Chèque du loyer encaissé avant la remise des clés
Location63
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30 mars 2019 à 19:35
djivi38 Messages postés 51296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 30 mars 2019 à 20:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 mars 2019 à 19:38
30 mars 2019 à 19:38
Bonjour,
Et pourquoi avez-vous remis les chèques sans avoir les clés ?
Légalement, un chèque peut être encaissé immédiatement. C'est vrai pour tous les chèques et tout le temps.
Et pourquoi avez-vous remis les chèques sans avoir les clés ?
Légalement, un chèque peut être encaissé immédiatement. C'est vrai pour tous les chèques et tout le temps.
djivi38
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30 mars 2019 à 20:49
30 mars 2019 à 20:49
bonjour,
en principe le chèque du DG est donné à la signature du contrat de location et le chèque du 1° loyer n'est donné qu'à la remise des clés. Mais comme dit, tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé de suite, même le jour même.
Petit conseil : établissez un virement (pour garder la main sur vos comptes) pour payer vos futurs loyers, en sachant que la date mentionnée sur le contrat est la date de réception du paiement par le bailleur/agence.
La loi du 6/7/1989 art 4 dit qu'un bailleur ne peut pas vous imposer un prélèvement : ce serait une clause abusive, réputée non écrite.
Le locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Et pour tout paiement en espèces, c'est donnant-donnant : argent d'une main contre reçu immédiat (daté, signé et mentionnant le motif du paiement).
Si vous avez besoin de quittances de loyer, c'est à vous d'en faire la demande : le bailleur/agence aura obligation de vous les fournir gratuitement.
cdt.
en principe le chèque du DG est donné à la signature du contrat de location et le chèque du 1° loyer n'est donné qu'à la remise des clés. Mais comme dit, tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé de suite, même le jour même.
Petit conseil : établissez un virement (pour garder la main sur vos comptes) pour payer vos futurs loyers, en sachant que la date mentionnée sur le contrat est la date de réception du paiement par le bailleur/agence.
La loi du 6/7/1989 art 4 dit qu'un bailleur ne peut pas vous imposer un prélèvement : ce serait une clause abusive, réputée non écrite.
Le locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Et pour tout paiement en espèces, c'est donnant-donnant : argent d'une main contre reçu immédiat (daté, signé et mentionnant le motif du paiement).
Si vous avez besoin de quittances de loyer, c'est à vous d'en faire la demande : le bailleur/agence aura obligation de vous les fournir gratuitement.
cdt.
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