Ma belle mère refuse que j’utilise les biens de mon père
IsaduCannet
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17 oct. 2023 à 16:03
Gayomi Messages postés 18288 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 17 oct. 2023 à 17:36
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3 réponses
kang74
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17 oct. 2023 à 16:12
17 oct. 2023 à 16:12
Bonjour
Le droit de jouissance est par défaut sur le bien et tous les objets le garnissant .
Etant pacsée elle peut de plus être propriétaire d'une part du bien ou des biens qui sont dans la maison .
C'est son domicile, vous n'y avez donc pas accès sans son autorisation .
Vous pouvez demander que soit fait un inventaire des biens ( qui a un coût)
Gayomi
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17 oct. 2023 à 17:36
17 oct. 2023 à 17:36
Dois je faire rédiger un état des lieux/ et des objets pour me couvrir en cas de vol/détérioration
Oui, ce serait préférable. D'ailleurs, ça aurait pu être fait déjà dans le cadre de la déclaration de succession.
Schawrazeneger
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23 octobre 2023
17 oct. 2023 à 16:28
17 oct. 2023 à 16:28
étant pacsée ,elle dispose de certain droit surrr