Séparation - après achat d'un appartement
Julie
-
20 juin 2019 à 20:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 juin 2019 à 11:30
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Ulpien1
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21 juin 2019 à 11:30
21 juin 2019 à 11:30
Bonjour
Vous étiez donc concubins. Alors le problème est simple , aucune loi ne protège les concubins.
Ou bien vous revendez cet appartement, ou bien votre ex rachète votre part.
L'acte d'acquisition doit comporter la répartition
de la propriété entre vous, sou forme de pourcentage. Seule cette indication compte à l'exclusion de toute autre. Peu importe le financement.
1/ calcul si vous revendez la maison:
Prix de vente: 100
Capital restant à rembourser; 95
Le restant,soit 5, est partagé entre vous selon le pourcentage de propriété indiqué dans l'acte.
2/ Votre ex rachète votre part:
il prend en charge la totalité de l'emprunt et vous verse éventuellement votre part soit 2,5 si la répartition est 50/50.
Les 7000 euros que vous avez engagés doivent vous être remboursés si la facture est à votre nom. A défaut ils sont perdus sauf accord de votre ex.
Le concubinage est une situation "périlleuse" en matière immobilière en cas de séparation contentieuse. Que voulez-vous, on ne peut pas tout avoir.
Vous étiez donc concubins. Alors le problème est simple , aucune loi ne protège les concubins.
Ou bien vous revendez cet appartement, ou bien votre ex rachète votre part.
L'acte d'acquisition doit comporter la répartition
de la propriété entre vous, sou forme de pourcentage. Seule cette indication compte à l'exclusion de toute autre. Peu importe le financement.
1/ calcul si vous revendez la maison:
Prix de vente: 100
Capital restant à rembourser; 95
Le restant,soit 5, est partagé entre vous selon le pourcentage de propriété indiqué dans l'acte.
2/ Votre ex rachète votre part:
il prend en charge la totalité de l'emprunt et vous verse éventuellement votre part soit 2,5 si la répartition est 50/50.
Les 7000 euros que vous avez engagés doivent vous être remboursés si la facture est à votre nom. A défaut ils sont perdus sauf accord de votre ex.
Le concubinage est une situation "périlleuse" en matière immobilière en cas de séparation contentieuse. Que voulez-vous, on ne peut pas tout avoir.