Diviser un bien
Frimadog
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint va obtenir la maison de ses grands parents suite à la donation par ses parents (valeur 200 000€) ... nous souhaiterions y habiter et être tous les 2 propriétaires de cette maison. Il y aurait environ 100 000€ de travaux. Si je contracte un crédit de cette somme à mon nom, est ce que cela me permet d'être propriétaire à hauteur dun tiers de cette maison?
Sinon quelles sont les solutions pour que je sois propriétaire au même titre que mon conjoint en apportant ma part financière ?
Merci cordialement
Mon conjoint va obtenir la maison de ses grands parents suite à la donation par ses parents (valeur 200 000€) ... nous souhaiterions y habiter et être tous les 2 propriétaires de cette maison. Il y aurait environ 100 000€ de travaux. Si je contracte un crédit de cette somme à mon nom, est ce que cela me permet d'être propriétaire à hauteur dun tiers de cette maison?
Sinon quelles sont les solutions pour que je sois propriétaire au même titre que mon conjoint en apportant ma part financière ?
Merci cordialement
1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat, et que vous financez des travaux, au décès ou divorce vous n’aurez aucun droit sur la maison qui sera un propre à Monsieur mais la communauté aura droit à une récompense. Attention en effet, si vous contractez un crédit pour financer les travaux d’amélioration la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une charge du mariage, donc à la séparation on ne prendra pas en compte l’argument que vous avez financé les travaux avec l’emprunt que vous avez remboursé avec des gains et salaires qui par nature sont propres.
Le plus simple serait en effet que votre mari vous fasse une donation de 1/3, il n’aura pas de droit à payer.
Il est aussi possible de faire un contrat de mariage en faisant un apport de la maison, c’est un avantage matrimonial. Au divorce Monsieur pourra reprendre la maison via une clause alsacienne on considérera qu’elle aura toujours été dans son patrimoine, a l’inverse au décès vous aurez des droits sur celle ci à hauteur de la moitié.
Vous ne pouvez à mon sens dans tous les cas faire valoir un droit à postériori en arguant que vous avez remboursé seule le prêt, puisqu’il est par nature commun rembourse avec des fonds communs, et que la jurisprudence est plutôt stricte puisque le juge a tendance à considérer que ce remboursement entre dans les charges normales du mariage
Si vous êtes mariés sans contrat, et que vous financez des travaux, au décès ou divorce vous n’aurez aucun droit sur la maison qui sera un propre à Monsieur mais la communauté aura droit à une récompense. Attention en effet, si vous contractez un crédit pour financer les travaux d’amélioration la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une charge du mariage, donc à la séparation on ne prendra pas en compte l’argument que vous avez financé les travaux avec l’emprunt que vous avez remboursé avec des gains et salaires qui par nature sont propres.
Le plus simple serait en effet que votre mari vous fasse une donation de 1/3, il n’aura pas de droit à payer.
Il est aussi possible de faire un contrat de mariage en faisant un apport de la maison, c’est un avantage matrimonial. Au divorce Monsieur pourra reprendre la maison via une clause alsacienne on considérera qu’elle aura toujours été dans son patrimoine, a l’inverse au décès vous aurez des droits sur celle ci à hauteur de la moitié.
Vous ne pouvez à mon sens dans tous les cas faire valoir un droit à postériori en arguant que vous avez remboursé seule le prêt, puisqu’il est par nature commun rembourse avec des fonds communs, et que la jurisprudence est plutôt stricte puisque le juge a tendance à considérer que ce remboursement entre dans les charges normales du mariage
kelsen15
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Les gains et salaires sont communs *
La législation juridique et financière évolue en permanence...