Ma belle mère refuse que j’utilise les biens de mon père

IsaduCannet - 17 oct. 2023 à 16:03
Gayomi Messages postés 16841 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - 17 oct. 2023 à 17:36

Bonjour, mon père est décédé il y a 10 mois. Il a légué à sa compagne avec qui il était pacsé, le droit de jouissance à titre gratuit pendant 5 ans maximum ( terme employé sur le testament) de la villa qu’ils habitaient ensemble et dont j’ai hérité. Est ce que je peux récupérer des choses dans la maison de mon père dont elle me refuse l’accès ( meubles objets etc…) avant le délai de 5 ans? Dois je faire rédiger un état des lieux/ et des objets  pour me couvrir en cas de vol/détérioration? 
si ma belle mère décide de vivre avec un nouveau concubin dans la maison, est ce que je peux demander à ce que celui-ci me paye un loyer? 
Merci pour votre réponse. Cordialement 

3 réponses

kang74 Messages postés 4326 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 1 936
17 oct. 2023 à 16:12

Bonjour

Le droit de jouissance est par défaut sur le bien et tous les objets le garnissant .

Etant pacsée elle peut de plus être propriétaire d'une part du bien ou des biens  qui sont dans la maison .

C'est son domicile, vous n'y avez donc pas accès sans son autorisation .

Vous pouvez demander que soit fait un inventaire des biens ( qui a un coût)

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Gayomi Messages postés 16841 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 9 242
17 oct. 2023 à 17:36

 Dois je faire rédiger un état des lieux/ et des objets pour me couvrir en cas de vol/détérioration

Oui, ce serait préférable. D'ailleurs, ça aurait pu être fait déjà dans le cadre de la déclaration de succession. 

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Schawrazeneger Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 22 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2023
17 oct. 2023 à 16:28

étant pacsée ,elle dispose de certain droit surrr

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