Contrôle médical employeur

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Bonjour,

En arrêt maladie pour burn out depuis le 21 juin dernier, mon employeur a fait procédé à un contrôle à mon domicile le 13/7.
Je dormais profondément avec des boules quies car les nuits sont très très difficiles depuis plusieurs mois.
Il y’à en plus pile devant chez moi, d’importants travaux pour le changement du réseau d’eau et le bruit est insupportable (ma maison est en limite avec la route).
J’ai tellement les boules de ne pas l avoir entendu.
Mais bon, ce qui est fait est fait.
J’aurais quand même une question qui me turlupine.
Le nom de la personne notée sur l’avis de passage laissé dans ma boîte aux lettres n’est pas celle de mon employeur ni celle d’un employé de mon entreprise mais celle d’une personne travaillant dans une autre entreprise travaillant pour le même employeur qui a plusieurs sociétés.
N’y a-t il pas une irrégularité par rapport à cela ?
Le recommandé reçu m’a mis un énorme coup de pression mais ce n’est même pas lié à la perte des indemnités.
Plus de la moitié du personnel est en arrêt maladie pour dépression et personne ne nous aide bien qu’on ai tous vu la médecine du travail.
Nous avons aussi pris contact avec l’inspection du travail mais sans retour depuis plusieurs semaines.
Nous sommes désemparés.
Aussi, sur l’avis de passage il est noté absence de reponse mais le medecin n’a pas coché avoit taper aux fenêtre alors que sur le recommandé il est noté que si.
Il est aussi noté un passage à 10h50 alors que le seul appel en absence sans message est à 10h56.
Ce qui m agace aussi, c’est qu’il appelle 1 fois sans laisser de message et que lorsque j’ai essaye de rappeler ce medecin à de nombreuses reprises, aucune réponse de sa part.

Merci de m'avoir lu et me dire si vous pensez avec ces éléments, que je peux avoir un recours.

Bon dimanche à toutes et tous.

6 réponses

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10 septembre 2021
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Bonjour,

Le nom de la personne notée sur l’avis de passage laissé dans ma boîte aux lettres n’est pas celle de mon employeur ni celle d’un employé de mon entreprise mais celle d’une personne travaillant dans une autre entreprise travaillant pour le même employeur qui a plusieurs sociétés : cette personne c'est bien un médecin mandaté par l'employeur ?

Qu'est-il indiqué sur votre arrêt de travail (couvrant le 13/07) concernant les sorties autorisées ?

la perte des indemnités : vous parlez du complément employeur et/ou des ijss versées par votre caisse ?

Cdt
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6 août 2021
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Bonjour,

Alors concernant le nom, je parle de la personne qui a mandaté un médecin.
Il est noté :
Mandaté par la firme : nom de ma société
Representée par : nom d’une personne qui travaille dans une autre entreprise que la mienne mais qui appartient au même dirigeant
Domiciliée : adresse de ma société
Prie le docteur X de bien vouloir ....
En fait, ce qui me dérange, c’est que le nom de la personne qui demande le contrôle et qui représente ma société ne travaille pas pour ma société.

Je ne suis pas en sorties libres, donc présence obligatoire de 9h à 11h et 14h à 16h.

Et concernant les indemnités, c’est bien le complément employeur que je ne toucherais plus jamais car ma pathologie va nécessiter plusieurs prolongations.

Je suis également suivi par un psychologue.

Merci pour votre aide.
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10 septembre 2021
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Bonjour,

Je ne pourrais pas vous renseigner sur le fait de savoir si la personne a une délégation de pouvoirs en bonne et due forme. (à priori il y a bien un lien de subordination entre cette personne et votre employeur - ensuite cela dépend sans doute du montage juridique des sociétés, de la fonction de cette personne ....)
A voir auprès de l'inspection du travail.

Par contre, votre employeur pourra suspendre les indemnités complémentaires à compter de la date de visite et jusqu'à la fin de l'arrêt en cours. Si vous êtes prolongé, il peut à nouveau faire procéder à une contre visite médicale.
Qu'indique t-il dans le recommandé ?

Également, quelle est votre convention collective ?

Cdt
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10 septembre 2021

Bonjour nénuphar,

Un grand merci pour vos retours.

Ma cc est 3138 imprimerie de labeur.

Sur le recommandé, il est indiqué précisément :
"En conséquence, nous vous informons que nous suspendons votre complément de salaire, à compter du 14 juillet et jusqu'à la fin de l’arrêt en cours, soit le 26 juillet ou jusqu'à reprise de votre travail."

Pour information, j’ai rdv ce jour à 17h pour la prolongation.

Aussi, ce n’est pas mon employeur qui me verse les indemnités complémentaires mais le groupe Lourmel qui gère prévoyance maladie ..... de mon secteur d’activité.

