Cour d'appel du TASS

Oui c'est très clair pour moi.
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bonne soirée

bonjour,
Je pense que vous avez pris connaissance des nombreuses discussion sur le sujet mais je vous redonne une des réponses que j'avais faite le 8 janv. 2014 sur ce forum
"Je vous conseille de saisir le conciliateur de la CPAM .... en lui exposant que la référence à l'arrêté du17 décembre 1954 fixant des valeurs devenues totalement obsolètes, vous étonne, dans la mesure où un barème actualisé est paru au JO du 30 décembre 2011.
Suggérez lui également de se reporter aux dispositions de l'arrêté du 6 mai1952 paru au JO du 15 mai 1952 où il pourra constater qu'à l'origine la valeur de rachat des rentes (art R434-5) et d'évaluation capital représentatif des rentes (artR454-1) figurait sur un barême unique. Et que par conséquent, dans un souci d'équité et de juste interprétation des textes respectant l'esprit des lois, c'est bien le barême annexé à l'arrêté du 30 décembre 2011 qui devrait s'appliquer même si le législateur à "omis" de mentionner l'article (R434-5)....."
Vous pouvez inviter à votre avocat de se servir de cet argument mais au final je pense que rien ne changera tant que le ministre n'aura pas actualisé le barême de 54 par arrêté.
Voir également la pétition qui a été engagée sur ce sujet
cordialement

donc demander au conciliateur; qui fait partie de la sécurité sociale; ne sert à rien.
Le conciliateur est certes un salarié de la CPAM mais cette fonction est tout à fait légitime (cf art 58 de la loi du 13/8/2004). S'il ne peut contraindre les services de la CPAM à prendre une décision qui serait contraire à la loi en vigueur, son rôle consiste notamment à analyser "l'esprit des lois", à cibler les difficultés juridiques et à les faire "remonter" à la CNAM qui travaille en relation étroite avec le Ministère dans le cadre de la préparation des textes.Et il suffirait d'une centaine de plaintes (soit une saisine du conciliateur par département ) pour espérer peser sur le législateur.....et la démarche est gratuite et rapide...
ma question portait sur le fait de savoir si une cour d'appel peut casser une loi ou bien la modifier
Comme vous semblez l'avoir compris la réponse est non.
La Cour d'appel peut, comme le TASS, rendre une décision individuelle favorable mais la Cour de Cassation, dont le rôle est de vérifier si la loi a été correctement appliquée par la juridiction précédente, cassera à coup sûr (sauf revirement de jurisprudence qu'il ne faut pas trop espérer en l'espèce car pas d'interprétation possible de l'arrêté)
La troisième solution consiste à s'adresser à un député qui s'intéresse et comprend ces questions et ils n'étaient pas légion, mais peut être que dans la prochaine législature......
En attendant vous pouvez toujours suggérer à votre avocat de s'emparer de mon argument du barême unique du JO du 15 mai 1952 ....
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