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Jugement sur surendettement

Francoisvdf - 29 juil. 2019 à 10:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juil. 2019 à 14:44
Bonjour,

J'ai fais un recours auprès du tribunal, suite à un dossier de surendettement,

je souhaite savoir si je peux faire appel et si il est suspensif.

En effet le greffe en 1ere page a indiqué cette phrase :

" je vous prie de noter que cette décision peut éxecutée immédiatement même en cas d'appel"

alors que dans le corp du jugement il est seulement indiqué " le juge d'instance statuant publiquement

par jugement contradictoire et susceptible d'appel".

merci pour votre aide.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
29 juil. 2019 à 14:44
"" je vous prie de noter que cette décision peut éxecutée immédiatement même en cas d'appel" "

donc appel non suspensif
c'est écrit ....

ensuite, difficile de vous répondre plus précisément sans plus de détail ou sans lire le jugement
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