Cour d'appel suite à jugement JAF
paulala92
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paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020 - 8 janv. 2018 à 07:41
paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020 - 8 janv. 2018 à 07:41
Bonjour,
Je me permets cette question. Mon ex mari au chômage et parfois avec un CDD au SMIC a demandé au JAF en juin de réduire la pension alimentaire à 0 zéro. Il a été débouté de toutes ses demandes, mais il a fait appel en septembre de toute la décision.
Mon avocate à délégué le dossier à un confrère afin que je sois représentée devant la Cour d'Appel de Versailles. Et nous avons accepté l'appel. Mon ex mari qui a l'aide juridictionnelle n'a pas communiqué dans les délais le nom de la personne habilité à le représenter à Versailles.
Au final, mon avocate demande de faire tomber l'appel puisque les mesures pas respectées.
Nous passons pour cette raison le 15 janvier.
Pensez-vous que c'est OK que le Juge déclarera l'appel nul puisque pas d'avocat habilité à représenter mon ex mari. Pourquoi son avocat parisien n'a pas délégué le dossier ? A t'il lâché l'affaire.
Mille mercis et bonnes fêtes de fin d'année.
Je me permets cette question. Mon ex mari au chômage et parfois avec un CDD au SMIC a demandé au JAF en juin de réduire la pension alimentaire à 0 zéro. Il a été débouté de toutes ses demandes, mais il a fait appel en septembre de toute la décision.
Mon avocate à délégué le dossier à un confrère afin que je sois représentée devant la Cour d'Appel de Versailles. Et nous avons accepté l'appel. Mon ex mari qui a l'aide juridictionnelle n'a pas communiqué dans les délais le nom de la personne habilité à le représenter à Versailles.
Au final, mon avocate demande de faire tomber l'appel puisque les mesures pas respectées.
Nous passons pour cette raison le 15 janvier.
Pensez-vous que c'est OK que le Juge déclarera l'appel nul puisque pas d'avocat habilité à représenter mon ex mari. Pourquoi son avocat parisien n'a pas délégué le dossier ? A t'il lâché l'affaire.
Mille mercis et bonnes fêtes de fin d'année.
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sophiag
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31 déc. 2017 à 11:14
31 déc. 2017 à 11:14
bonjour
Pour l'appel, il y a des règles stricts à respecter. Donc, votre ex mari n'a pas pu interjeter appel tout seul!
Soit , c'est son avocat qui l'a lâché, soit il a lâché l'affaire, mais il a des dates à respecter concernant la remise des pièces à la partie adverse. Soit il n'a pas encore la réponse de l'AJ
Vous en saurez plus le 15 car il se peut qu'il invoque le retard de l'aide juridictionnel. Pour information, vous ne pouvez pas refuser un appel, c'est imposé
En revanche, si il l'a laissé tomber, vous réclamez des dommages et intérêts et le remboursement de l'article 700 (frais d'avocats)
Pour l'appel, il y a des règles stricts à respecter. Donc, votre ex mari n'a pas pu interjeter appel tout seul!
Soit , c'est son avocat qui l'a lâché, soit il a lâché l'affaire, mais il a des dates à respecter concernant la remise des pièces à la partie adverse. Soit il n'a pas encore la réponse de l'AJ
Vous en saurez plus le 15 car il se peut qu'il invoque le retard de l'aide juridictionnel. Pour information, vous ne pouvez pas refuser un appel, c'est imposé
En revanche, si il l'a laissé tomber, vous réclamez des dommages et intérêts et le remboursement de l'article 700 (frais d'avocats)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2017 à 14:42
Et nous n'avons jamais eu de date de la Cour d'Appel.
C'est tellement long tout cela....
Modifié le 31 déc. 2017 à 14:59
31 déc. 2017 à 17:47
31 déc. 2017 à 21:11
Elle le saura, mais pas aussi vite que vous souhaitez le savoir