Jugement TASS
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joce_2361
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un jugement du TASS, je pouvais me pourvoir en cassation.
Il était dit de consulter "la notice explicative si jointe" pour la cassation.
Hors, la notice ne comportait que le recto de la feuille et pas "de verso"
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour demander la totalité du document
Je n'ai jamais eu de réponse à mon courrier.
Dans ce cas de figure, est ce que le jugement est valable?
Merci
Suite à un jugement du TASS, je pouvais me pourvoir en cassation.
Il était dit de consulter "la notice explicative si jointe" pour la cassation.
Hors, la notice ne comportait que le recto de la feuille et pas "de verso"
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour demander la totalité du document
Je n'ai jamais eu de réponse à mon courrier.
Dans ce cas de figure, est ce que le jugement est valable?
Merci
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1 réponse
Bonjour
oui le jugement est valable
éventuellement la signification ne l'est pas.
ce qui est obligatoire, c'est qu'il soit indiqué le délai pour faire un recours en cassation et les modalités pour le faire, (avec avocat, par recommandé ...)
Admettons, que cette signification soit mauvaise
cela vous permettrait de contester l'exécution, ou la fin du délai pour faire un recours
mais pas la validité du jugement
il suffira seulement à l'organisme de refaire signifier le jugement correctement.
entre temps, plus d'intérêts auront eu le temps de s'accumuler.
Si vous ne pouvez pas faire appel, mais que direct la cassation
c'est que le montant réclamé ne vaut sans doute pas le coup d'aller plus loin. Peu de chance de gagner, mais beaucoup de chance que cela vous coûte cher.
La cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, et le recours ne suspendra pas votre obligation de paiement
oui le jugement est valable
éventuellement la signification ne l'est pas.
ce qui est obligatoire, c'est qu'il soit indiqué le délai pour faire un recours en cassation et les modalités pour le faire, (avec avocat, par recommandé ...)
Admettons, que cette signification soit mauvaise
cela vous permettrait de contester l'exécution, ou la fin du délai pour faire un recours
mais pas la validité du jugement
il suffira seulement à l'organisme de refaire signifier le jugement correctement.
entre temps, plus d'intérêts auront eu le temps de s'accumuler.
Si vous ne pouvez pas faire appel, mais que direct la cassation
c'est que le montant réclamé ne vaut sans doute pas le coup d'aller plus loin. Peu de chance de gagner, mais beaucoup de chance que cela vous coûte cher.
La cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, et le recours ne suspendra pas votre obligation de paiement
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