Saisie sur compte bancaire pour loyer impayé
moynet
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Quelle démarche faire, l’huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire pour loyer impayé. Depuis 4 ans, gros problèmes d’infiltraction
Une chambre n’a pas pu être utilisée car problème d’eau qui coule et empêche un des enfants de dormir.
L’appartement est dévasté suite écoulement d’eau des terrasses au-dessus de l’appartement. Le propriétaire n’a rien fait.
J’aimerai faire une démarche au près du tribunal.
Comment faire.
Merci de vos réponses
Cordialement
Quelle démarche faire, l’huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire pour loyer impayé. Depuis 4 ans, gros problèmes d’infiltraction
Une chambre n’a pas pu être utilisée car problème d’eau qui coule et empêche un des enfants de dormir.
L’appartement est dévasté suite écoulement d’eau des terrasses au-dessus de l’appartement. Le propriétaire n’a rien fait.
J’aimerai faire une démarche au près du tribunal.
Comment faire.
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Cordialement
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9 réponses
deja vous etes dans l illégalité TOTALE. il y a des procédures a suivre qui vous ont "échappées"
1 - courrier RAR au bailleur pour lui signaler le problème
2 - si il ne reagit pas, mise en demeure de realiser les travaux sous 10 jours faute de quoi vous saisirez le tribunal pour le blocage des loyers.
il est interdit de ne pas payer ses loyers sans l autorisation du tribunal.
le bailleur lui a suivi la procédure pour vous car si saisie, c est que le tribunal a emis un titre exécutoire pour le faire.
Meme si le bailleur n a pas fait les travaux, avez vous des preuves que vous lui avez signaler par LRAR Comme le dit la loi ? Que vous avez fait une mise en demeure ? Que vous avez demandé le blocage des loyers ? Non, alors vous allez devoir payer 4 ans de loyer (j espère que vous avez mis la somme de coté !) et subir saisie compte, salaire etc.... Sans compter les interets et les frais bancaires
C est AVANT que l on se renseigne pas APRES. En France on ne fait pas justice soi meme.
Cordialement
1 - courrier RAR au bailleur pour lui signaler le problème
2 - si il ne reagit pas, mise en demeure de realiser les travaux sous 10 jours faute de quoi vous saisirez le tribunal pour le blocage des loyers.
il est interdit de ne pas payer ses loyers sans l autorisation du tribunal.
le bailleur lui a suivi la procédure pour vous car si saisie, c est que le tribunal a emis un titre exécutoire pour le faire.
Meme si le bailleur n a pas fait les travaux, avez vous des preuves que vous lui avez signaler par LRAR Comme le dit la loi ? Que vous avez fait une mise en demeure ? Que vous avez demandé le blocage des loyers ? Non, alors vous allez devoir payer 4 ans de loyer (j espère que vous avez mis la somme de coté !) et subir saisie compte, salaire etc.... Sans compter les interets et les frais bancaires
C est AVANT que l on se renseigne pas APRES. En France on ne fait pas justice soi meme.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...