Avis d’expulsIon de domicile
Krys2115
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djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Si le règlement de tout les impayés est fais juste avant la date du jugement, le juge peut-il maintenir l’expulsion ou mettra t il juste un avertissement?
Merci pour votre réponse
Si le règlement de tout les impayés est fais juste avant la date du jugement, le juge peut-il maintenir l’expulsion ou mettra t il juste un avertissement?
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