Merci
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non cadre ?
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Oui pardon, statut employé
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Vous aviez donné l'autorisation à votre employeur de percevoir les indemnités versées par la prévoyance (subrogation) ou non ?
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10 septembre 2021

Il manque le message précédent du oups !
Je ne sais pas pourquoi il a été supprimé.

Je reprends.
Aucune subrogation cpam ou lourmel.
Par ailleurs, la comptable de ma société ayant été licencie pour fautes graves (sur pure invention), je suis chargée par mon employeur de gérer les demandes d’indemnites complementaires.
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Vous êtes actuellement en arrêt, donc j'imagine que vous ne les gérez plus !

Vous savez si le dossier a bien été constitué pour votre arrêt auprès de la prévoyance ? Si oui, adressez copies des décomptes directement à celle ci avec votre numéro d'adhérent via votre espace personnel ou en courrier (au minimum en suivi) selon les modalités définies au contrat.

Bien entendu, si votre médecin juge que votre état de santé nécessite une prolongation, vous l'adressez en lettre recommandée à votre employeur et suivez les recommandations des professionnels de santé qui vous suivent.
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Et si, je dois gérer le dossier ....
Pas le choix sinon pas de complément.
Si vous saviez ... les banquiers appellent mon ancienne collègue licenciée parce que pas de réponses du dirigeant.
Moi, mes clients m’appellent sur mon tel personnel parce que personne ne réponds...
L’entreprise pour laquelle j’ai donné 19 ans de ma vie, de mon énergie et de mon amour est devenue un enfer après un rachat raté !
Je vais donc faire cela, envoyer mes attestations d’indemnités et on verra bien.

Par contre, sur l’un de vos messages, vous indiquez que l’employeur ne peut couper les indemnités que jusqu'à l’arrêt en cours. C’est a dire que si je suis prolongé, il n’aurait pas le choix en admettant qu’il est prévenu la prévoyance ?
Et pas de souci pour un autre controle, je vais même aux toilettes avec mon téléphone tellement j’ai peur.

En tout cas, un immense merci à vous
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Oups, validé trop vite.
J’ai reçu ces documents il y’a 4 semaines, la partie employeur est complétée et signée.
Il m’avait demandé de compléter ma partie et envoyer le tout à lourmel.
Et lourmel a toujours directement versé les compléments aux salariés en arrêt sans passer par l’employeur
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Donc vous n'avez pas envoyé les documents ? Si c'est bien le cas, vous continuez à envoyer copies des décomptes de vos ijss à la prévoyance. Dans ce cadre, sauf erreur à vérifier auprès de l'inspection du travail, mais il ne s'agit plus d'un complément employeur et c'est donc à la prévoyance que revient la possibilité d'effectuer un contrôle selon les modalités prévues au contrat. ??? je mets des points d'interrogations car je ne suis pas certain de cela mais ...

Et tant bien même :
Mais attendu qu'ayant relevé que, postérieurement au refus de contrôle médical exprimé par le salarié lors de l'arrêt de travail initial, un nouvel arrêt de travail avait été prescrit au salarié par son médecin traitant à partir du 8 avril 1993, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que cette décision avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie à partir de cette date et qu'il incombait à l'employeur, s'il lui contestait ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical ; que le moyen n'est pas fondé ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040742/

nb : en effet votre prévoyance verse directement les indemnités aux salariés sauf si accord de leur part qu'elles soient versées à l'employeur.
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Merci, merci merci !
Je dois donc répondre à mon employeur par recommandé ?
Je ne sais pas trop quoi faire ?
Pensez-vous que je devrais faire rédiger un courrier par l’avocat ?
Soit je laisse courir et j’envoie mes demandes d’indemites complémentaires, soit je lance un prud'hommes sur le fait que l’employeur selon le lien que vous m’avez envoyé.
Le lien que vous avez joint dans votre dernier message est clair.
Et malheureusement oui, je vais être prolongée.
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C'est un choix personnel de répondre ou non à l'employeur ; mais pour le moment vous ne savez pas si cela va avoir un impact sur vos ijss versées par votre caisse et sur le complément prévoyance donc sur ce point, il n' y a pas matière à sortir l'artillerie lourde pour le moment.
Par ailleurs, votre employeur a bien indiqué jusqu'à la fin de l'arrêt en cours (ou jusqu'à reprise de votre travail : dans le cas d'une reprise anticipée ?)

Si vous avez la possibilité de vous adresser à un avocat pour avoir son point de vue, pourquoi pas ! (rdv sur vos heures de sorties !) ou faire appel à votre protection juridique si vous en avez une.

Je vous conseille de ne pas répondre à des questions d'ordre professionnel aux clients ; vous leur indiquez que vous êtes en repos et que malheureusement la seule solution est d'appeler l'entreprise. Vous vous mettriez en porte à faux dans le cas contraire.
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Pour le texte sur le complement de salaire, j’ai recopié exactement ce qu’il est noté sur la lettre, à savoir suspension des indemnités complémentaires jusqu'au 26/7 ou jusqu'à reprise du travail.
Il n’y a pas d’infos en cas de prolongation.

