Rappel de Charges locatives
Vjordan34
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vient de quitter mon ancien logement au moi de janvier 2019.
Je vient de recevoir le décompte des charges de la part de mon bailleur,celui -ci me réclame un rappel de charge pour la période juillet 2015- juin2016 ainsi que la taxe O.M de l’année 2015 suis-je dans l’obligation de payer la totalité de ma période de charges ? Ou seulement une partie en sachant que plus de trois ans se sont écouler ?
Merci par avance
Je vient de quitter mon ancien logement au moi de janvier 2019.
Je vient de recevoir le décompte des charges de la part de mon bailleur,celui -ci me réclame un rappel de charge pour la période juillet 2015- juin2016 ainsi que la taxe O.M de l’année 2015 suis-je dans l’obligation de payer la totalité de ma période de charges ? Ou seulement une partie en sachant que plus de trois ans se sont écouler ?
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour,
Pour la taxe OM c'est trop tard (l'avis est daté de octobre ou novembre 2015)
Pour les charges de 2015-2016, l'arrêté des comptes a eu lieu au plus tôt en Juillet 2016 : donc il n'y a pas prescription de 3 ans; vous devez payer. -
bonsoir,
si ça peut vous aider :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...