Rappel de Charges locatives

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28 février 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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26 mars 2019
- 28 févr. 2019 à 22:12
Bonjour,
Je vient de quitter mon ancien logement au moi de janvier 2019.
Je vient de recevoir le décompte des charges de la part de mon bailleur,celui -ci me réclame un rappel de charge pour la période juillet 2015- juin2016 ainsi que la taxe O.M de l’année 2015 suis-je dans l’obligation de payer la totalité de ma période de charges ? Ou seulement une partie en sachant que plus de trois ans se sont écouler ?
Merci par avance
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26 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Pour la taxe OM c'est trop tard (l'avis est daté de octobre ou novembre 2015)
Pour les charges de 2015-2016, l'arrêté des comptes a eu lieu au plus tôt en Juillet 2016 : donc il n'y a pas prescription de 3 ans; vous devez payer.
Vjordan34
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jeudi 28 février 2019
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28 février 2019
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Merci pour votre réponse. Êtes vous certain(e) que je soit obliger de payer dans l’intégralité cette période étant donner qu’une partie ayant passer ce délai de prescription de 3ans ?
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26 mars 2019
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Merci
bonsoir,

si ça peut vous aider :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".



Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

cdt.
djivi38
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26 mars 2019
5444 -
Petit rajout :
et quand vous aurez à payer une TEOM, ça sera pareil : prescription de 3 ans.
Une TEOM se rembourse au bailleur :
- sur justificatif
- au prorata journalier du temps d'occupation dans l'année civile concernée
- et SANS les frais de gestion/rôle.

cdt.
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