horaires autorisées. Toutefois, pour des motifs médicaux (salarié en dépression par exemple), le médecin peut l'autoriser à s'absenter de chez lui sans restriction d'horaires. Le praticien doit alors justifier sa décision sur l'arrêt de travail. Pour en savoir plus, voir le cas des sorties libres sans restriction d'horaires sur l'arrêt maladie.


Sanction

Si le salarié quitte son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, il risque la suppression totale ou partielle des indemnités journalières versées par l'assurance maladie en cas de contrôle.