Depart d'1 des 2 locataires - resiliation de la caution solidaire

Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
- - Dernière réponse : PJ7076
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
- 10 avril 2019 à 22:07
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison non meublée en location (bail aux 2 noms des locataires en concubinage).
Le couple se sépare : je reçois une lettre avec AR de la locataire sortante pour rompre sa partie du bail. Est ce recevable ? Dois je faire un état des lieux avec cette locataire sortante ? Préavis de 3 mois ou de 6 mois (clause de solidarité dans le contrat) ? Dois je faire un avenant et quand pour le locataire restant ?

D'autre part, la maman de cette locataire sortante a signé un acte de caution solidaire pour les 2 noms à durée déterminée (2029). Peut elle se désengager car l'acte est pour les 2 noms ? Ou puis je l'obliger à rester caution pour le locataire restant ? Doit on faire 1 avenant pour l'unique nom restant ?

Merci de votre aide et de vos conseils

PJ
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
24621
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
5595
1
Merci
bonsoir,

Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Les co titulaires d'un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, donc seulement dans le cas où le locataire restant ne payerait ni loyers ni charges OU les payerait incomplètement.

Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.


CAUTION SOLIDAIRE :
"Ou puis je l'obliger à rester caution pour le locataire restant ?"
Ce n'est pas vous qui l'obligez, c'est elle qui s'est engagée pour les deux pour une durée limitée en signant son acte de cautionnement !
L'acte de caution solidaire précisant une durée limitée, le garant ne peut pas se désengager.
lire : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/la-caution-solidaire-en-colocation/a12191

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18788 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

PJ7076
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
-
Bonsoir.

Merci pour votre super réponse, du coup il faut laisser le bail aux 2 noms quand même ? Pas d' avenant même a la fin du préavis et de la caution solidaire de 6 mois donc dans 9 mois ?

Merci encore de tous vos conseils
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une