faire visiter un appartement par le locataire qui souhaite le faire sans le propRésolu

Question

Bonjour, mes locataires vont partir, sont d'accord pour faire visiter mais souhaitent le faire sans moi , voulant en profiter pour offrir à l'achat leur mobilier. Les DEUX points me paraissent discutables..

BmV · Accepted Answer

"Si vous les laissez faire, ils vont éliminer les gens qui ne veulent pas de leurs meubles, " : mais les locataires en place ne peuvent éliminer personne, mon pauvre Paulin ! 
Ce ne sont pas eux qui vont signer le nouveau bail, si ?

Il faut donc bien clarifier la situation au niveau juridique.
Dans le cas où le locataire doit laisser son propriétaire faire visiter son appartement pour relocation pendant la durée du préavis, l'article 4 de la loi de 1989 précise que les visites ne peuvent avoir lieu "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables". 
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/#LEGIARTI000028806566
Les locataires ne peuvent donc pas s'opposer à cela si cette possibilité de visite a été notée dans le bail. 

En revanche, rien n'interdit aux mêmes locataires de discuter, après visite et hors la présence du propriétaire, de la reprise éventuelle de meubles, étant précisé qu'ils ne peuvent évidemment rien imposer de tel aux candidats locataires dont le choix définitif appartient encore et toujours au propriétaire bailleur.
 
--

marc · Answer

bonjour,   

Vous avez parfaitement le droit de faire visiter vous-même, ceci dit, il vous faut vous cantonner dans des horaires limités ou sur rendez-vous qui conviendraient à tout le monde en même temps.

Comme normalement ils sont présents lors des visites, ils pourront toujours signaler qu'ils pourraient céder leurs meubles.

Si vous les laissez faire, ils vont éliminer les gens qui ne veulent pas de leurs meubles, et ça peut vous priver de locataires valables et cela peut constituer un frein à la location.

C'est vous le propriétaire et vous avez des droits, et ce n'est pas à eux de choisir le locataire à votre place.

djivi38 · Answer

bonjour,

ce n'est pas au locataire à faire les visites : lui, il est là seulement pour "donner accès" à son logement (2H maxi par jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés), c'est à dire respecter le RV pris (par politesse : au moins 24 à 48 h avant), ouvrir sa porte, laisser le propriétaire faire sa visite, surveiller ses affaires et refermer la porte quand vous repartirez avec le visiteur.

Lire art 7-"f" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Après, si le nouveau locataire veut racheter des meubles (tables, chaises, lits, armoires...) au locataire en place, libre à lui de le faire bien sûr.

cdt.

Faire visiter un appartement par le locataire qui souhaite le faire sans le prop

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