Cour d'appel suite à jugement JAF
paulala92
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paulala92 Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets cette question. Mon ex mari au chômage et parfois avec un CDD au SMIC a demandé au JAF en juin de réduire la pension alimentaire à 0 zéro. Il a été débouté de toutes ses demandes, mais il a fait appel en septembre de toute la décision.
Mon avocate à délégué le dossier à un confrère afin que je sois représentée devant la Cour d'Appel de Versailles. Et nous avons accepté l'appel. Mon ex mari qui a l'aide juridictionnelle n'a pas communiqué dans les délais le nom de la personne habilité à le représenter à Versailles.
Au final, mon avocate demande de faire tomber l'appel puisque les mesures pas respectées.
Nous passons pour cette raison le 15 janvier.
Pensez-vous que c'est OK que le Juge déclarera l'appel nul puisque pas d'avocat habilité à représenter mon ex mari. Pourquoi son avocat parisien n'a pas délégué le dossier ? A t'il lâché l'affaire.
Mille mercis et bonnes fêtes de fin d'année.
Je me permets cette question. Mon ex mari au chômage et parfois avec un CDD au SMIC a demandé au JAF en juin de réduire la pension alimentaire à 0 zéro. Il a été débouté de toutes ses demandes, mais il a fait appel en septembre de toute la décision.
Mon avocate à délégué le dossier à un confrère afin que je sois représentée devant la Cour d'Appel de Versailles. Et nous avons accepté l'appel. Mon ex mari qui a l'aide juridictionnelle n'a pas communiqué dans les délais le nom de la personne habilité à le représenter à Versailles.
Au final, mon avocate demande de faire tomber l'appel puisque les mesures pas respectées.
Nous passons pour cette raison le 15 janvier.
Pensez-vous que c'est OK que le Juge déclarera l'appel nul puisque pas d'avocat habilité à représenter mon ex mari. Pourquoi son avocat parisien n'a pas délégué le dossier ? A t'il lâché l'affaire.
Mille mercis et bonnes fêtes de fin d'année.
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2 réponses
bonjour
Pour l'appel, il y a des règles stricts à respecter. Donc, votre ex mari n'a pas pu interjeter appel tout seul!
Soit , c'est son avocat qui l'a lâché, soit il a lâché l'affaire, mais il a des dates à respecter concernant la remise des pièces à la partie adverse. Soit il n'a pas encore la réponse de l'AJ
Vous en saurez plus le 15 car il se peut qu'il invoque le retard de l'aide juridictionnel. Pour information, vous ne pouvez pas refuser un appel, c'est imposé
En revanche, si il l'a laissé tomber, vous réclamez des dommages et intérêts et le remboursement de l'article 700 (frais d'avocats)
Pour l'appel, il y a des règles stricts à respecter. Donc, votre ex mari n'a pas pu interjeter appel tout seul!
Soit , c'est son avocat qui l'a lâché, soit il a lâché l'affaire, mais il a des dates à respecter concernant la remise des pièces à la partie adverse. Soit il n'a pas encore la réponse de l'AJ
Vous en saurez plus le 15 car il se peut qu'il invoque le retard de l'aide juridictionnel. Pour information, vous ne pouvez pas refuser un appel, c'est imposé
En revanche, si il l'a laissé tomber, vous réclamez des dommages et intérêts et le remboursement de l'article 700 (frais d'avocats)
Après si l'appel est radié, eu égard au délai écoulé avec la première décision, il sera peut être possible de réintroduire devant le JAF (première instance).
Il faut apporter beaucoup de preuves sur la situation professionnelle et charges et surtout, surtout justifier le changement de situation pour justifier cette nouvelle saisie JAF.
Courage
Il faut apporter beaucoup de preuves sur la situation professionnelle et charges et surtout, surtout justifier le changement de situation pour justifier cette nouvelle saisie JAF.
Courage
Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai appelé la Cour d'Appel, le dossier est toujours en cours. Nous passons le 15 janvier pour tenter de faire tomber son appel puisqu'il n'a toujours pas communiqué l'avocat pouvant le représenter... J'espère que cela va marcher et que même si'l en communique un ce jour-là, le juge fera tomber l'appel. Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et nous n'avons jamais eu de date de la Cour d'Appel.
C'est tellement long tout cela....
Elle le saura, mais pas aussi vite que vous souhaitez le savoir