Responsabilité du syndic

Question

Bonjour,
Le syndic a fait refaire en Déc. 2016, avec notre accord (4 copropriétaires), l'étanchéité/isolation thermique de notre toiture/terrasse. De retour à ma résidence en Oct. 2017,  je lui signale par LR+AR  un certain nombre de non-conformités, voir également de non-façons (prévues au devis et facturées !.). Pas de réponse. 
En Octobre 2018 je découvre une infiltration au plafond - je suis au dernier étage. Avisé, et sur mon insistance, le syndic fait réaliser début 2019 par un bureau de contrôle (SOCOTEC) une vérification visuelle des travaux. Les non-conformités et non-façons que j'avais décelées sont confirmées. Je découvre à la suite, sur mon décompte de charges, qu'il me répercute les honoraires de ce contrôle !. Entre-temps, le syndic (d'après ses affirmations) met en demeure, à 2 reprises, - sans succès - l'entreprise pour reprendre toutes les non-conformités.
Nous devions obtenir de la part d'EDF, conformément au devis, une subvention de 1 000.00 €. Elle n'est toujours pas créditée (et ne le sera jamais puisque la déclaration d'ouverture de chantier n'a pas été faite - et d'autant moins, que les travaux ne sont pas du tout conformes aux normes .....).
10 mois après la découverte de la 1ère infiltration, alors que l'expert de mon assurance a mis en cause dans cette infiltration, une seule des non-conformités, je me retrouve avec 2 autres traces d'infiltration au plafond .....
Compte tenu de la mauvaise volonté de l'entreprise pour intervenir, il me semble nécessaire et impératif de faire le nécessaire pour stopper ces infiltrations, mais s'agissant de parties communes, je n'ai pas la possibilité de gérer ...
J'ai dû annuler mes locations saisonnières à cause de l'infiltration non résolue ...
Et pour terminer (?) l'Assemblée Générale des copropriétaires qui devait se tenir le 08 Aout, est décalée au 15 Septembre .... quand tout le monde sera parti !
Merci pour vos conseils, j'en ai bien besoin !

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pour faire ce type de travaux, le syndicat a du prendre une assurance dommage. Qu'en est-il ?

Le syndic a du récupérer avant travaux, l'assurance garantie décennale de l'entreprise ? Qu'en est-il ?

LF45 · Answer

Bonjour et merci de l'attention portée à nos soucis.
Le syndic prétend qu'il n'a pas la responsabilité technique ni la qualité pour réceptionner les travaux, alors que je suis persuadé du contraire..... voir Cour d'appel de Montpellier, 5 Sept. 2006 : JurisData n° 2006-317803 - qui a  condamné le syndic à payer le coût de reprise des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble car il avait manqué à son obligation de contrôle des travaux exécutés au sein de la copropriété, notamment en n'émettant pas de réserve sur des vices apparents).
L'entreprise a fourni son attestation de garantie décennale, mais malgré 2 mises en demeure du syndic, n'intervient même pas pour reprendre ne serait-ce qu'une des non conformité dont mon expert a jugé, malgré mes contestations, comme étant à l'origine de la 1ère infiltration ....! 
Ce sont toutes les non-conformités qui devraient être reprise puisque chacune des malfaçons est en mesure de déclencher une infiltration ....
Le problème est que personne n'intervient, donc ça fuit toujours ... et ça s'aggrave !
A part appeler les pompiers, que dois-je faire ?

rambouillet41 · Answer

Bien sur que c'est au syndic représentant le maître d'ouvrage de réceptionner les travaux.

Qu'en est-il de la DO ? .....

rambouillet41 · Answer

c'est que le syndic a "oublié" de prendre une DO qui est obligatoire, il a donc engagé sa responsabilité (j'ose espérer que votre syndicat ne donne jamais le quitus au syndic ...;o)...), car vous l'auriez vu dans les comptes joints à la convocation.

Oui, la cotisation DO se paie en une seule fois avant le début des travaux et est totalement indépendant de  la cotisation de l'assurance MRH ; d'ailleurs le syndicat peut souscrire cette DO auprès d'un autre assureur.

Si cette DO n'a pas été prise, c'est bien dommage pour le syndicat :

 le syndic aurait déclaré le sinistre à l"assureur DO
 l'assureur DO aurait envoyé un expert
 l'expert aurait peut-être dit que les travaux nécessitaient une reprise
 l'assureur DO aurait proposé une somme pour faire ces travaux (sur devis)
 après accord du syndicat, l'assureur DO aurait versé au syndicat la somme
 l'assureur DO aurait fait son affaire avec l'entreprise défaillante
C'était on ne peut plus simple.....

Le syndicat peut donc se retourner contre le syndic (à condition d'en changer) pour sa responsabilité de ne pas avoir proposer à l'AG un contrat d'assureur DO.

Sinon, il faut que le syndic demande, après avoir sommé l'entreprise de faire, à l'assureur de cette entreprise de prendre en charge ce sinistre. Si celle ci refuse, il faut saisir le juge qui désignera un expert judiciaire et "dira" ensuite (délai entre 3 et 5 ans).....

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