Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)

stephdeprecy 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 07:59 - Dernière réponse :  lautre
- 5 avril 2018 à 14:17
bonjour,

lors de la consultation de mon COMPTE BANCAIRE hier le 04 avril 2018, j'ai vue apparaître dans transactions avenir un débit de frais bancaire , la mention exact était a ce moment là "INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS : 4 " , suite a cela j'envoie un mail a ma conseillère qui pour l'instant ne ma pas répondue.
ce matin je consulte a nouveau mon compte voie le débit réalisé avec l'intitulé modifié qui apparaît comme ceci "ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS DEBITEURS : 4" . la mention " INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) " a été supprimé .
dans mon mail a ma conseillère je lui signal que comme le stipule L'article L312-1-5 du Code monétaire et financier tout frais bancaire pour disfonctionnement de compte, doit m'êtres signalé par le biais du relevé de compte mensuel et prélever dans les 14 jours ouvré minimum. là comme la période concernée est le 01/01/2018 au 31/03/2018 l'arrêté de compte et l'Edition du relevé de compte est prévue le 20 /04/2018 , les frais en question aurait due m'êtres signifier dans le prochain relevé de compte et donc prélevé dans le courant du mois de mai et non maintenant. de plus ma conseillère sait très bien que je suis en fragilité financière n'ayant qu'un revenu d'un montant similaire au RSA et que j'ai un dossier validé par la commission de surendettement.

je ne proteste pas le faites d'avoir a payer des frais bancaire suite a mon découvert, je pense que ma conseillère aurait pue ne pas me les mettre , car découvert était faible de 2 a 3 € a deux reprise et que pour le premier il s'est passé 2 jours avant d'être régularisé et le deuxième est apparue le veille du versement de mes allocations.

je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer le recréditement de ces frais , et savoir si "INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS : 4 " sont encadré L'article L312-1-5 du Code monétaire et financier.
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Bonjour,

Il a été prélevé sur votre compte les intérêts débiteurs (agios) pour la période du 01.01 au 31.03.2018 calculés au jour le jour sur votre découvert en compte.

Ces frais ne font pas partis de l'article L312-1-5.
stephdeprecy 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 12:35
possible Depuis le 1er janvier 2016, et en vertu de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013, la banque est obligée de nous prévenir au moins 14 jours avant de nous prélever, de tous les frais qu’elle va vous débiter, notamment au titre d’un découvert..

je ne connais pas les references de texte de loi .
lautre > stephdeprecy 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 14:17
Les agios "intérêts débiteur" ne font pas partis de la liste.


Art. R. 312-1-2.

I. Les frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents qui font l’objet d’une information préalable du client en vertu de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier sont les suivants:

-frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque;
-frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision;
-frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé;
-forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision;
-frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision;
-frais par avis à tiers détenteur;
-frais par opposition à tiers détenteur;
-frais par saisie-attribution;
-frais pour opposition administrative;
-frais par virement occasionnel incomplet;
-frais de rejet de virement permanent pour défaut de provision;
-commission d’intervention;
-frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le
client d’émettre des chèques;
-frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

II. Le montant de chacun de ces frais est mentionné sur le relevé de compte mensuel du client
ou, le cas échéant, sur le relevé distribué à la fréquence indiquée dans la convention de
compte
.
stephdeprecy 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 12:36
cela par le biais du relevé de compte.
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