Controle CAF à domicile [Fermé]

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mercredi 2 février 2011
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12 décembre 2019
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Bonjour,
Comme bcp de gens sur ce forum, je vais recevoir la visite d'un controleur CAF, qui je pense suspecte une vie commune. il demande la présentation d'un certain nombre de documents, mais je ne parviens pas à savoir où s'arretent les limites de ses droits et prérogatives : est il légitime de me demander de visiter l'appartement? en a t il le droit?

La charte du controle reste quand même très vague...

Merci de votre réponse

6 réponses

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13 août 2012
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Bonsoir,
Les contrôles sur place, au domicile des allocataires, sont réalisés par des agents de contrôle de la Caf, assermentés auprès du Tribunal (titulaires d'une carte professionnelle).

Le contrôle s'effectue en 3 étapes...

1. Au moins 10 jours avant...

* Vous êtes avisé par courrier (comprenant la charte de contrôle) du passage à votre domicile d'un agent de contrôle.

* Vous devez préparer tous les documents demandés :
livret de famille, pièce d'identité, quittances de loyer, factures, attestations de paiement d'indemnités de chômage, maladie...

2. Le jour du contrôle...

* Vous devez présenter à l'agent de contrôle les documents qu'il vous réclame et qui lui permettent de vérifier vos droits. Il peut aussi vous conseiller dans vos démarches avec la Caf.

3. Une fois le contrôle à votre domicile effectué,

* L'agent de contrôle peut interroger d'autres services (mairies, banques, DGFIP, agences de travail temporaire, Pôle emploi...) qui sont autorisés à lui communiquer les informations dont il a besoin.
270
Merci

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droit-finances 27091 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonsoir,

C'est bizarre car j'ai eu la visite d'un agent de contrôle de la CAF il y a quelques années et je n'ai pas été prévenue par courrier au préalable.

Il s'est simplement contenté de me poser des questions.

Comme nous étions à table mes enfants et moi-même il ne s'est pas attardé.

Même si je n'avais rien à me reprocher, n'empêche que ça fait tout drôle de se faire controler

Cordialement
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samedi 24 août 2002
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6 août 2020
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"Si vous refusez qu'il vistite la maison ": un agent de la CAF, malgré l'honorabilité de sa mission, n'a pas de pouvoirs de police générale ni de commission rogatoire pour réaliser une perquisition ! 


On peut certes, par correction, le laisser jeter un oeil par ci par là, mais l'intérieur des armoires et des buffets ne le regarde pas !
Sauf bien sûr si certains acceptent que des étrangers viennent tripoter leurs dessous ...
Juste pour des sous ...

                        
                

bonjour ,
une voisine il y a une dizaine d'années a eu la visite d'un contrôleur de la caf , sans courrier préalable ,sur dénonciation , elle touchait de l 'api , elle vivait seule avec ses enfants mais avait un ami qui ne vivait pas à son domicile , mais voila , il existe toujours une personne pour vous ennuyer , le contrôleur a en effet fouiller ses armoires et y a cherché des vêtements masculins , elle n'en avait pas bien sur , il n'empèche qu'elle a été profondément choquée de ce contrôle !qui n'a pas eu de suite pour elle bien sur !
cordialement
Vous avez le droit de refuser qu'il visite la maison; on entend beaucoup d'histoires sur ces contrôleurs qui soit disant fouillent les armoires, les chambres, à la recherches de pièces à conviction, il faut arrêter le délire là!
Si vous refusez qu'il vistite la maison il va se douter que vous cachez quelque chose...
Dans la mesure où vous acceptez une aide de la société faut accepter de se justifier.
Quant aux allocations pour les enfants c'est une aide de l'état et pas du saint esprit.
A moi elle ma demande de faire remplir par la banque un document,qui consiste a voir si j' ai des économies de cote, ont ils le droit?
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12 décembre 2019
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bonjour leila,
TOUS les revenus doivent etre impérativement déclarés à la CAF; Donc, oui elle peut parfaitement vous demander de faire remplir par votre banque une attestation mentionnant que vous etes ou pas détenteur le placements. C'est légal.
je vis chez mes parents et je touche le rsa mais pas eux on t-il droit de visiter l'appartement s'agent que se n'est pas chez moi ?
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12 décembre 2019
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Bonjour,
vous etes chez vous car vous délarer cette adresse.pour percevoir le RSA.... Donc oui il ont le droit.
Désolé je n'ai aucunes réponses a vous donner a propos de vos questions et de ce controle .
Par contre moi j'en ai une : en 2008 j'ai fait l'objet d'un controle de la CAF aa domicile et puis je viens de recevoir un second courier m'indiquant que je fait de nouveau l'objet d'un controle a domicile , est-ce normal ou devrais-je m'inquiéter ??

Merci
en attente d'une réponse rapide svp =D
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14 mai 2013
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Si vous n'avez rien à vous reprocher, que tout est en règle, pourquoi voudriez-vous vous inquiétez ?
Justement rien du tout, mais bon voila ce que je comprend pas cest pourquoi MOI à 2 reprises sachant que la 1ere fois ca s'est bien passé . et surtout que je suis en activité professionnelle et que je touche de la CAF que l'allocation pour enfants et rien d'autre et surtout aucunes aide de l'Etat !
Voila pourquoi je ne comprend pas
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14 mai 2013
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Que voulez-vous que je vous dises..Laissez le venir, il repartira bredouille.
Qui sait, peut-être que quelqu'un vous a dénoncé sur un fait non fondé
Bonsoir,
Ce peut être tout simplement sur dénonciation, j'ai eu le tour et tout s'est bien passé car je n'avais absolument rien à me reprocher. Ne flipper pas tout ira bien.
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10 mars 2020
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Bonjour

Si vous ne percevez que l'allocation familiale, je ne vois pas pourquoi en effet!
Bonjour,
Merci de cette rapide réponse, je reste toujours dans le vague par rapport à cette question : a t il le droit de visiter l'appartement ? voire simplement de demander à visiter?

MERci pour ce point de complément...
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12 décembre 2019
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Bonjour,
il peut demander a visiter l'appartement, et remarque des tas de petits détails que nous ne voyons plus quand on vit a deux...... mais ne peut nullement vous y obliger. Par contre si vous refusez il peut penser que vous avez quelque chose a cacher.....et de se fait vous "couper" les vivres
cordialement
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