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Cricri
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,mes parents habitent le même appartement depuis 45 ans. Pour des raisons de santé ils doivent déménager. Est on o lige de refaire la peinture et les papiers peints ?
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1 réponse
bonjour,
un MERCI aurait été le bienvenu....
"Est on o lige de refaire la peinture et les papiers peints ? "
absolument pas !
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
un MERCI aurait été le bienvenu....
"Est on o lige de refaire la peinture et les papiers peints ? "
absolument pas !
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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