Saisie sur compte bancaire pour loyer impayé

Question

Bonjour 

Quelle démarche faire, l’huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire pour loyer impayé. Depuis 4 ans, gros problèmes d’infiltraction
Une chambre n’a pas pu être utilisée car problème d’eau qui coule et empêche un des enfants de dormir.
L’appartement est dévasté suite écoulement d’eau des terrasses au-dessus de l’appartement. Le propriétaire n’a rien fait.
J’aimerai faire une démarche au près du tribunal.
Comment faire.
Merci de vos réponses 

Cordialement

maylin27 · Accepted Answer

deja vous etes dans l illégalité TOTALE. il y a des procédures a suivre qui vous ont "échappées"
1 - courrier RAR au bailleur pour lui signaler le problème
2 - si il ne reagit pas, mise en demeure de realiser les travaux sous 10 jours faute de quoi vous saisirez le tribunal pour le blocage des loyers.

il est interdit de ne pas payer ses loyers sans l autorisation du tribunal. 

le bailleur lui a suivi la procédure pour vous car si saisie,  c est que le tribunal a emis un titre exécutoire pour le faire. 

Meme si le bailleur n a pas fait les travaux, avez vous des preuves que vous lui  avez signaler par LRAR Comme le dit la loi ? Que vous avez fait une mise en demeure ? Que vous avez demandé le blocage des loyers ? Non, alors vous allez devoir payer 4 ans de loyer (j espère que vous avez mis la somme de coté !) et subir saisie compte, salaire etc.... Sans compter les interets et les frais bancaires

C est AVANT que l on se renseigne pas APRES. En France on ne fait pas justice soi meme.

Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,
J’aimerai faire une démarche au près du tribunal. 
c est pour la fuite que vous n avez plus payer les loyers ??

A vous lire

moynet · Answer

Oui

moynet · Answer

Merci de votre réponse,
Mais là, vous ne m’aidez pas vous m’enfoncez.

En faite j’ai été convoqué au tribunal au mois d’octobre.
L’adresse n’etait pas indiquée et sur internet l’adrese indiquée était Paris.
J’y suis allée et là, la personne a l’accueil m’a indiqué l’adresse de Clichy. 
Bien entendu je suis arrivé trop tard. J’ai déposé mon dossier au tribunal avec les photos et les courriers au propriétaire et je n’ai eu aucune nouvelle.

Mon loyer a été payé jusqu’à novembre 2018, je n’ai plus les moyens de payer un tel loyer 2000 euros et je n’ai pas les moyens de prendre un autre appartement dans le privé. J’attends un HLM . Demande faite depuis 6ans. Et relance faite auprès des organismes.
En faite j’aimerai que le propriétaire baisse le loyer compte tenu du préjudice que j’ai depuis  4 ans d’infiltraction.

Merci de votre aide

Cordialement

moynet · Answer

Si je comprends je suis seule avec 2 enfants , je ne dois plus donner à manger à mes enfants. 
Mes revenus sont passés de 6000 à 3000 et je ne peux rien faire à part payer un propriétaire qui m’a exploité pendant des années et le tout au détriment de mes enfants.

Elle est belle la justice

jodelariege · Answer

bonjour     vous a t on dit qu'avec 3000 euros de revenus vous aviez droit à un logement social? cela me semble beaucoup  ....et il y  a une liste d'attente énorme..... vous pouvez aussi chercher dans le privé...

moynet · Answer

Oui j’ai le droit à un HLM , l’assi Sociale me l’a confirmé. 
J’ai un salaire de 1200 euros + une pension alimentaire provisoire de 1700 euros 
Et je ne peux pas trouver dans le privé avec un salaire de cet ordre.
Et je dois rester dans le 12ème pour m’eviter des frais de garde et  
d’étude et de cantine et garde quand les enfants sont malades, ma mère est à côté.

katoouns · Answer

Bonjour,

Il n'y a aucun recours car c'est tout à fait légal et de forte chance que ça se répète tous les mois jusqu'à ce que votre dette soit soldé. En revanche comme on vous l'a dit, c'est tout à fait illégal de ne pas payer son loyer.
Je vous conseille de constituer un dossier DALO avec votre assistante sociale si ce  n'est pas déjà fait.

maylin27 · Answer

Et je dois rester dans le 12ème pour m’eviter des frais de garde et 
d’étude et de cantine et garde quand les enfants sont malades, ma mère est à côté. 
si votre mère est a coté vous pouvez vous eloigner non ????

Saisie sur compte bancaire pour loyer impayé

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