Chèque du loyer encaissé avant la remise des clés

- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 mars 2019 à 20:49
Bonjour,

Nous venons de louer un appartement via une agence. Lors de la signature du bail, l'agence nous a indiqué encaisser le premier loyer à la date de remise des clés. Toutefois, quelques jours après, l'agent nous appelle pour nous dire qu'il avait encaissé tous les chèques.
Je souhaitais savoir si une loi existait concernant l'encaissement du premier loyer avant la remise des clés. A t-il le droit d'encaisser avant ?
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Merci
Bonjour,
Et pourquoi avez-vous remis les chèques sans avoir les clés ?
Légalement, un chèque peut être encaissé immédiatement. C'est vrai pour tous les chèques et tout le temps.

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bonjour,

en principe le chèque du DG est donné à la signature du contrat de location et le chèque du 1° loyer n'est donné qu'à la remise des clés. Mais comme dit, tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé de suite, même le jour même.

Petit conseil : établissez un virement (pour garder la main sur vos comptes) pour payer vos futurs loyers, en sachant que la date mentionnée sur le contrat est la date de réception du paiement par le bailleur/agence.
La loi du 6/7/1989 art 4 dit qu'un bailleur ne peut pas vous imposer un prélèvement : ce serait une clause abusive, réputée non écrite.
Le locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Et pour tout paiement en espèces, c'est donnant-donnant : argent d'une main contre reçu immédiat (daté, signé et mentionnant le motif du paiement).
Si vous avez besoin de quittances de loyer, c'est à vous d'en faire la demande : le bailleur/agence aura obligation de vous les fournir gratuitement.

cdt.
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