Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy
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jeudi 5 avril 2018
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5 avril 2018
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Modifié le 5 janv. 2021 à 10:38
lautre - 5 avril 2018 à 14:17
lautre - 5 avril 2018 à 14:17
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1 réponse
Bonjour,
Il a été prélevé sur votre compte les intérêts débiteurs (agios) pour la période du 01.01 au 31.03.2018 calculés au jour le jour sur votre découvert en compte.
Ces frais ne font pas partis de l'article L312-1-5.
Il a été prélevé sur votre compte les intérêts débiteurs (agios) pour la période du 01.01 au 31.03.2018 calculés au jour le jour sur votre découvert en compte.
Ces frais ne font pas partis de l'article L312-1-5.
Modifié le 5 avril 2018 à 12:35
je ne connais pas les references de texte de loi .
5 avril 2018 à 14:17
Art. R. 312-1-2.
I. Les frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents qui font l’objet d’une information préalable du client en vertu de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier sont les suivants:
-frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque;
-frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision;
-frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé;
-forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision;
-frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision;
-frais par avis à tiers détenteur;
-frais par opposition à tiers détenteur;
-frais par saisie-attribution;
-frais pour opposition administrative;
-frais par virement occasionnel incomplet;
-frais de rejet de virement permanent pour défaut de provision;
-commission d’intervention;
-frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le
client d’émettre des chèques;
-frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
II. Le montant de chacun de ces frais est mentionné sur le relevé de compte mensuel du client
ou, le cas échéant, sur le relevé distribué à la fréquence indiquée dans la convention de
compte
.
5 avril 2018 à 12:36