Jugement sur surendettement
Francoisvdf
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fais un recours auprès du tribunal, suite à un dossier de surendettement,
je souhaite savoir si je peux faire appel et si il est suspensif.
En effet le greffe en 1ere page a indiqué cette phrase :
" je vous prie de noter que cette décision peut éxecutée immédiatement même en cas d'appel"
alors que dans le corp du jugement il est seulement indiqué " le juge d'instance statuant publiquement
par jugement contradictoire et susceptible d'appel".
merci pour votre aide.
Mail : ***@***
J'ai fais un recours auprès du tribunal, suite à un dossier de surendettement,
je souhaite savoir si je peux faire appel et si il est suspensif.
En effet le greffe en 1ere page a indiqué cette phrase :
" je vous prie de noter que cette décision peut éxecutée immédiatement même en cas d'appel"
alors que dans le corp du jugement il est seulement indiqué " le juge d'instance statuant publiquement
par jugement contradictoire et susceptible d'appel".
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