J’ai pris un rendez-vous téléphonique avec l’inspection du travail pour mercredi matin 9h.

J’ai lu aussi le lien que vous avez envoyé de ma convention collective. Intéressant mais j’ai l’impression que mon cas est atypique.
Je vais donc continuer d’envoyer les relevés de la cpam.

Pour ce qui est des clients, j’ai juste envoyé un SMS disant que j’étais en arrêt maladie et que je ne pouvais pas répondre.

Je vais aussi me rapprocher d’un avocat pour avoir son avis en dehors de mes heures de présence obligatoire bien entendu.

Enfin tout ça alors que j’étais bien chez moi le jour du contrôle.

Pas simple de gérer ça quand on a déjà qu’une envie c’est de se foutre en l’air.

Encore une fois, mille mercis pour vos précieux conseils.

La fatigue due aux insomnies ne m'aident pas à rester clairvoyante et vous m avez bien aidé.

Je pars chez le médecin mais je vous tiendrai informé de la suite.

Cordialement
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Avec plaisir,

nenuphar.
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Avec les précisions que vous avez apportées, je vous conseille de demander confirmation à l'inspection du travail mais il semble bien que c'est votre institution de prévoyance qui peut vous soumettre aux contrôles médicaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005706580/?idConteneur=KALICONT000005635961
article 35

Bien cordialement

nb : en effet il manque des messages (en haut à droite de chaque post il y a le numéro)
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Bonjour nenuphar,

Je viens vous donner des nouvelles.
Je n’ai toujours pas de retour de l’inspection du travail concernant le droit de l’employeur à effectuer un contrôle par rapport à ce qu’il est noté dans la convention collective.
J’avais en parallèle, envoyé un recommandé à mon employeur relatant les faits pour justifier ma non réponse au 1er contrôle.
Il l’a réceptionné lundi et hier mercredi, nouveau contrôle.
Bon j’étais réveillé cette fois.
Arrêt médicalement justifié avec prolongation à prévoir.
Je suis soulagée.
Par contre, à la fin du contrôle, je me suis aperçue que sur le mandat il est noté présence obligatoire alors que maintenant, je suis en sortie libre sans restriction d’horaire.
Je l’ai bien stipulé au médecin contrôleur en lui montrant mon arret, j’espère qu’il le notera dans son rapport.
Je ne sors pas de chez moi mais c’est plus simple pour moi mentalement de pouvoir me rendre aux rendez-vous avec la psychologue sans avoir peur d’un contrôle.
J’ai été prolongé le 26 juillet jusqu'au 26 août mais le medecin m’a donné un rdv pour ce soir car il constate que mon état psychologique se dégrade avec tout ça.
Pour le médecin du travail, lui part sur une inaptitude.
Ça me fait peur aussi.
Mais finalement, le corps médical m'entoure bien.

Encore merci pour tous vos conseils.

Bonne journée !
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Bonsoir,

Parfait qu'il y a eu un contrôle sur votre prolongation avec un rapport administratif où votre arrêt est valide aux yeux du médecin contrôleur. L'employeur peut toujours bien entendu mandater à nouveau le médecin contrôleur mais il doit le faire avec modération surtout lorsque le rapport administratif du médecin contrôleur valide l'arrêt.

Votre médecin prescripteur a jugé que votre situation justifiait d'autoriser les sorties libres avec des éléments d'ordre médical les justifiant vis à vis de votre caisse (que le service médical vérifient) ainsi vous pouvez avoir des occupations avec un peu plus de légèreté psychologique (prendre l'air à l'heure que vous souhaitez selon votre état de santé) et ainsi prendre le recul nécessaire (les professionnels de santé vous ont parlé très certainement).
Si vous veniez à changer de lieu de repos, avoir l'accord de votre caisse et ensuite prévenir votre employeur.

Vous avez rencontré le médecin du travail ? Votre arrêt date du 21 juin, il faut se laisser (sans doute) un peu de temps pour explorer ou non la piste de l'inaptitude avec le médecin du travail.

Bien cordialement,

nenuphar.
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Bonjour,

Oui j’avais rencontré le medecin du travail a sa demande pour étoffer son dossier compte tenu que nous sommes plusieurs membres du personnel en dépression à cause de ce nouvel employeur.
Je me laisse du temps de repos maintenant.
Pour le lieu de repos, nous n’avons pas prévu de partir cette année donc je serai chez moi mais je pourrais enfin aller me balader si j’en ai le courage.
Je sais malgré tout que mon employeur me fera controler de nouveau.
J’attends le retour de l’inspection du travail.
Mais je vais mettre tout ça de côté pour le mois d’août et profitez de ce mois pour me reposer et essayer de soigner un peu mes blessures.
Je prendrais des décisions en septembre.
Je vous souhaite un bel été.

Cordialement.
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Et je vais appeler l’inspection du travail