Jugement TASS
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joce_2361
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 juin 2019 à 21:36
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sleepy00
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3 juin 2019 à 21:36
3 juin 2019 à 21:36
Bonjour
oui le jugement est valable
éventuellement la signification ne l'est pas.
ce qui est obligatoire, c'est qu'il soit indiqué le délai pour faire un recours en cassation et les modalités pour le faire, (avec avocat, par recommandé ...)
Admettons, que cette signification soit mauvaise
cela vous permettrait de contester l'exécution, ou la fin du délai pour faire un recours
mais pas la validité du jugement
il suffira seulement à l'organisme de refaire signifier le jugement correctement.
entre temps, plus d'intérêts auront eu le temps de s'accumuler.
Si vous ne pouvez pas faire appel, mais que direct la cassation
c'est que le montant réclamé ne vaut sans doute pas le coup d'aller plus loin. Peu de chance de gagner, mais beaucoup de chance que cela vous coûte cher.
La cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, et le recours ne suspendra pas votre obligation de paiement
oui le jugement est valable
éventuellement la signification ne l'est pas.
ce qui est obligatoire, c'est qu'il soit indiqué le délai pour faire un recours en cassation et les modalités pour le faire, (avec avocat, par recommandé ...)
Admettons, que cette signification soit mauvaise
cela vous permettrait de contester l'exécution, ou la fin du délai pour faire un recours
mais pas la validité du jugement
il suffira seulement à l'organisme de refaire signifier le jugement correctement.
entre temps, plus d'intérêts auront eu le temps de s'accumuler.
Si vous ne pouvez pas faire appel, mais que direct la cassation
c'est que le montant réclamé ne vaut sans doute pas le coup d'aller plus loin. Peu de chance de gagner, mais beaucoup de chance que cela vous coûte cher.
La cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, et le recours ne suspendra pas votre obligation de paiement