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Frais ménagers sur restitution de caution

paris@main - 20 juin 2019 à 23:03
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 21 juin 2019 à 14:22
Bonjour,
J'ai quitté il y a plus d'un mois mon logement. J'ai récemment reçu le solde tout comptant de ma caution m'enlevant des frais ménagers. Sur l'état des lieux de sortie il n'était pas stipulé que des frais ménagers devaient être appliqués. Ma caution m'a été renvoyé avec les frais ménagers débités. De ce fait j''ai contacté le propriétaire pour avoir plus ample détails et il m'a dit qu'une personne était passé apres l'EDL de sortie et a fait le constat que l'appartement était sale.
Je connais mes droits, j'ai donc tout de suite contacté l'agence disant que ce n'était pas de ma responsabilité tout constat fait apres l'EDL de sortie.
Par la suite, l'agence me renvoie un mail avec nouveaux solde tout compté sur ma caution stipulant que 3 ampoules ne marchaient pas de ce fait je devais Payer le déplacement d'un professionnel ainsi que le changement des ampoules et dans ce nouveaux solde les frais ménagers ont disparu. Ils me demandent de renvoyer la caution pour rectifier.
Sont il en droit de me demander la restitution de ma caution avec les nouveaux frais qui viennent juste de constaté apres restitution de caution sachant qu'ils ont essayé de m'arnaquer au départ ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 386
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:15
bonjour,

Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ?

des retenues sur DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution") ne peuvent être faites que si l'EDLS (qui est définitif) a été fait selon la loi ET pour des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1

A votre disposition si questions.
Cdt.



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paris@main
21 juin 2019 à 00:03
Le fait étant que le premier solde sur ma caution était qu'il y avait des frais ménagers débités non mentionnée sur l'EDLS.
Par la suite ils m'ont rendu ma caution avec seulement ces frais ménagers.
Apres réclamation sur ces frais qui n'était pas de ma responsabilité et non mentionnée sur l'EDL de sortie , ils ont décidé de faire un nouveau solde enlevant les frais ménagers et en incluant 3 LED en dysfonctionnement qui était mentionnée sur l'EDL de sortie et non dans l'EDL d'entrée.
Il me demande de renvoyer ma caution pour que le nouveau solde soit débité sur ma caution.
Maintenant il me réclame de l'argent alors qu'au départ c'est eux qui ont essayé de m'avoir.J'aimerai savoir si j'ai le droit de refuser de rendre ma caution pour le nouveau solde dans ce cas de figure.
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paris@main
21 juin 2019 à 00:12
De plus suite a la lecture de votre topo, lors de l'EDL de sortie j'ai eu droit de prendre qu'en photo l'EDL de sortie et je n'ai pas eu d'exemplaire. Je ne sais pas si des photos peuvent se conformer a l'exemplaire de l'état des lieux de sortie.
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 386 > paris@main
21 juin 2019 à 02:01
S'ils vous ont "permis" de prendre en photo l'EDLS c'est qu'ils n'avaient pas l'intention de le modifier... c'est déjà un bon point pour eux : avez-vous eu un exemplaire quelques jours après ? Si non : le réclamer. Si oui : avez-vous fait la comparaison entre vos photos et l'exemplaire envoyé ? Quel est le résultat ?
Reste que si vous prouvez la non remise immédiate après signatures des parties, aucune retenue ne peut être faite sur votre DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution" : bis !)

Les frais de ménage : ils avaient été injustement retenus et ont été reconnus indus : très bien.

"3 LED en dysfonctionnement qui était mentionnée sur l'EDL de sortie et non dans l'EDL d'entrée" : donc vous les devez, MAIS sur justificatif.
Avez-vous eu ce justificatif ?
-> Si non : vous réclamez la facture de ce professionnel qui est venu remplacer les 3 LED et vous l'attendez avant de payer.
-> Si oui : puisqu'il apparaît que les 3 LED ont un montant supérieur aux frais de ménage, vous soustrayez le montant non dû des frais de ménage du montant dû des 3 LED et vous leur envoyez un chèque du montant trouvé après cette soustraction, et bien entendu vous gardez la somme du DG déjà reçue (je pars du principe, mais ce n'es que mon point de vue, qu'il vaut mieux tenir que courir... en tout cas, c'est ce que je ferais dans un cas pareil) !!
Ils se débrouilleront pour leur compta, ce n'est pas votre problème.
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Paris@main
21 juin 2019 à 12:03
C’est un DG et pas une caution j’ai vérifié sur le contrat. J’ai eu aucun retour suite au L’EDL de sorte donc pas de second exemplaire en l’an possession. Cependant comment puis je prouver que j’en n’ai pas eu un exemplaire ?
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 386 > Paris@main
21 juin 2019 à 14:22
À part les 3 LED que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ? Vous n'avez toujours pas répondu.....

La non remise immédiate est difficile à prouver :
- soit vous aviez un copain présent qui peut témoigner,
- soit vous faites un courrier R+AR de réclamation de votre "exemplaire non remis en main propre le jour de l'établissement de l'EDLS" en espérant que l'envoi de vote exemplaire soit accompagné d'un petit mot d'excuse pour avoir ""oublié"" de vous le remettre en main propre.

"C’est un DG et pas une caution j’ai vérifié sur le contrat. "
Vous m'avez l'air bien naïf !! Un contrat, même établi par un professionnel, peut comporter des erreurs (voire des clauses abusives), pas en l'occurrence donc en ce qui concerne le terme de DG, d'accord, mais vérifiez plutôt dans des textes de loi les termes que vous ne connaissez pas !!!
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