Ma belle mère refuse que j’utilise les biens de mon père
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est décédé il y a 10 mois. Il a légué à sa compagne avec qui il était pacsé, le droit de jouissance à titre gratuit pendant 5 ans maximum ( terme employé sur le testament) de la villa qu’ils habitaient ensemble et dont j’ai hérité. Est ce que je peux récupérer des choses dans la maison de mon père dont elle me refuse l’accès ( meubles objets etc…) avant le délai de 5 ans? Dois je faire rédiger un état des lieux/ et des objets pour me couvrir en cas de vol/détérioration?
si ma belle mère décide de vivre avec un nouveau concubin dans la maison, est ce que je peux demander à ce que celui-ci me paye un loyer?
Merci pour votre réponse. Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Le droit de jouissance est par défaut sur le bien et tous les objets le garnissant .
Etant pacsée elle peut de plus être propriétaire d'une part du bien ou des biens qui sont dans la maison .
C'est son domicile, vous n'y avez donc pas accès sans son autorisation .
Vous pouvez demander que soit fait un inventaire des biens ( qui a un coût)
La législation juridique et financière évolue en permanence...