Préavis de départ et CDD
Résolu
ChrisTellePa
Messages postés
2
Statut
Membre
-
ChrisTellePa Messages postés 2 Statut Membre -
ChrisTellePa Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nos locataires désirent quitter le logement qu'ils occupent.
Les deux sont en cdd et signent prochainement leur cdi dans la même entreprise.
Le délais de préavis est-il réduit dans ce cas également? Ils me certifient que oui mais il me semblait avoir compris que la réduction ne touchait que les cas de perte d'emploi et non pas le cas ci-dessus détaillé.
Merci de m'éclairer, j'aimerais rester dans la légalité. Quelle est le texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer?
Bien cordialement
Cp.
Nos locataires désirent quitter le logement qu'ils occupent.
Les deux sont en cdd et signent prochainement leur cdi dans la même entreprise.
Le délais de préavis est-il réduit dans ce cas également? Ils me certifient que oui mais il me semblait avoir compris que la réduction ne touchait que les cas de perte d'emploi et non pas le cas ci-dessus détaillé.
Merci de m'éclairer, j'aimerais rester dans la légalité. Quelle est le texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer?
Bien cordialement
Cp.
A voir également:
- Préavis de départ et CDD
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre pour changer sa date de départ en retraite - Forum salariés
2 réponses
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989:
"......
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
...."
"......
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
...."
La législation juridique et financière évolue en permanence...