Rappel de Charges locatives
Bonjour,
Je vient de quitter mon ancien logement au moi de janvier 2019.
Je vient de recevoir le décompte des charges de la part de mon bailleur,celui -ci me réclame un rappel de charge pour la période juillet 2015- juin2016 ainsi que la taxe O.M de l’année 2015 suis-je dans l’obligation de payer la totalité de ma période de charges ? Ou seulement une partie en sachant que plus de trois ans se sont écouler ?
Merci par avance
Je vient de quitter mon ancien logement au moi de janvier 2019.
Je vient de recevoir le décompte des charges de la part de mon bailleur,celui -ci me réclame un rappel de charge pour la période juillet 2015- juin2016 ainsi que la taxe O.M de l’année 2015 suis-je dans l’obligation de payer la totalité de ma période de charges ? Ou seulement une partie en sachant que plus de trois ans se sont écouler ?
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour,
Pour la taxe OM c'est trop tard (l'avis est daté de octobre ou novembre 2015)
Pour les charges de 2015-2016, l'arrêté des comptes a eu lieu au plus tôt en Juillet 2016 : donc il n'y a pas prescription de 3 ans; vous devez payer. -
bonsoir,
si ça peut vous aider :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...