Appartement [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 18 mars 2019 à 19:06
Bonjour,mes parents habitent le même appartement depuis 45 ans. Pour des raisons de santé ils doivent déménager. Est on o lige de refaire la peinture et les papiers peints ?
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Merci
bonjour,

un MERCI aurait été le bienvenu....

"Est on o lige de refaire la peinture et les papiers peints ? "
absolument pas !

Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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