DIAC et surendettement

Question

Bonjour,
EN surendettement, le dossier est chez le juge de l'exécution car un créancier
a contesté la recevabilité de la banque de France, nous avonsi 2 véhicules en location
longue durée à la DIAC, il veulent nous reprendre les véhicules car 4 loyers ne sont 
pas payés, nous avons fait opposition auprés du juge de l'exécution, nous attendons sa réponse
quels sont nos droits car s'ils reprenent nos véhicules, nous ne pouvons plus aller 
à notre travail, es ce que l'on peut tranformer ces LOA en crédit classique pour qu'ils
soient réaménageables dans notre plan de surendettement.... merci pour vos conseils

Gerard · Accepted Answer

L’article L311-29 du Code de la consommation qui prévoit une possibilité de remboursement par anticipation d’un prêt conso « sans indemnité » sous réserve toutefois d’accord du créancier quant au montant (D311-10).
Les prêt concernés par votre question font, eux , l’objet d’une réglementation très précise des indemnités (complexes !) par les articles L311-13 et L 311-31.
 Posez la question mais à mon sens cela risque d’être difficile.
Mais j'espère pour vous qu'il y aura une solution dans le cadre de la procèdure de surendettement qui humanise
le droit.

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