Restitution du DG

- - Dernière réponse : djivi38
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24 février 2019
- 7 févr. 2019 à 17:23
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement en mars 2018 et j'ai réalisé un edls qui était quasiment proche de l'edle (réalisé il y a 11 ans). Le proprio ne voulait pas nous rendre le dg puis après mise en demeure et différent échange de courrier, j'ai reçu l'intégralité de la caution en février 2019 (sans intérêts). Puis je reçois aujourd'hui une lettre de son avocat me demandant 7000 euros pour des travaux (avec différents devis). Quelqu'un pourrait il m'indiquer si ce proprio est dans son bon droit ?? Demander 7000 euros après restitution de la caution intégrale, je ne comprend pas trop la manoeuvre.
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mercredi 6 février 2019
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Il faudrait examiner ce qui est mis en cause dans la lettre écrite par l'avocat. Néanmoins après signature de l'edls il semble improbable qu'ils parviennent à vous facturer des travaux.
djivi38
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24 février 2019
5208 -
C'est fou ce que vous avez l'air sûr de vous !!!!!!!
C'est gentil de vouloir aider... mais faites que vos réponses soient sûres et conformes à la loi. Merci.
Les internautes ne viennent pas ici pour trouver des conditionnels ("il faudrait que...") ni des avis perso ("il me semble que...")... Ils viennent chercher des réponses conformes à la loi, sûres et objectives.
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Merci
bonjour,

"...... après mise en demeure et différent échange de courrier, j'ai reçu l'intégralité de la caution en février 2019"
Vous pouvez nous expliquer + en détail ?

Que disait votre EDLS par rapport à votre EDLE ? (avez-vous gardé vos exemplaires ?)

Pour que des retenues sur DG puissent être faites sur un DG, il faut d'abord que l'EDLS ait été fait selon la loi ET qu'elles soient justifiées par devis (montant contestable) ou factures (montant non contestable).

Si votre EDLS montre très peu de différences d'avec celui d'entrée + la vétusté des 11 ans de location... il est bien étrange qu'on veuille vous facturer un tel montant !!
Je rappelle que des dégradations écrites sur un EDLS après les signatures ne sont pas à prendre en compte : un EDLS est définitif.

Je ne me souviens plus où j'ai vu qu'un bailleur qui restituait l'intégralité du DG à son locataire considérait donc qu'il n'y avant pas de raison de faire des retenues sur DG... je vais chercher et si je trouve je reviens... ou un autre intervenant pourra confirmer... (ou infirmer).

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) :


Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270


Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : le locataire est en droit de récupérer quand même son exemplaire et de faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution intégrale des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :


Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE, etc. – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire(s)) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDLS fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis à chaque titulaire du bail [OU si un ‘’exemplaire électronique’’ ne leur a pas été transféré sur chacun de leur support électronique de suite après signature électronique] IMMÉDIATEMENT après signatures (= AVANT de sortir du logement), le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé avoir été rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

LISTE (non limitative) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (**) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche de chez vous : on vous aidera et vous conseillera gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Cordialement.
Bonjour,

Pour précision, suite à l'écoulement des 2 mois après la remise des clefs et de la réalisation de l'EDLS. Nous avons envoyé une lettre RAR au propriétaire lui demandant de nous restituer le DG sous 15 jours. Il ne s'est pas exécuté mais son avocat nous a envoyé un courrier nous "justifiant" divers travaux et nous as restitué 430 € sur les 3000 € de caution. Nous avons tous réfutés car non justifiés par rapport à l'EDLS et nous lui avons précisé une fois de plus qu'il s'exposait à des pénalités de retards s'il ne nous restituait par le DG. Cependant pour régler l'affaire nous lui avons indiqué que nous étions prêt à ne pas lui demander cette somme (presque 1 500 €) dans la mesure ou il nous rendais l'intégralité de la caution. Fin janvier 2019, nous avons reçu le solde du DG. Nous pensions l'histoire close mais une semaine plus tard nous recevons un nouveau courrier d'un autre avocat (une assistance juridique lié à son assurance il me semble) nous demandant de régler la somme de 7487 € sous 15 jours et il joint à ce courrier un devis daté de 09/2018 (6 mois après l'EDLS et sur lequel il n'a toujours pas signé le "bon pour accord" donc j'imagine que les travaux ne sont toujours pas réalisé 5 mois après ce devis ) ou figure encore des travaux qui ne trouve aucune justification avec l'EDLS. A titre d'exemple un remplacement de volet du séjour pour 1 500 € alors qu'il est indiqué dans l'EDLS que le volet fermé difficilement mais fermé qu'a même (11 ans de collocation dans cette maison et les menuiserie date de la construction de la maison, presque 30 ans).
Merci encore pour votre retour
djivi38
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5208 > News974 -
bonjour,

"...... et il joint à ce courrier un devis daté de 09/2018 (6 mois après l'EDLS "....
--> 6 mois après le rendu des clés... ce n'est pas ce que j'appelle (mais je ne suis pas juge !) << des délais raisonnables >>, mais aucun délai n'est précisé (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340).

"........ et sur lequel il n'a toujours pas signé le "bon pour accord"
Un devis non accepté est valable :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives (jugement en cass 3eme civ ; 25 janvier 2006 N°04-20.726)"

"......... ou figure encore des travaux qui ne trouve aucune justification avec l'EDLS"
Pour que des retenues sur DG puissent être faites, il faut d'abord que l'EDLS ait été fait selon la loi ET qu'elles soient justifiées par devis (acceptés ou non, dont le montant est contestable) ou factures (montant non contestable), tous deux correspondant à des dégradations dûment mentionnées sur l'EDLS ET déduction faite de la vétusté.

cdt.
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