Bonjour,
Nous avons etabli avec notre locataire un bail à usage d'habitation, interdisant tout usage commercial.
Notre locataire a clairement transformé une partie de l'habitation en magasin.
Quels sont nos recours ?
Cordialement
2 réponses
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NicolasAvocat
Bonjour,
Il faudrait saisir le TGI pour demander la résiliation judiciaire du bail.
Utilisateur anonyme
Avocat, ??? c'est une blague ???
Utilisateur anonyme
Non pas le TGI ! Le tribunal d'instances suffit.
Commencez par un courrier RAR au locataire pour qu'il cesse cette activité.