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Cricri
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18 mars 2019 à 10:06
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 mars 2019 à 19:06
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djivi38
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Modifié le 18 mars 2019 à 19:07
Modifié le 18 mars 2019 à 19:07
bonjour,
un MERCI aurait été le bienvenu....
"Est on o lige de refaire la peinture et les papiers peints ? "
absolument pas !
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
un MERCI aurait été le bienvenu....
"Est on o lige de refaire la peinture et les papiers peints ? "
absolument pas !
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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