Rappel de Charges locatives
Vjordan34
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djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 28 févr. 2019 à 22:12
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 28 févr. 2019 à 22:12
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 28 févr. 2019 à 20:36
Modifié le 28 févr. 2019 à 20:36
Bonjour,
Pour la taxe OM c'est trop tard (l'avis est daté de octobre ou novembre 2015)
Pour les charges de 2015-2016, l'arrêté des comptes a eu lieu au plus tôt en Juillet 2016 : donc il n'y a pas prescription de 3 ans; vous devez payer.
Pour la taxe OM c'est trop tard (l'avis est daté de octobre ou novembre 2015)
Pour les charges de 2015-2016, l'arrêté des comptes a eu lieu au plus tôt en Juillet 2016 : donc il n'y a pas prescription de 3 ans; vous devez payer.
djivi38
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28 févr. 2019 à 20:41
28 févr. 2019 à 20:41
bonsoir,
si ça peut vous aider :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
si ça peut vous aider :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
djivi38
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28 févr. 2019 à 22:12
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Petit rajout :
et quand vous aurez à payer une TEOM, ça sera pareil : prescription de 3 ans.
Une TEOM se rembourse au bailleur :
- sur justificatif
- au prorata journalier du temps d'occupation dans l'année civile concernée
- et SANS les frais de gestion/rôle.
cdt.
et quand vous aurez à payer une TEOM, ça sera pareil : prescription de 3 ans.
Une TEOM se rembourse au bailleur :
- sur justificatif
- au prorata journalier du temps d'occupation dans l'année civile concernée
- et SANS les frais de gestion/rôle.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2019 à 22:02