Contrôle Caf
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 6 mars 2024 à 17:14
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2 réponses
6 mars 2024 à 17:12
Bonjour
Pour être considéré comme séparé vous ne devez plus avoir d’intérêts financiers communs : donc il ne suffit pas que votre compagnon aille en prison ( ou ailleurs) pour être considérée comme célibataire .
Ce qui veut dire que chacun assume ses propres charges, il n'y a donc pas de virement d'un compte à l'autre, de facture payées par l'autre etc .
La seule participation qu'il doit donner, c'est un JAF qui la décide au nom d'une pension alimentaire .
Aucun juge ne peut décider que votre ex habite chez vous si vous ne le voulez pas et, generalement, on n'accepte pas celà d'un inconnu fusse t il le père de son enfant .
Par de là, je ne peux que vous conseiller l'aide d'un avocat pour mener une contestation de ce qui sera apparenter à de la fraude .
Pour l'agence, ils demanderont seulement les elements du dossier pour s'en servir, eux .
Modifié le 6 mars 2024 à 17:14
Bonjour
en effet j’ai donner des fausse fiche de paie à l’agence afin d’avoir mon logement la Caf aura cette information à votre avis ?
C'est donc une fraude avérée.