Démarches/exécution jugement TASS

Question

Bonjour, Le TASS à rendu un jugement en ma faveur reconnaissant la maladie professionnelle avec un taux d'IPP supérieur à 25%. Le mois où la sécurité sociale pouvait exercer un recours est passé. Que dois je faire pour faire exécuter la prise en charge au titre de la legislation professionnelle ? Quelles sont les démarches à suivre pour que je perçoive une rente ? Quels sont les délais ?
Merci pour votre aide

rosieres1 · Accepted Answer

bonjour,
Que dois je faire pour faire exécuter la prise en charge au titre de la legislation professionnelle ? Quelles sont les démarches à suivre pour que je perçoive une rente ? 

envoyer un courrier ou un message via AMELI au service des risques professionnels et au service contentieux pour demander l'exécution du jugement

Quels sont les délais ? 
celà dépend de l'organisme gestionnaire

Florence · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réactivité !
Au vu de votre réponse, je me suis exécutée et ai envoyé un message via Ameli demandant l'exécution du jugement et posant un certain nombre de questions.
Je précise que j'ai eu lors d'un précédent message la  réponse suivante : "Votre dossier est en cours de régularisation ; le jugement du 5 octobre 2018 va être transmis aux services administratifs qui procèderont à la régularisation de votre dossier. Vous recevrez une notification en ce sens dans les prochaines semaines".
Je peux comprendre que, 1/, il n'ont pas fait appel et que, 2/, ils vont procéder à la prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle. Mais.... je n'en suis pas sûre n'étant pas du tout informée sur ce genre de dossier !  Je leur ai également demandé de m'éclairer sur cette "législation professionnelle", sur ce à quoi je pouvais prétendre (rente ?), des délais pour l'exécution du jugement (comme vous me l'aviez conseillé). 
Si de votre côté, vous pouviez m'aider en m'apporter quelques réponses d'avance, je vous en serais très reconnaissante. Sincèrement, il est difficile de trouver des réponses précises à des situations particulières...
Avec mes respectueuses salutations,
Florence

rosieres1 · Answer

bonjour,
Il faut comprendre que la CPAM va, comme le lui a ordonné le tribunal, vous adresser une notification de prise en charge au titre professionnel  de votre maladie et de ses conséquences. Vous bénéficierez donc de la législation professionnelle pour les arrêts de travail et les soins liés à cette maladie et à la consolidation vous aurez droit à une rente. 
Cordialement

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