Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy
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Bonjour,
Lors de la consultation de mon compte bancaire hier le 04 avril 2018, j'ai vu apparaître dans les transactions à venir un débit de frais bancaires, la mention exacte était a ce moment là "INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS : 4 " , suite à cela j'envoie un mail a ma conseillère qui pour l'instant ne ma pas répondu.
Ce matin je consulte a nouveau mon compte et vois le débit réalisé avec l'intitulé modifié qui apparaît comme ceci "ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS DEBITEURS : 4" . la mention " INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) " a été supprimée.
Dans mon mail à ma conseillère je lui signale que comme le stipule L'article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier tout frais bancaire pour dysfonctionnement de compte doit m'être signalé par le biais du relevé de compte mensuel et prélevé dans les 14 jours ouvrés minimum. Là comme la période concernée est le 01/01/2018 au 31/03/2018 l'arrêté de compte et l'Edition du relevé de compte est prévu le 20 /04/2018 , les frais en question auraient dû m'être signifiés dans le prochain relevé de compte et donc prélevés dans le courant du mois de mai et non maintenant. De plus ma conseillère sait très bien que je suis en fragilité financière n'ayant qu'un revenu d'un montant similaire au RSA et que j'ai un dossier validé par la commission de surendettement.
Je ne conteste pas le faites d'avoir à payer des frais bancaires suite a mon découvert, je pense que ma conseillère aurait pu ne pas me les mettre, car le découvert était faible de 2 a 3 € à deux reprises et que pour le premier il s'est passé 2 jours avant d'être régularisé et le deuxième est apparu le veille du versement de mes allocations.
Je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer le re-créditement de ces frais, et savoir si "INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS : 4 " sont encadrés par l'article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier.
Lors de la consultation de mon compte bancaire hier le 04 avril 2018, j'ai vu apparaître dans les transactions à venir un débit de frais bancaires, la mention exacte était a ce moment là "INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS : 4 " , suite à cela j'envoie un mail a ma conseillère qui pour l'instant ne ma pas répondu.
Ce matin je consulte a nouveau mon compte et vois le débit réalisé avec l'intitulé modifié qui apparaît comme ceci "ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS DEBITEURS : 4" . la mention " INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) " a été supprimée.
Dans mon mail à ma conseillère je lui signale que comme le stipule L'article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier tout frais bancaire pour dysfonctionnement de compte doit m'être signalé par le biais du relevé de compte mensuel et prélevé dans les 14 jours ouvrés minimum. Là comme la période concernée est le 01/01/2018 au 31/03/2018 l'arrêté de compte et l'Edition du relevé de compte est prévu le 20 /04/2018 , les frais en question auraient dû m'être signifiés dans le prochain relevé de compte et donc prélevés dans le courant du mois de mai et non maintenant. De plus ma conseillère sait très bien que je suis en fragilité financière n'ayant qu'un revenu d'un montant similaire au RSA et que j'ai un dossier validé par la commission de surendettement.
Je ne conteste pas le faites d'avoir à payer des frais bancaires suite a mon découvert, je pense que ma conseillère aurait pu ne pas me les mettre, car le découvert était faible de 2 a 3 € à deux reprises et que pour le premier il s'est passé 2 jours avant d'être régularisé et le deuxième est apparu le veille du versement de mes allocations.
Je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer le re-créditement de ces frais, et savoir si "INTERETS SUR COMPTES DE PARTICULIERS(ADEL) ARRETE 01.01/31.03 MINIMUM FORFAITAIRE NOMBRE JOURS : 4 " sont encadrés par l'article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier.
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1 réponse
Bonjour,
Il a été prélevé sur votre compte les intérêts débiteurs (agios) pour la période du 01.01 au 31.03.2018 calculés au jour le jour sur votre découvert en compte.
Ces frais ne font pas partis de l'article L312-1-5.
Il a été prélevé sur votre compte les intérêts débiteurs (agios) pour la période du 01.01 au 31.03.2018 calculés au jour le jour sur votre découvert en compte.
Ces frais ne font pas partis de l'article L312-1-5.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne connais pas les references de texte de loi .
Art. R. 312-1-2.
I. Les frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents qui font l’objet d’une information préalable du client en vertu de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier sont les suivants:
-frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque;
-frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision;
-frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé;
-forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision;
-frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision;
-frais par avis à tiers détenteur;
-frais par opposition à tiers détenteur;
-frais par saisie-attribution;
-frais pour opposition administrative;
-frais par virement occasionnel incomplet;
-frais de rejet de virement permanent pour défaut de provision;
-commission d’intervention;
-frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le
client d’émettre des chèques;
-frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
II. Le montant de chacun de ces frais est mentionné sur le relevé de compte mensuel du client
ou, le cas échéant, sur le relevé distribué à la fréquence indiquée dans la convention de
compte
.