Faire visiter un appartement par le locataire qui souhaite le faire sans le prop
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes locataires vont partir, sont d'accord pour faire visiter mais souhaitent le faire sans moi , voulant en profiter pour offrir à l'achat leur mobilier. Les DEUX points me paraissent discutables..
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3 réponses
"Si vous les laissez faire, ils vont éliminer les gens qui ne veulent pas de leurs meubles, " : mais les locataires en place ne peuvent éliminer personne, mon pauvre Paulin !
Ce ne sont pas eux qui vont signer le nouveau bail, si ?
Il faut donc bien clarifier la situation au niveau juridique.
Dans le cas où le locataire doit laisser son propriétaire faire visiter son appartement pour relocation pendant la durée du préavis, l'article 4 de la loi de 1989 précise que les visites ne peuvent avoir lieu "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/#LEGIARTI000028806566
Les locataires ne peuvent donc pas s'opposer à cela si cette possibilité de visite a été notée dans le bail.
En revanche, rien n'interdit aux mêmes locataires de discuter, après visite et hors la présence du propriétaire, de la reprise éventuelle de meubles, étant précisé qu'ils ne peuvent évidemment rien imposer de tel aux candidats locataires dont le choix définitif appartient encore et toujours au propriétaire bailleur.
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Ce ne sont pas eux qui vont signer le nouveau bail, si ?
Il faut donc bien clarifier la situation au niveau juridique.
Dans le cas où le locataire doit laisser son propriétaire faire visiter son appartement pour relocation pendant la durée du préavis, l'article 4 de la loi de 1989 précise que les visites ne peuvent avoir lieu "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/#LEGIARTI000028806566
Les locataires ne peuvent donc pas s'opposer à cela si cette possibilité de visite a été notée dans le bail.
En revanche, rien n'interdit aux mêmes locataires de discuter, après visite et hors la présence du propriétaire, de la reprise éventuelle de meubles, étant précisé qu'ils ne peuvent évidemment rien imposer de tel aux candidats locataires dont le choix définitif appartient encore et toujours au propriétaire bailleur.
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