Diviser un bien
Frimadog
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kelsen15
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23 juil. 2019 à 21:00
23 juil. 2019 à 21:00
Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat, et que vous financez des travaux, au décès ou divorce vous n’aurez aucun droit sur la maison qui sera un propre à Monsieur mais la communauté aura droit à une récompense. Attention en effet, si vous contractez un crédit pour financer les travaux d’amélioration la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une charge du mariage, donc à la séparation on ne prendra pas en compte l’argument que vous avez financé les travaux avec l’emprunt que vous avez remboursé avec des gains et salaires qui par nature sont propres.
Le plus simple serait en effet que votre mari vous fasse une donation de 1/3, il n’aura pas de droit à payer.
Il est aussi possible de faire un contrat de mariage en faisant un apport de la maison, c’est un avantage matrimonial. Au divorce Monsieur pourra reprendre la maison via une clause alsacienne on considérera qu’elle aura toujours été dans son patrimoine, a l’inverse au décès vous aurez des droits sur celle ci à hauteur de la moitié.
Vous ne pouvez à mon sens dans tous les cas faire valoir un droit à postériori en arguant que vous avez remboursé seule le prêt, puisqu’il est par nature commun rembourse avec des fonds communs, et que la jurisprudence est plutôt stricte puisque le juge a tendance à considérer que ce remboursement entre dans les charges normales du mariage
Si vous êtes mariés sans contrat, et que vous financez des travaux, au décès ou divorce vous n’aurez aucun droit sur la maison qui sera un propre à Monsieur mais la communauté aura droit à une récompense. Attention en effet, si vous contractez un crédit pour financer les travaux d’amélioration la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une charge du mariage, donc à la séparation on ne prendra pas en compte l’argument que vous avez financé les travaux avec l’emprunt que vous avez remboursé avec des gains et salaires qui par nature sont propres.
Le plus simple serait en effet que votre mari vous fasse une donation de 1/3, il n’aura pas de droit à payer.
Il est aussi possible de faire un contrat de mariage en faisant un apport de la maison, c’est un avantage matrimonial. Au divorce Monsieur pourra reprendre la maison via une clause alsacienne on considérera qu’elle aura toujours été dans son patrimoine, a l’inverse au décès vous aurez des droits sur celle ci à hauteur de la moitié.
Vous ne pouvez à mon sens dans tous les cas faire valoir un droit à postériori en arguant que vous avez remboursé seule le prêt, puisqu’il est par nature commun rembourse avec des fonds communs, et que la jurisprudence est plutôt stricte puisque le juge a tendance à considérer que ce remboursement entre dans les charges normales du mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2019 à 21:01